La Compagnie des Comptables de Tunisie est
créée par l'article 4 de la loi n° 2002-16 du 4
février 2002 portant organisation de la profession de comptable et les
textes subséquents16. Elle est dotée de la
personnalité civile et regroupe les professionnels habilités
à exercer la profession de comptable selon les conditions fixées
par la loi précitée. Elle est administrée et
dirigée par un Conseil dont le siège est à Tunis et
soumise à la tutelle du ministère des finances. Le ministre des
finances désigne par arrêté un commissaire d'Etat
auprès de la Compagnie.
La Compagnie est chargée :
15
http://www.Compagniedescomptablesdetunisie.com
16
? Décret n° 2003-863 du 14 avril 2003,
relatif à l'organisation et au fonctionnement de la compagnie des
comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des dispositions des
articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant
organisation de la profession des comptables.
? Arrêté du ministre des finances du 12
août 2003, fixant les modalités d'application des dispositions de
l'article 28 de la loi n° 2002-12 du 4 février 2002, portant
organisation de la profession des comptables et les procédures relatives
à l'établissement du premier tableau des membres de la compagnie
des comptables de Tunisie ainsi qu'à la création de ses
premières instances
? Arrêté des ministres des finances et de
l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la
Technologie du 22 mai 2003, fixant la liste des diplômes qui habilitent
l'inscription au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.
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o de veiller au fonctionnement normal de la profession,
o d'oeuvrer au respect des règles et obligations de la
profession,
o de défendre l'honneur et l'indépendance de la
profession.
Le Conseil de la Compagnie statue sur les demandes
d'inscription. Il doit notifier sa décision relative à la demande
d'inscription, qu'elle soit d'acceptation ou de refus justifié, au
candidat ainsi qu'au ministre chargé des finances, par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les dix jours
suivant la date de la décision. Le silence du Conseil sur la demande
d'inscription dans les trois mois suivant sa présentation est
considéré comme un refus implicite.
Le Conseil de la Compagnie est chargé notamment :
o d'administrer la Compagnie et d'assurer la gestion de son
patrimoine ainsi que le fonctionnement normal des instances instituées
auprès d'elle,
o de veiller au respect des dispositions législatives
et réglementaires régissant la profession ainsi que les
décisions de l'assemblée générale de la Compagnie,
et en général, d'accomplir tout ce qui est nécessaire pour
préserver le bon fonctionnement de la Compagnie, l'intérêt
de ses membres et la renommée de la profession,
o de présenter des propositions permettant le
développement de la profession et les soumettre aux pouvoirs publics,
o d'assurer la formation continue au profit des membres de la
Compagnie et de veiller à leur perfectionnement professionnel,
o de contribuer à l'encadrement des candidats à
la profession,
o de s'occuper de toutes questions relatives à la
solidarité professionnelle et à la responsabilité
liée à l'exécution par les membres de la Compagnie de
leurs missions,
o de représenter la Compagnie auprès des
pouvoirs publics et des diverses structures en relation avec la profession,
o d'assurer la défense des intérêts
moraux, de l'honneur et de l'indépendance de la profession,
o de représenter la Compagnie dans la conclusion des
contrats et le dépôt des plaintes à chaque fois que
l'intérêt de la Compagnie l'exige,
o d'exécuter et de suivre les décisions
régulièrement prises par la chambre de discipline, la commission
de contrôle ainsi que par l'assemblée générale de la
Compagnie.
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o de concilier toute contestation ou tout conflit qui peut
surgir entre les personnes inscrites au tableau de la Compagnie et
éventuellement les soumettre pour arbitrage à la commission des
conflits instituée par le règlement intérieur de la
Compagnie.
