II.1.2 Attribution du contrat de
location de parcelle
Par définition, le contrat de location est un document
que l'Etat accorde à un tiers, permettant à celui-ci de disposer
légalement d'un terrain qu'il a acquis.
C'est l'Etat propriétaire du terrain qui conclut avec
le candidat acheteur le contrat de location préparatoire à un
autre contrat (contrat de concession perpétuelle ou ordinaire). C'est
durant la période de location que le terrain doit être mis en
valeur.
Le contrat de location doit nécessairement comporter
les indications suivantes :
§ identité complète du locataire ;
§ identité de la parcelle, sa description ou son
numéro cadastral ;
§ le montant du loyer à verser annuellement par
anticipation.
Si le contrat de location n'est pas réalisé, le
contrat de location est rompu et la parcelle revient à l'Etat.
La condition résolutoire comporte les exigences
suivantes (art 94) :
§ la parcelle doit être occupée dans les six
(6) mois.
§ Il faut commencer la mise en valeur dans les dix huit
(18) mois.
§ Cette mise en valeur doit être faite
conformément à la destination de la parcelle, qui peut être
résidentielle, industrielle, commerciale, etc
Le contrat de location est conclu pour un terme de trois ans
(art 144). Si, au terme de ces trois ans, la mise en valeur est insuffisante,
on peut obtenir une prolongation d'un délai de deux ans, suivi si
nécessaire d'un dernier délai de deux ans. Il faut cependant
donner des preuves justifiant ces retards. A l'expiration du terme de la
location, on procède à un constant de mise en valeur.
L'attestation délivrée suite à ce constat permet d'obtenir
la conclusion d'un contrat de concession.
Cependant, il sied de préciser que ce terme de trois
ans concerne les terres urbaines, par contre pour les terres rurales ce terme
est majoré à cinq ans.
II.1.3 Octroi de contrat de
concession de parcelle
Ayant satisfait aux obligations contenues dans le contrat de
location, le demandeur peut obtenir un nouveau contrat par lequel l'Etat lui
accorde un droit de jouissance (concession) sur la parcelle qu'il a mise en
valeur.
La concession d'un terrain donne le droit de jouir de ses
fruits, d'utiliser ses produits, comme aussi le droit de vendre, de la donner
en héritage, etc.
L'Etat reste cependant le seul propriétaire de la
concession. Il pourra la reprendre s'il est constaté que la parcelle
n'est plus mise en valeur, qu'elle est abandonnée, ou qu'il lui a
été donné, sans autorisation préalable, une autre
destination.
La durée de concession dépend de qui en
bénéficie :
Ø La concession perpétuelle sans limite, est
allouée uniquement aux personnes physiques de nationalité
congolaise ;
Ø La concession ordinaire peut être
accordée aux autres bénéficiaires, personnes physiques
étrangères, sociétés commerciales, associations
sans but lucratif. Son terme est de 25 ans renouvelables.
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