Le respect des droits de l'homme dans la procédure d'extradition

Section II : L'exécution de l'accord d'extradition

L'exécution normale de l'accord d'extradition entraine un certain nombre d'obligations pour les Etats. L'Etat requis, pour une meilleure protection de l'individu dont l'extradition est imminente, veillera au respect des garanties procédurales (§1) d'une part, et des garanties substantielles d'autre part (§2).

Paragraphe 1 : Les garanties procédurales

Dans notre système juridique, la décision d'extradition est le résultat de l'intervention d'autorités politiques et judiciaires. C'est un système mixte en raison de l'enchevêtrement des compétences qu'il implique. Celui-ci protège au mieux la personne réclamée, car il subordonne toute décision aux garanties d'une procédure judiciaire(A), de laquelle dépendrait l'issue de la procédure administrative(B).

A. Dans La procédure judiciaire

« Tout Etat ne peut au gré de sa fantaisie demander à n'importe quel autre Etat l'extradition de n'importe qui »^94(*). Celle-ci, succinctement, est l'aboutissement d'une procédure qui débute généralement par la diffusion d'un mandat d'arrêt international, suivi d'une recherche et d'une arrestation^95(*). L'extradition de l'individu ne peut donc se faire, que selon l'observation d'un processus formaliste^96(*) qui traduit bien la nécessité et l'obligation d'offrir à celui-ci, des garanties mises en oeuvre judiciairement^97(*).

Le ministère public compétent^98(*), de l'Etat requérant ayant connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit, et du fait que son auteur présumé s'est réfugié à l'étranger, s'adresse par la voie hiérarchique au garde des sceaux. L'Etat requérant peut ensuite, soit lancer un mandat d'arrêt international, par exemple par le biais d'Interpol, soit adresser directement à l'Etat de refuge une demande d'arrestation provisoire. Sa demande est accompagnée de pièces obligatoires, variables selon que l'extradition est sollicitée aux fins de jugement^99(*) ou d'exécution^100(*).

Sur la base du mandat d'arrêt^101(*) ou de la demande d'arrestation provisoire, le procureur de la République du lieu où se trouve l'individu, fait procéder à son arrestation provisoire. Celle-ci étant une atteinte grave à un droit fondamental de l'homme, elle ne peut être admise que dans les conditions rigoureusement prévues par la loi^102(*). Il devra ensuite l'interroger dans les vingt-quatre heures^103(*), pour vérifier son identité et en dresser procès-verbal. Après cela, il le fait écrouer^104(*) à la maison d'arrêt du chef-lieu de la cour d'appel du lieu d'arrestation, et transmet le dossier au procureur général. Celui-ci interroge le détenu, obligatoirement en présence de son avocat^105(*), et lui notifie dans les vingt-quatre heures de cette réception, les pièces justifiant son arrestation, afin de lui permettre de bien préparer sa défense. Il faudra à la suite de cela, sous huitaine^106(*), le faire comparaitre devant la chambre d'accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la maison d'arrêt^107(*). Celle-ci contrôlera la régularité de la procédure d'extradition^108(*). Lors de cette comparution, l'individu qui doit se faire assister d'un avocat et d'un interprète^109(*), a deux options: il peut renoncer aux formalités de la procédure d'extradition^110(*), en y consentant, sans possibilité de recours^111(*), ce qui achèvera cette procédure judiciaire après que le procureur général en ait pris acte quoique ce consentement ne rende pas l'extradition obligatoire^112(*). Il peut aussi décider de suivre la procédure normale. A l'issue de cette étape, la chambre d'accusation se prononce par un avis motivé, favorable ou défavorable sur la demande d'extradition (exercice d'attribution administrative)^113(*), et qui est susceptible d'un recours en cassation lorsqu'entaché de vices de formes et de procédure^114(*). Si celui-ci est défavorable, il sera impossible d'accorder l'extradition, ce conformément à l'article 17 de la loi de 1927. Si cet avis est favorable, il appartiendra en toute opportunité politique ou diplomatique, au seul gouvernement, d'accorder discrétionnairement^115(*) l'extradition ou non. C'est donc dans le sillage de cet avis favorable, que pourra être enclenchée la phase décisoire ou administrative.

* ⁹⁴ Michèle-Laure RASSAT, Droit pénal. Paris, PUF, Coll. Droit fondamental, 1987, §280, p.148.

* ⁹⁵ Jean CHARPENTIER, « Pratique française du droit international 1985 », in AFDI, Paris, CNRS, Vol XXXI, 1985, p.982.

* ⁹⁶ Toute requête d'extradition doit suivre un formalisme clairement déterminé ex lege, ce qui ôte tout effet aux requêtes verbales.

* ⁹⁷ Pierre CHAMBON, La chambre d'accusation. Paris, Dalloz, 1978, §135, p.83.

* ⁹⁸ Michèle-Laure RASSAT, Droit pénal, op.cit, §182,p. 254

* ⁹⁹ L'Etat requérant devra joindre au dossier de la demande une expédition de l'arrêt de renvoi rendu par la chambre d'accusation, ou un mandat d'arrêt du juge d'instruction.

* ¹⁰⁰ Dans cette hypothèse, il sera exigé une copie authentique du jugement de condamnation, qu'il soit contradictoire, rendu par défaut, ou par contumace.

* ¹⁰¹ Henri-D. BOSLY et Damien VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale. Brugge, La charte, 1999, p.612.

* ¹⁰² Prosper NKOU NVOMDO, «  La privation de liberté au suspect : droits de l'homme et sécurité du justiciable dans la procédure pénale camerounaise », in RADIC, London, SADIC, T.12 No.3, p.509.

* ¹⁰³ Cf. art.11 de la loi nigérienne du 10 mars 1927.

* ¹⁰⁴ V. Pour un exemple, Cour d'appel de paris, arrêt du 11 janvier 1977, affaire Abou Daoud (1^er arrêt: demande allemande), in AFDI 1976, notes d'arrêts, p.936.

* ¹⁰⁵Crim. 2 décembre 1986, Bulletin des arrêts de la cour de cassation 1986, n°362.

* ¹⁰⁶ Cf. art. 14 de la loi nigérienne du 10 mars 1927 sur l'extradition des étrangers.

* ¹⁰⁷ V. Gazette du palais, 101^e année, T. 1, p.351 qui apprécie CE (2^e et 6^esous section) 13mars 1981 (réf. 1792), Gaz. Pal 1981.2. Somm. p. 258.

* ¹⁰⁸ Pierre Chambon, La chambre d'accusation,. Paris, Dalloz, manuel de droit usuel, 1978,§ 128, p.81.

* ¹⁰⁹ André Huet et Renée KOERING-JOULIN, Droit pénal international, Op. cit, §298, p. 396.

* ¹¹⁰ Henri-D. BOSLY et Damien VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, op.cit, p. 629

* ¹¹¹Crim. 23 novembre 1972, bull. 1972, n°356.

* ¹¹² Henri DONNEDIEU DE VABRES, Droit criminel, Sirey, p.1010

* ¹¹³ Jacqueline MORAND-DEVILLER, Cours droit administratif. Paris, Montchrestien, 11^e éd. 2009, p.705.

* ¹¹⁴Crim. 17 mai1984, Dore, rec., 1984, p.356, note Jeandidier.

* ¹¹⁵ Relevons à ce propos que l'avis favorable, contrairement à celui défavorable, ne lie aucunement le gouvernement.