Les conflits armés au regard de la cour pénale internationale. Cas de la Côte d'Ivoire de 2010 à 2012

2. Les enquêtes

Apres un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu'il existait une base raisonnable de croire que les crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Cote d'ivoire depuis le 28 novembre 2010 au 23 juin 2011.

Le 03 octobre 2011, les juges de la chambre préliminaire II ont décidé qu'il y avait une base raisonnable pour procéder à une enquête puisque la matière semblait être de la compétence de la Cour. Ils ont donc autorisé le Procureur à ouvrir une enquête. Cependant, les juges de la chambre préliminaire III avaient demandé à ce que le Procureur informe la chambre de toute information pertinente additionnelle qui lui serait disponible à propos de crimes potentiels commis entre 2002 et 2012 en Cote d'ivoire, ce que le Procureur avait fait le 03 novembre 2011.

Les enquêtes de la CPI ont effectués de très nombreuses missions en Cote d'ivoire pour recueillir des preuves contre l'ancien Chef d'Etat: des témoignages écrits des victimes, etc... Beaucoup de détails seront rapportés dans la subdivision suivante.

3. Autres mécanismes

Pour ce qui concerne ces mécanismes, nous nous referons à l'idée selon la quelle, la CPI est une institution qui ne possède ni armée, ni police internationale pouvant s'interférer dans les conflits pour arrêter les auteurs des crimes. C'est à fortiori que nous faisons référence à la résolution 1739 du Conseil de Sécurité de l'Onu du 10 Janvier 2007 donnant les mandats actuels des forces de l'ONUCI et de la Licorne qui était en soutien , d'intervenir contre tout usage d'armes contre la population civile, ce qui a favorisé la destruction de ces dernières par des véhicules blindés, des hélicoptères (Puma et Gazelle) ; et ce qui a relancé même le processus de fin de conflit et de l'arrestation des certains commanditaires.^58(*)

Il faut noter aussi la résolution 1975 du 30 mars 2011 sur la neutralisation des armes lourdes et aussi la participation de près de 380 militaires français au combat.^59(*)

L'ONUCI avait recouru dans ce prétexte, à tous les moyens nécessaires pour protéger les civils, entre autres, en veillant à la prévention de l'utilisation d'armes lourdes contre ces derniers.

Enfin, pour donner un plein pouvoir à la CPI, le parlement Ivoirien avait adopté le 12 novembre ..... , à une large majorité, un projet de loi amendant la Constitution afin de permettre la ratification du Statut de Rome. La loi a été promulguée par le président Ouattara le lendemain. Un autre projet de loi fut adopté le 20 décembre de la même année et autorisant le gouvernement à ratifier le Statut de Rome, fut promulgué.

* ⁵⁸ Cf. www.news.abidjan.net, consulté le 14.02.2013

* ⁵⁹ Cf. www.defense.gouv.fr, consulté le 02.05.2013