L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

B. Preuve de la qualité d'étranger

La preuve de la qualité d'étranger est faite par la production des documents probants. Mais lorsque la nationalité congolaise se perd autrement que par déchéance, la preuve en est faite en établissant l'existence des faits et actes qui ont provoqué la perte.

§3. Les contestations en matière de nationalité

A. Les juridictions compétentes

La loi sur la nationalité ne contient aucune règle de compétence juridictionnelle en matière de nationalité. Mais, comme il s'agit d'une question d'état des personnes, le contentieux de nationalité doit être déféré aux tribunaux de paix, et la où ces tribunaux ne sont pas installés, aux tribunaux de grande instance. La procédure à suivre est celle prévue aux articles 110 et 162 de l'ordonnance-loi n° 82-020 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires.

La nationalité peut par ailleurs être à la base d'un contentieux administratif lorsqu'il s'agit de trancher sur la légalité des actes ou décisions pris par une autorité en matière de nationalité.

Ainsi, par exemple l'ordonnance de naturalisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Républiques et, le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice (art. 29 al. 3 de la loi sur la nationalité). De même, la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration en vue d'acquérir la nationalité congolaise prise par le Ministre de la justice, peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et le cas échéant, d'un recours en annulation devant la Cour Suprême de Justice (art. 35 al. 3 de la loi sur la nationalité). Il en est aussi de toute décision de rejet de la demande d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité congolaise prise par le Gouvernement (art. 36).

Dans ces différents cas, il ne s'agit pas de déterminer si un individu possède ou non la nationalité congolaise ou étrangère mais de statuer sur la légalité d'une décision administrative.

B. L'exception de nationalité

Les exceptions de nationalité congolaise ou d'extranéité sont d'ordre public. Elles doivent être soulevées d'office par le juge. II a le droit de les soulever même si les parties ne le faisaient pas. Elles constituent devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun, une question préjudicielle qui oblige le juge de surseoir à statuer et attendre le juge civil compétent^46(*).

* ⁴⁶ KAPETA NZOVU et E. MWANZO, op.cit., p. 87