De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

C. Le principe de légalité et l'application des normes pénales communautaires

L'OHADA a procédé d'une part à l'élargissement du champ spatial des infractions d'affaires qui ont quitté l'espace national pour l'espace communautaire et d'autre part au rétrécissement du champ infractionnel en décriminalisant certaines ou en abrogeant d'autres. Cela pose des problèmes d'application dans le temps (1) et dans l'espace (2) des normes communautaires.

1. L'application des normes communautaires dans le temps

A chaque fois qu'une loi criminelle modifie, abroge ou remplace une autre, il se pose la question de son application à des situations juridiques prenant naissance antérieurement à son entrée en vigueur mais déroulant leurs effets sous son empire. C'est le problème des conflits de lois pénales dans le temps. Il s'agit de voir s'il faut ou non faire rétroagir la nouvelle loi. La solution actuellement adoptée résulte d'un compromis dans le sens de la protection des droits et des libertés individuelles. C'est ainsi que la nouvelle loi jugée plus douce s'appliquera immédiatement aux faits, même ceux antérieurs à sa promulgation. Mais quand est-ce qu'une loi pénale est plus douce qu'une autre ? A quelle autre mesure-t-on la sévérité d'une loi pénale ?

En présence de deux lois d'incrimination, la rigueur respective des deux lois est facile à comparer : la plus sévère est «celle qui soumet à la répression la plus rigoureuse le fait actuellement poursuivi»^((*)58). Cependant, l'OHADA n'ayant pas fixé de sanction, cette solution nécessitera la combinaison de la norme communautaire et de la nationale d'application pour déterminer la rigueur de deux incriminations.

A l'inverse, la loi pénale la plus douce est celle par exemple qui définit plus restrictivement ou abroge les éléments d'une incrimination déjà punissable. Ainsi, dans le cas de l'incrimination d'abus de biens sociaux, la définition plus restrictive de l'objet de l'abus par l'article 891 de l'AUSC apparaît comme un adoucissement et la loi nouvelle devrait, par conséquent, s'appliquer au Sénégal ^((*)59)

Outre la localisation des infractions d'affaires dans le temps qui pose parfois quelques difficultés, on peut s'intéresser aux effets de la loi pénale plus douce sur le procès en cours. A ce niveau, le prononcé d'une décision définitive sera le critère d'application ou non de la loi pénale. En effet, tant qu'il n'y aura pas de décision définitive, la loi plus douce pourra être appliquée. Mais si le juge a déjà rendu une décision définitive, la loi nouvelle, quelle que soit sa douceur ne sera pas appliquée aux faits considérés s'il s'avère qu'elle leur est postérieure.

* ⁽⁵⁸⁾MERLE et VITU, op.cit., p.245.

* ⁽⁵⁹⁾ P.G. POUGOUE, F. ANOUKAHA, J. NGUEBOU et al.,op.cit.,p.230.