Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun

C- Immunité juridictionnelle partielle et règlement des litiges portant sur la limite des circonscriptions administratives

L'immunité juridictionnelle ici est partielle. Le règlement des litiges portant sur la limite des circonscriptions administratives est régi par la loi n°2003/016 du 22 décembre 2003^280(*). L'article 1^er de ladite loi dispose que ces litiges « sont portés devant des commissions qui, à la suite d'une procédure contradictoire, établissent des procès verbaux au vu desquels l'autorité compétente statue en premier et dernier ressort ». Comme on peut le constater, il n'est pas fait allusion à un quelconque règlement juridictionnel. Cela n'est pas étonnant puisque l'article 2 ajoute que : « Est irrecevable, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, tout recours judiciaire en annulation d'un acte pris pour le règlement des litiges portant sur la limite des circonscriptions administratives ». Ainsi, comme pour les deux premiers cas, le juge est mis hors-jeu au profit du Gouvernement ou de l'Administration qui reçoit donc compétence de la part du législateur pour le règlement desdits litiges.

Observons avec le Docteur BILONG Salomon que « sans être parfaite, cette loi est nettement mieux présentée que celle sur la désignation des chefs traditionnels. Elle va même jusqu'à préciser que cette irrecevabilité s'étend aux recours pendants devant les juridictions à sa date de publication et, de ce fait soulève un problème juridique, notamment du point de vue de sa constitutionnalité (...) »^281(*). Une fois de plus, on remarque cet acharnement du législateur sur le juge administratif. Tout concoure à ce que des barrières soient hissées tout autour de lui afin de l'empêcher d'agir surtout lorsque l'Administration y est impliquée. Quoi de plus étonnant qu'on puisse exclure de tout contentieux juridictionnel les litiges portant sur la limite des circonscriptions administratives, quand on connait les multiples abus, voire les multiples atteintes aux droits des administrés qu'une décision d'une autorité administrative y relative peut engendrer. En confiant le contentieux portant sur la limite des circonscriptions administratives à l'autorité administrative compétente qui statue « en premier et dernier ressort »^282(*), le législateur dénie encore une fois de plus l'Etat de droit et le principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et avec l'aide de l'exécutif ou sous son impulsion.

En définitive, peut-on parler dans ces cas d'un « déclin de l'Etat de droit »^283(*) ? Quoiqu'il en soit, confier le règlement des litiges soit au Président de la République en personne (cas du contentieux lié aux activités terroristes), soit à une autorité administrative « prétendument » compétente (cas des contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels et des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives), participe à une régression de l'Etat de droit au Cameroun ; et progressivement, on tend vers un retour à l'époque de « l'absolutisme royal » ou dans une certaine mesure de « l'absolutisme législatif », ou à l'époque de l'administration-juge^284(*). L'on est tenté de s'interroger de plus en plus sur la place du juge administratif dans le règlement des litiges dans lesquels l'Administration est impliquée.

Par ailleurs, nul ne doute que la juridictionnalisation de l'activité administrative est un élément consubstantiel de l'Etat de droit^285(*) ; par conséquent, l'immunité juridictionnelle confiée par le législateur à certains actes de l'Administration constitue cette réticence à la soumission au droit. Ainsi, ni le législateur ni l'Administration ne saurait être, même mue par une grande volonté, des garants efficaces d'une bonne justice. Mais une question reste maintenant à résoudre. Au regard de ces lois évoquées et de bien d'autres, qu'est-ce qui peut justifier l'immunité juridictionnelle dont bénéficient certains actes de l'administration? Quelle est la nature des actes de l'Administration bénéficiant de l'immunité juridictionnelle?

* ²⁸⁰ Intitulée loi n°2003/016 du 22 décembre 2003 relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel.

* ²⁸¹ BILONG (S.), « Le déclin de l'Etat de droit au Cameroun : le développement des immunités juridictionnelles », article précité, p.54.

* ²⁸² Article 1^er de la loi du 22 décembre 2003 précité.

* ²⁸³ BILONG (S.), article précité.

* ²⁸⁴ Comme nous l'avons déjà dit, le contentieux administratif était exercé sur la base de la théorie de l'Administration-juge car point n'était question de confier le contentieux administratif à des juridictions (loi des 16 et 24 août 1790 précitée), et comme on peut le constater, on a tendance à y retourner, comme si les institutions étatiques étaient allergiques à l'évolution.

* ²⁸⁵ PREVEDOUROU Eugénie, Les recours administratifs obligatoires. Etudes comparées des droits allemands et français, LGDJ, Bibliothèque de droit public, 1996, p.1. Cité par BILONG (S.), article précité.