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Problématique de la mise en place du marché commun de l'Union économique et monétaire ouest-africaine ( U.E.M.O.A. )

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par Bagna MAIGA
Université de Bamako Mali - Maà®trise 2009
  

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SECTION 3 : L'APPROCHE DIRIGISTE DE L'INTEGRATION OU L'INTEGRATION PAR LA PRODUCTION

Elle met l'accent sur la coordination des politiques sectorielles en matière de protection.

Les politiques sectorielles traduisent la volonté des Autorités de l'Union d'assurer les conditions d'un développement équilibré et durable des Etats membres. Les politiques communautaires adoptées concernent spécifiquement les domaines de l'industrie, des mines, de l'artisanat, des transports, de l'agriculture, de l'énergie et de l'aménagement du territoire communautaire. Leur mise en oeuvre s'effectue progressivement en concertation avec les Etats membres.

Du fait de l'étendue du champ que couvre l'ensemble des projets et programmes

communautaires élaborés à partir de ces politiques communes, seuls les programmes

intégrateurs et dont la faisabilité est avérée sont retenus au Programme Economique

Régional pour financement.

En outre, les résultats des réflexions engagées par la BOAD dans les domaines stratégiques et de préoccupations majeures des Etats membres de l'UEMOA ainsi que les programmes d'actions y relatifs déjà approuvés par le Conseil des Ministres de l'Union ont également été retenus dans le PER. Ces réflexions concernent l'Agenda pour la compétitivité de la filière coton-textile de l'UEMOA et le programme d'actions régional pour la promotion et le financement des PME dans l'UEMOA.

Une telle ambition se justifie par la volonté de saisir les nouvelles opportunités offertes

au niveau régional comme au plan international pour le financement et le soutien des

organisations d'intégration régionale.

Les éléments d'harmonisation relevant des Politiques Sectorielles, mais concourant à

l'édification du marché commun (réseaux de transport, services énergétiques, diffusion

des NTIC, accès à la formation, dynamisation des filières agro-industrielles, mise à

niveau des entreprises) sont encore à parfaire.

La réalisation du marché commun de l'UEMOA passe aussi par le renforcement de l'efficacité et de la compétitivités des activités économiques des états membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel favorisant l'allocation optimale des ressources. L'approche dirigiste du traité est basée sur des règles destinées a disciplinées la concurrence au niveau des décisions portant sur des stratégies commerciales ( accords- associations- pratiques concertées) , le positionnement des acteurs économiques dominants et l'octroi des aides a l'état. Une législation communautaire dans ce sens a été adoptée le 23 mai 2002 et entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

Par ailleurs une série de mesures furent également adoptés dans le cadre d'un renforcement du libre jeu de la concurrence pour un cadre libre de l'épanouissement des entreprises opérant sur le marché communautaire. Il s'agit de : un code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA , un document cadre de reforme des marché publics des états membres , une directive relative aux loi des finances , un programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures , une directive portant harmonisation des législations nationales en matière de TVA , directive portant harmonisation des droits d'accises , une directive sur l'harmonisation des taxations des produits pétroliers , une directive sur le régime harmonisé de l'acompte sur l'impôt assis sur les bénéfices , un Indice Harmonisé des Prix a la Consommation (IHPC) , un système comptable ouest Africain(SYSCOA) , un règlement portant code communautaire antidumping, etc....

Ces différentes mesures relatives a la concurrence et a la mise en oeuvre effective d'une politique commune de la concurrence ont pour finalité la construction d'un marché régional concurrentiel unifié et intégré de plus de 76 millions de consommateurs. Les entreprises de la région pourront ainsi bénéficié des avantage d'économie d'échelle qui contribuera a une amélioration de leur compétitivités, non seulement sur le marché régional, mais aussi sur les marchés externes. La mise en place d'un marché concurrentiel et intégré peut également attiré des entreprises étrangères et des investisseurs directs étrangers, même si pour l'instant, il faut le reconnaitre, l'UEMOA n'est pas une zone de prédilection des investisseurs étrangers.

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