L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

3. Perte de la nationalité comme sanction d'une faute

C'est le cas de la déchéance de la nationalité. Il intervient quand on peut reprocher quelqu'un d'une faute vis-à-vis du Congo.

Selon l'article 28 de la loi sur la nationalité, la déchéance est encourue : si l'étranger qui a bénéficié de la nationalité d'acquisition a toutefois conserve sa nationalité d'origine; s'il a acquis la nationalité congolaise par fraude, par déclarations erronées ou mensongères, par dol, ou sur présentations d'une fausse pièce contenant une assertion mensongère ou erronée; et enfin s'il s'est rendu coupable de corruption ou de concussion envers une personne appelée à concourir au déroulement de la procédure tendant à acquérir la nationalité congolaise.

La déchéance est prononcée par ordonnance délibérée en Conseil des Ministres après avis conforme de l'Assemblée Nationale.

L'ordonnance est notifiée à la personne incriminée par les soins du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. II peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la République et, le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de justice.

A bien examiner les différents cas qui peuvent aboutir à la déchéance de la nationalité congolaise, on serait tenté de croire que la déchéance de la nationalité ne concerne que les étrangers ; en réalité la déchéance peut bien concerner aussi les nationaux d'origine d'un Etat, mais cette hypothèse n'est pas prévue en droit congolais.

Cependant, la position du législateur sur ce point peut se comprendre dès lors que l'on sait que dans la doctrine, et les congrès internationaux, on s'est montré très hostile à la dénationalisation des individus à titre de sanction. On faisait remarquer que s'il ya quelque chose à reprocher à un national, il existe des peines, mais qu'il ne faut pas retirer la nationalité et le lancer dans le monde des apatrides qui sont alors des parias de la vie internationale.

4. perte de la nationalité congolaise en cas de cession d'une partie du territoire national

On peut perdre la nationalité congolaise en cas de cession d'une partie du territoire national. Cette hypothèse est prévue par l'article 214 alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006 qui dispose que  nulle cession, nulle adjonction de territoire n'est valable sans l'accord du peuple congolais consulté par voie de référendum^48(*).

B. Du recouvrement de la nationalité congolaise

II y a deux modes de recouvrement de la nationalité congolaise : l'une par déclaration (1), l'autre par ordonnance (2).

* ⁴⁸ Article 214 alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la n°11/002 du 20 janvier 2011