2. Un cadre légal clair :
La décentralisation financière est une politique
qui nécessite un cadre légal clair, surtout dans des pays
où l'on n'est pas porté naturellement vers un partage de
pouvoirs. Le
1La politique du « direct rule » est celle
qui a été mise en place par le système colonial
français. Cette dernière fut marquée par un important
centralisme, une gestion directe qui ne reconnaissait pas le pouvoir
traditionnel trouvé en place, ce qui le différenciait du
système anglais (celle de l'indirect rule) qui reconnaissait, le pouvoir
traditionnel.
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Alembe Ayima mathieu, diplôme d'études
supérieures en sciences économiques
Option : gouvernance et
développement économique
Mémoire de Master II : Décentralisation et
croissance économique : le cas de 6 pays d'Afrique
subsaharienne
flou que l'on créée dans les textes est
significatif du manque de volonté de la part de certains Etats ;
même si d'autres encore peuvent avoir édicté des textes et
lois qui ne seront jamais appliqué dans la pratique.
L'efficacité d'une politique de décentralisation
financière dépend largement de cette lisibilité car il
devient alors possible pour les collectivités locales d'établir
des politiques publiques sur des bases prévisionnelles beaucoup plus
solides. Il faudrait éviter au maximum la méthodologie des
transferts ad hoc, et explorer d'autres outils de financements dont l'outil de
fiscalité locale propre.
3. La priorité de l'outil de fiscalité
locale propre :
Les politiques de décentralisation financière
mise en place par bon nombre d'Etats d'Afrique subsaharienne
(Sénégal, Cameroun, Guinée...etc), privilégient les
outils de fiscalité partagée et de transferts comme moyen de
financements des collectivités locales. Et pourtant les vertus du
principe de compétition sont essentiellement
basées sur l'outil de fiscalité locale. L'objectif étant
de maximiser la base imposable (les citoyens) sur son territoire par la
fourniture de biens publics de meilleure qualité. La fiscalité
locale semble donc être l'outil par excellence qui assure la
redevabilité des dirigeants locaux vis-à-vis des citoyens tout en
assurant une allocation optimale dans la fourniture des infrastructures
publiques.
4. Maitriser le financement à travers les
transferts intergouvernementaux :
La politique de financement des collectivités locales
dans les pays d'Afrique au sud du Sahara privilégie l'outil des
transferts intergouvernementaux au travers, soit d'une dotation soit alors une
subvention. Cette technique de financement est très sensible pour la
mise en place d'une véritable décentralisation financière
notamment parce qu'elle est sujette à de nombreux risques dont :
- Le risque de désincitation à la
mobilisation des ressources locales propres (SMART, 2007 ; EGGER et
al, 2010) puisque les collectivités locales savent que les revenus
financiers leurs seront toujours reversés et donc il y a de fortes
chances que cette technique n'incite pas les collectivités locales
à mobiliser les ressources locales propres.
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croissance économique : le cas de 6 pays d'Afrique
subsaharienne
- Le risque d'indiscipline budgétaire des juridictions
locales puisque les décideurs locaux peuvent entreprendre de
dépenser plus que ne leur permettent leurs ressources propres car ils
savent que les transferts de l'Etat viendront combler ex post (CALDEIRA,
2011)
Il s'agira donc de veiller sur le comportement des dirigeants
locaux d'où l'importance du contrôle hiérarchique du
gouvernement central sur le gouvernement local, pas pour réduire son
autonomie mais pour s'assurer de la bonne marche du processus. L'Etat doit
veiller à cette situation.
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