Section 2. La structure tarifaire de la RDC
La structure des tarifs des droits et taxes à
l'importation et à l'exportation en vigueur est assise sur un ensemble
des décision sanctionnées par les lois n°002/03 du 13 mars
2003 ainsi que par la loi n°O4/014 du 16 juillet 2004 portant
respectivement institution et modification du tarif des droits et taxes en
vigueur.
La RDC est membre de l'Organisation Mondiale des
Douanes(OMD). Cette Organisation gère un système de
classement
30 Maha Berechid :
Création et détournement de commerce sous l'Accord de Libre
Échange entre le Chili et le Canada, Université de
Montréal Décembre 2005.
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méthodique de désignation des marchandises
qui font l'objet du commerce internationale qu'on appelle la nomenclature du
système harmonisé (SH).
A cause de l'évolution technologique, cette
nomenclature est revue pratiquement tous les cinq ans pour prendre en compte
les nouveaux produits qui font l'objet du commerce international.
Tous les pays qui sont partie contractantes au
système Harmonisé ont l'obligation de transposer cette version
dans leurs tarifs nationaux. C'est ce qui a été fait.
La relance de l'économie national notamment par
:
- L'application d'un taux minimum de 5% aux biens
d'équipement, matières premières brutes pour stimuler les
investissements ;
- La déduction de la TVA pour encourager les
entreprises transformatrices ;
Le souci de rendre le tarif douanier transparent et non
discriminatoire en supprimant la possibilité de recourir aux mesures
dérogatoires.
En ce qui concerne les droits de douane, la nouvelle
structure tarifaire s'articule autour des taux suivant : 5%, '0% et
20%3'.
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