Le respect des droits de l'homme dans la procédure d'extradition

B. Le principe « Non bis in idem ».

C'est de cet adage latin^82(*), formulé souvent « ne bis idem » qu'est issu le principe célèbre, exprimant le postulat fondamental de la justice, selon lequel personne ne doit être puni deux fois pour la même infraction^83(*).

Cette règle prohibitive, qui est présente tant dans les droits internes des Etats qu'en droit international, trouve consécration en matière extraditionnelle. La convention d'extradition de la CEDEAO en son article 13§1 dispose : « l'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de l'Etat requis pour le ou les faits en raison desquels l'extradition est demandée ». Il en est de même pour l'article5§4 de la loi burkinabè du10 Mars 1927 qui interdit d'extrader l'individu lorsque les crimes ou délits quoique commis hors du Burkina Faso y ont été poursuivis ou définitivement jugés.

C'est l'expression concrète de l'autorité de la chose jugée^84(*). Elle est en droit pénal, un principe général^85(*) et fondamental en matière extraditionnelle^86(*).Elle a dans la dynamique de la protection des droits humains acquis reconnaissance universelle par sa consécration dans l'article14§7 du PIDCP de 1966^87(*), nonobstant qu'on puisse reprocher aux textes relatifs aux droits de l'homme de lui donner une portée on ne peut plus nationale^88(*).

Ce principe devrait être considéré comme un droit de l'homme^89(*) pour deux raisons pensons-nous. D'une part, il vise à assurer aux individus une sécurité juridique en les prémunissant contre les risques de double condamnation ; et d'autre part, contribue à assurer la libre circulation de ceux-ci, qui peuvent se déplacer par ailleurs, entre différends Etats sans risque d'être arrêté et condamné quand ils auront préalablement été dans un premier Etat l'objet d'une décision judiciaire, soit de condamnation, soit d'acquittement. Ces arguments sont corroborés par la doctrine juridique allemande sous le qualificatif d'eredigungsprincip, qui implique que l'Etat poursuivant en premier vide le droit de poursuivre de l'Etat poursuivant en second^90(*). Sur la portée précise de ce principe, il convient de se référer à une jurisprudence suisse. En effet, le tribunal fédéral avait par un arrêt en date du 21 mai 1986 décidé de l'extradition de quatre citoyens argentins vers leur pays.En l'espèce, il s'agissait Ruben Bufano, Luis Martinez Amelia Covas et Mariana Bosh de Sanchez-Reisse, pour enlèvement. Les intéressés avaient en l'espèce excipé de la violation de la règle ne bis in idem au motif qu'il y a eu en novembre 1982 une première décision repoussant leur extradition ; en l'occurrence le tribunal fédéral avait estimé que les concernés ne bénéficieraient pas d'un procès équitable en raison du défaut d'un Etat démocratique en Argentine. Ladite juridiction avait répondu que le fait qu'une première demande d'extradition fut rejeténe constitue pas une violation du principe ne bis in idem, car le retour de l'Argentine à la démocratie, constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la question^91(*). Cette solution ne nous parait pas inique ou immotivée, parce que l'Etat requis ne statue pas au fond sur la demande d'extradition^92(*). Pour ce qu'elle défend relativement l'individu contre des abus, nous estimons qu'elle épouse amplement l'idéal de la garantie du droit à la sûreté de l'individu qui, est l'un des fondements de la liberté de l'homme qui est née comme tel mais est partout dans les fers^93(*).

L'examen de la requête d'extradition par l'Etat requis qui se fait à la lumière de tous ces principes aboutit,lorsque l'Etat requérant répond globalement à ceux-ci, ou lorsqu'il ne se pose pas d'obstacle majeur aux regards de ceux-ci, à estimer en amont formellement recevable la requête d'extradition.

* ⁸² Joël ADRIANTSIMBAZOVINA et autres, Dictionnaire des droits de l'homme, op. cit, p.702.

* ⁸³ Davor KRAPAC, « Les empêchements de procédure comme obstacles à l'extradition », in RIDP, Toulouse, érès, 1^e et 2^e éd., 1991, p.360.

* ⁸⁴ V. Bernard BOULOC et Haritini MATSOPOULOU, Droit pénal général et procédure pénale, Paris, Sirey, Manuel intégral concours, 18^e éd., 2011, §876, p.487.

* ⁸⁵ Françoise TULKENS et Michel VAN DE KERCHOVE, introduction au droit pénal, aspects juridiques et criminologiques. Paris, Story scientia, A la rencontre du droit, p.450.

* ⁸⁶ Cf. M. Le juge Jean Claude BONICHOT, « l'évolution récente de l'extradition passive en France », in AFDI, Paris, CNRS, Vol 30, 1984, p.41.

* ₈₇Amnesty international, Au delà de l'Etat, le droit international et la défense des droits de l'homme. Paris, EFAI, p.115.

* ⁸⁸ Christine VAN DEN WYNGAERT, « Rapport général, les transformations du droit international pénal en réponse aux défis de la criminalité organisée »,op.cit, p.76.

* ⁸⁹ Christine VAN DEN WYNGAERT, « les systèmes pénaux à l'épreuve du crime organisé ». Toulouse, érès, 1^er et 2^e semestre, 1999, p.884

* ⁹⁰ Ibidem, p.78.

* ⁹¹ Charles ROUSSEAU et Michel VIRALLY, RGDIP, Paris, CNRS, A. Pedone ; T.90, Vol II, p. 1013.

* ⁹² CE 27 juillet 1979, Rec., 1985, p. 333.

* ⁹³ Jean-Jacques ROUSSEAU, Du contrat social, principe de droit politique, 1762. Il estime que « l'homme est né libre mais est partout dans les fers...».