L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

C. Plan juridico-politique

Après la guerre froide, les Etats réunis au sein du conseil de l'Europe sont passés d'une attitude restrictive quant aux nationalités multiples vers une position ouverte acceptant la double nationalité.

Plusieurs Etats modernes comme la France, l'Italie, la Finlande, la Suède, le Portugal, la Hongrie, l'Irlande, et la Grande-Bretagne ont approuvé la double nationalité. Depuis 1977, un canadien qui obtient une autre nationalité peut conserver sa citoyenneté canadienne, à moins qu'il y renonce de son propre chef. Cependant, la situation actuelle du Congo n'est plus ce qu'elle était en 1964.

Elle requiert une politique protective en matière de nationalité. Le Congo est désormais un pays d'émigration tout en conservant sa vocation de pays d'immigration.

A la suite des impératifs de survie et de mondialisation d'une part, et d'autre part, des rebellions, des guerres, des agressions, des pillages, les Congolais se trouvent disséminés à travers le globe. Cela a naturellement entrainé la constitution d'une diaspora dont le nombre avoisinerait un million des personnes.

Disons que la question de la double nationalité n'a jamais été véritablement abordée par le législateur Congolais. Abordant cette question, le dialogue inter congolais en avait renvoyé l'examen à la prochaine législature^91(*).

La conception restrictive sur laquelle se fonde la loi en vigueur, pèche par son caractère inhumain car elle ignore que la nationalité a pour fondement une réalité sociale de rattachement, un lien profond avec une communauté qui partage des intérêts, des sentiments et des valeurs communes.

Dès sa naissance, et de par sa famille, chaque individu fait toujours partie d'une communauté. Loin d'être une question exclusivement juridique, la double nationalité est aussi une question éminemment politique, d'autant plus qu'elle touche au fondement même d'une nation et des peuples qui désirent vivre ensemble et de forger un destin commun. Il y a d'abord eu les événements de 1997et 2001 avec la chute du règne de Joseph Désire MOBUTU et l'assassinat de Laurent Désiré KABILA, qui en révolutionnant l'histoire des années qui ont suivi, a mis fin à l'illusion de la paix retrouvée. Ce fut un choc pour le Congo lui-même, lorsqu'une dizaine des pays Africains se sont affrontés sur son territoire sous prétexte de la nationalité.^92(*)

Grâce à la nationalité des différents pays d'accueil, les naturalisés d'origine congolaise parviennent à prendre part à diverses conférences et forums où se discutent des questions congolaises sans les congolais, donc au mépris de l'oignon des congolais eux-mêmes. Vu sous cet angle la double nationalité est incontestablement un atout pour le Congo. D'autre part, la double nationalité permettrait la participation politique des mêmes congolais dans leurs pays d'accueil aux fins de mieux défendre leurs intérêts et ceux du Congo, comme en témoignent les cas de monsieur Bertin MAMPAKA, madame Madayila, mademoiselle Lydia Mutshebele etc.^93(*).

Bref, juridiquement, cette question de double nationalité est solutionnable sans toutefois devoir tordre le coup aux intérêts vitaux du Congo et des congolais. Une incise dans ce sens pourrait être faite dans la loi sur la nationalité congolaise en vue de la rendre possible uniquement aux congolais d'origine et ceux dont les ethnies s'étendent au-delà de la frontière nationale du Congo. Pour éviter de tomber dans le piège de l'ultra nationalisme «suicidaire » pour le Congo, nous proposons donc d'aborder ce débat avec beaucoup de prudences, de précautions et sans passion.^94(*)

* ⁹¹MUNDAY MVUNGULA, op.cit. , p.50.

* ⁹²D. MUTAMBAYI wa NTUMBA KATSHINGA, op.cit. p.19

* ⁹³ MUNDAY MVUNGULA, op.cit., p.48

* ⁹⁴Bulletin n°173 EFAI du 04 juillet 2006.