L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

B. Effets du lien de nationalité

- Effets dans l'ordre interne et international.

Le lien de nationalité - ou citoyenneté, dans l'ordre interne - confère la jouissance des droits la plus étendue dans un pays donné. Il est aussi la source d'obligations particulières, dont la plus manifeste est l'obligation éventuelle au service militaire. Les étrangers, en contrepoint, n'ont pas en cette qualité la jouissance de certains droits, en particulier ceux qui sont liés à l'exercice de la vie publique ; et ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les nationaux. Dans l'ordre international, l'effet du lien de nationalité découle de la définition de l'Etat par la population. En premier lieu, l'Etat exerce à l'égardde ses nationaux une compétence, dite personnelle, reconnue par le droit international. Celle-ci lui permet de prendre des mesures à leur égard où qu'ils se trouvent : les nationaux ne cessent pas d'être soumis au pouvoir normatif de l'Etat du seul fait qu'ils franchissent la frontière. Elle permet également d'exercer sur eux à l'étranger certaines attributions en matière d'état civil, reconnues par l'Etat sur le territoire duquel elles s'exercent. En second lieu le lien de nationalitéjustifie la protection diplomatique par l'Etat de ses nationaux vis-à-vis des autres Etats : celle-ci peut aller jusqu'à l'exercice d'une action internationale, par laquelle il endosse la réclamation de ses nationaux contre l'Etat visé ; il est seul, dans l'état actuel du droit international, à avoir qualité pour ce faire^20(*).

* ²⁰ B. AUDIT, Droit international privé, 3^ème édition économia, Paris, 2000, pp.770-771.