INTRODUCTION
Dans ce travail, il sera question d'analyser le conflit
armé que la Cote d'ivoire a connu au cours des années 2010-2012
au regard de l'intervention de la Cour Pénale Internationale. Nous
aurons à donner des plus amples détails sur ces questions et
relever certaines circonstances qui ont émaillés ce conflit. Mais
comme, nous parlons des conflits armés, il faut noter que:
« Ces conflits appellent de nouvelles approches tant
pour les régler que pour les prévenir, s'il est une leçon
que l'on peut tirer de l'Afrique , c'est que le meilleur moyen de
résolution des conflits réside dans leur prévention. Le
propos n'est pas nouveau, mais il revêt une singulière
acuité et actualité à une époque où les
conflits comme les processus de sortie de crise s'éternisent. C'est
depuis septembre 2002, que la Cote d'ivoire, considérée comme un
modèle de stabilité, est à son tour entrainée dans
la spirale des conflits armés. Même si les raisons de ces
violences divergent par bien des points, leur imbrication régionale ne
fait aucun doute. »1(*)
1. PROBLEMATIQUE
La sécurité collective dans cette ère de
multi polarisation en relations internationales est prise comme une condition
préalable à la paix dans le monde et aussi à
l'éradication des groupes armés, conflits armés et
terrorisme qui, sont en plein émergence en Afrique en particulier et
dans le monde en général.
Cet aspect détermine le regroupement même des
certains pays dans des organisations supranationales, régionales et
sous-régionales pour palier à ces éléments sus
indiqués, les quels ont toujours causés d'énormes
problèmes à la paix dans différentes région de la
planète.
« Parce que la guerre est désormais plus
rentable que la paix pour certains groupes politiques, comme pour les enfants
soldats qu'ils recrutent - qui puisent dans leurs épopées
meurtrières une reconnaissance, un revenu, une famille -, l'Afrique
présente dans la décennie 1991-2001 à peu près
toute la panoplie des conflits. »2(*)
Ainsi, Il ressort de l'analyse de troubles à l'ordre
public national et international que certains individus qui sont à la
base de la création des groupes armés, initiateurs du terrorisme
et meneurs des conflits armés, jouissent des certains privilèges
en protection des certains dirigeants politiques au monde, lorsqu'il s'agit des
poursuites judiciaires amorcées dans leur pays à leur
égard.
Certains d'entre eux, se voient même accorder le droit
d'asile, statut de refugiés politiques et les voir, demeurer libre sous
prétexte avancé par ces pays protectionnistes, de la recherche de
la paix et de l'unité dans un pays qui venait d'être
fragilisé par la guerre.
Touchés par ces prétextes d'exonérations,
les Etats toujours dans la même optique de la recherche de la paix, se
sont convenus à mettre sur pied une instance qui pourra juger tout
individu qui osera porter atteinte à la paix, de même que causer
la mort des êtres humains et d'inciter la Communauté ou la patrie
à la guerre pour la sauvegarde de leurs propres
intérêts.
Partant de cette réflexion, les Etats ont
débouché à la création d'une Cour à
caractère internationale qui a pour missions ou compétences de
statuer sur les crimes suivants :
a. Le crime de génocide;
b. les crimes contre l'humanité;
c. les crimes de guerre;
d. le crime d'agression.3(*)
Cette cour est appelée: " la Cour Pénale
Internationale", CPI en sigle.
Nonobstant cette détermination des Etats, dans
certaines régions comme celle de l'Afrique, certains groupes n'arrivent
pas à partager avec leurs gouvernants sur le mode de gestion de leur
pays. Cela est dû d'une part, aux régimes monarchiques
instaurés qui, sont caractérisés par l'étouffement
des acteurs politiques qui se contrecarrent à la politique
imposée et voir l'éviction de tout groupe d'individu qui osera
protester contre ces derniers. D'autre part, c'est le comportement qu'affichent
ces dirigeants dans la pratique démocratique.
Par là, nous voulons faire voir, la volonté de
s'accrocher au pouvoir par force lorsqu'ils sont d'ores et déjà
désavoués par leur peuple qui, ne prône autre chose que
l'alternance politique?
Par conséquent, ces comportements machiavéliques
amènent les parties demanderesse de l'alternance à user aussi de
la force (prendre les armes) pour évincer les détenteurs du
pouvoir et de s'y accrocher. Ce qui est même à la base de
naissance des plusieurs conflits armés, l'instabilité politique,
des guerres et du déchirement du continent même.
Parmi ces genres des conflits, nous avons pu relever celui de
la Côte d'ivoire, un pays de l'Afrique de l'Ouest qui a connu des grands
effets des conflits armés et d'instabilité politique ; lesquels
effets ont interpellé la Communauté Internationale avant et
après la création de la Cour Pénale Internationale.
Le dernier conflit qui est revenu au devant de la scène
politique internationale est celui de la période postélectorale
en 2011 ou deux protagonistes revendiquaient la victoire, et voir ces derniers,
instrumentalisaient la population pour se tuer tout en cultivant une haine
tribale et ethnique.
Ce conflit n'a pas laissé indifférent la Cour
Pénale Internationale qui, avait manifesté la volonté
d'intervenir à cet effet, pour interpeller tout individu impliqué
dans le conflit.
Ceci, renvoi directement à nous interpeller sur
l'effectivité des actions menées par la Cour Pénale
Internationale en Cote d'ivoire et l'on peut se poser les questions
suivantes :
· Quel est le rôle de la CPI relativement aux
crimes commis en Cote d'ivoire ? et;
· Comment et pourquoi est-elle intervenue dans ce
pays?
Ces deux problèmes, nous intéressent plus pour
élucider la problématique des actions menées par la CPI en
Cote d'ivoire.
2. HYPOTHESES
Partant de la définition selon laquelle,
l'hypothèse est prise comme une réponse anticipée à
la question que le chercheur se pose au début de son projet et que
celle-ci étant surtout une attitude comportant une souplesse, prudence
et caractérisée par un état à la fois de grande
vigilance et grand respect par l'événement ou de l'objet4(*), il serait mieux de partir des
mécanismes que déterminent les champs d'application de la CPI
pour élucider le rôle de cette dernière.
Selon le Statut de Rome de la CPI affirme, par le
consentement des Etats, que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble
de la Communauté Internationale ne sauraient rester impunis et que leur
répression doit être effectivement assurée par des mesures
prises dans le cadre national et par le renforcement de la Coopération
Internationale.5(*)
Dans le cas d'espèce, il a eu de combats à
l'arme lourde, jusque dans l'enceinte de la présidence de la
République de Cote d'ivoire, entre les partisans du président
OUATTARA, élu le 28 novembre 2010, et les forces de
l'ex-président Laurent KOUDOU GBAGBO, renforcée des miliciens et
mercenaires étrangers.6(*) Cette guerre avait engagé des enquêtes
pour établir la responsabilité pénale des auteurs des
crimes commis en Cote d'ivoire.
Il parait que l'intervention de la en Cote d'ivoire, serait
partie de l'envoi d'une lettre, le 04 mai 2011, de réaffirmation de la
reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien
et son souhait d'ouvrir une enquête. Et qu'en profitant de l'arrestation
du couple GBAGBO par les forces républicaines de la Cote d'ivoire
appuyées par les forces françaises de l'opération Licorne,
qu'elle aurait pu intervenir pour lancer un mandat d'arrêt international
et obtenir l'extradition de Laurent GBAGBO, à son siège à
la Haye.
Il nous faut revenir sur l'idée selon la quelle ,
l'hypothèse cherche à établir une vision provisoire du
problème soulevé en évoquant la relation supposée
entre les faits sociaux dont le rapport constitue le problème et en
indiquant la nature de ce rapport; pour relever une hypothèse
générale qui serait de métamorphoser la CPI, qui jusque
là, aurait inculpé qu'une partie prenante au conflit , en
laissant oblitérer les conclusions des enquêtes menées
inculpant aussi la partie gouvernementale actuelle.
Eu égard à ce qui précède, nous
aurons à procéder par la méthode et les techniques
évoquées dans les lignes suivantes pour une meilleur
interprétation de notre étude.
3. METHODE ET TECHNIQUES
Il nous revient à indiquer la méthode et les
techniques qui nous ont aideront à faire ce travail en respectant les
normes scientifiques propres à l'élaboration de celui-ci.
A. METHODE
La méthode au sens philosophique, au sens le plus
élevé et le plus général du terme, est
définie par Madeleine GRAWITZ comme un ensemble des opérations
intellectuelles par lesquelles, une discipline cherche à atteindre des
vérités qu'elle poursuit, les démontre, les
vérifie. Celle ci doit rendre accessible la réalité
à saisir.7(*)
Conscient de la complexité de cette étude, nous
aurons recours à la méthode «
analytique ». Cette méthode a la
spécificité de présenter ou de décrire, notamment
dans une perspective critique, les faits ou réalisations. Il peut s'agir
des réalisations d'un Etat, d'une organisation multinationale ou d'un
autre acteur.8(*)
Pour une bonne intelligence de la matière, nous
tiendront compte de « l'approche
juridique », qui s'applique dans l'interprétation des
textes conclus entre les acteurs des relations Internationales, ou s'appliquant
à un acteur des Relations Internationales (traité, convention,
etc...)9(*)
B. TECHNIQUE
En considérant la technique comme toute application de
caractère scientifique en sciences sociales comme dans les sciences en
général , celle ci doit comporter l'utilisation des
procédés opératoires rigoureux , bien définis,
transmissibles, susceptibles d'être appliqués à nouveau
dans les mêmes conditions , adaptés au genre de problème et
des phénomènes en cause.10(*)
Pour ce qui nous concerne, nous aurons recours à la
technique documentaire, qui focalisé de plus en plus nos recherches dans
la découverte et analyse des ouvrages, textes et conventions,
résolutions et correspondances officielles, et la prise en compte de
quelques notes des cours.
4. CHOIX ET INTERET DU SUJET
Il est indubitable de dire que l'intervention de la CPI en
Cote d'ivoire avait suscité beaucoup d'interrogation tant dans la
Communauté scientifique qu'au sein du peuple ivoirien, lui même;
dans la mesure où la compétence de celle-ci d'intervenir
n'était pas homologuée d'une part, par le gouvernement ivoirien
sortant et d'autre part, reconnue par le gouvernement entrant.
Cette ambiguïté fait penser théoriquement
à une clarification sur ce sujet. Il convient d'expliquer d'une
manière claire tous les mécanismes utilisés par la Cour
durant et après les conflits pour en arriver aux résultats
actuels. Il sera de même pour la compréhension des textes
légaux et accords ayant sanctionnés ces conflits armés.
Quant à la pratique, il faut dire que les
résultats de ce travail amèneront l'étudiant ainsi que
l'élite Africaine, à une bonne analyse et compréhension du
champs d'application de la CPI, d'oeuvrer pour la recherche d'une paix durable
dans la région et à coopérer pour l'unité du peuple
Africain en érigeant des barrières à tout projet tendant
aux troubles à l'ordre public tant national qu'international.
Ces conclusions amèneront les autorités
politiques Africains en général et Congolais en particulier,
à s'abstenir à tout recours aux armes quand il s'agit de rendre
au peuple ce qu'il réclame et de collaborer pour chercher la
stabilité du continent. Il sera de même aux groupes armés,
de se réserver aux massacres et privation grave des libertés
physiques en violation des dispositions fondamentales du Droit
International.
5. DELIMITATION DU TRAVAIL
Notre travail est délimité dans le temps et dans
l'espace. Au point de vue spatial, nos recherches se penchent sur la
République du Cote d'Ivoire. Ce pays a connu beaucoup des conflits.
C'est dans cette ère géographique que nous allons mener à
fond notre étude.
Du point de vue temporel, notre travail couvre la
période allant 2010 à 2012, cette période est du au
début, déroulement et fin du conflit et cela en tenant compte des
données disponibles à notre portée.
6. DIVISION DU TRAVAIL
Hormis l'introduction et la conclusion générale,
la présente étude s'articule autour de trois chapitres.
Le premier chapitre traite du cadre conceptuel et
théorique nécessaire à l'intelligence du travail.
Le deuxième fait la présentation du cadre
d'étude.
Et le troisième chapitre tente de mettre en exergue
l'effectivité et l'efficacité de la CPI en Cote d'ivoire.
CHAPITRE PREMIER : CADRE CONCEPTUEL ET
THEORIQUE
Introduction
Comme l'indique l'intitulé, ce chapitre est
consacré au lexique des différents concepts qui pourront
intervenir de temps en temps dans la logique de cette étude ;
étant donné qu'il constitue les termes basiques de la
présente étude.
SECTION I : DEFINITION DE CONCEPTS
Il convient d'élucider certains concepts, qui auront
des effets répétitifs dans notre travail ; il s'agit :
Conflit, armée et Cour Pénale Internationale.
1. Conflits
Les conflits reviennent à une opposition
d'intérêt se traduisant par des pressions contraires. Les conflits
sont caractérisés de trois manières :
A. L'objet
Les enjeux du conflit. Historiquement, ce sont des objets
territoriaux (Inde, Pakistan, Cachemire/Irak, Iran), des objets politiques (la
guerre de Corée, la guerre du Vietnam, la guerre civile au Rwanda), le
terrorisme, les objets économiques (USA, Irak).
B. Les pressions
Ces pressions sont de cinq ordres :
- Les pressions médiatiques (manipulation de l'opinion,
propagande,....) ; transcrit dans les medias une insatisfaction, et a pour
but de diaboliser un autre Etat. Ce premier type de pression est relativement
dangereux car l'Etat qui met en oeuvre cette pratique peut voir le conflit et
sa population lui échapper (la population entreprend des actions qu'il
ne contrôle plus)
- Les pressions juridiques : l'Etat affirme être
fondé juridiquement et contrairement à l'Etat adverse.
- Les pressions économiques : Lorsqu'un Etat
menace ou met en oeuvre une menace de priver un Etat de certaines relations
économiques (embargo)
- Les pressions militaires indirectes : Il n'ya pas de
guerre directe, en revanche, l'Etat peut financer des groupes terroristes sur
le pays adverse, et déclencher des révoltes internes (par
exemple l'URSS en Afrique)
- Les pressions militaires directes
C. La gravité
Les conflits très graves comprennent un recours
à la force armée qui menace la paix internationale, et il existe
aussi des conflits moins graves qui n'impliquent donc pas un recours à
la force armée. On essaie d'analyser les indices du déclenchement
d'un conflit dans les relations qui existent entre deux Etats (ceci est
très difficile car des actes mineurs peuvent déclencher parfois
de graves conflits). 11(*)
2. Armées
Du genre féminin, l'armée est un ensemble des
forces militaires d'un État, en illustration : L'armée
française. L'armée belge.
Elle est aussi l'ensemble des moyens militaires
affectés à une expédition, à un
théâtre d'opérations ou à une mission, ou
placés sous le commandement d'un grand capitaine : L'armée
d'Italie. L'armée de Frédéric II, de
Napoléon.
C'est une grande unité des forces militaires comprenant
plusieurs corps d'armée et combinant l'action du combat vers l'avant et
l'organisation des arrières.12(*)
3. Cour Pénale Internationale
La CPI est une juridiction permanente chargée de juger
les auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les auteurs de
génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre.
Cette cour régie par le Statut de Rome, a
été adoptée en 1998 dans le but de mettre fin à
l'impunité des auteurs de ces crimes qui touchent l'ensemble de la
communauté internationale.
La CPI est une organisation internationale, en principe,
indépendante qui n'appartient pas au système des Nations Unies.
Son siège se trouve à la Haye, aux Pays Bas mais les
procès peuvent se dérouler en tous lieux.13(*)
SECTION II : GENERALITES
1. Droit Pénal
A. Définition
Par définition, le droit pénal est l'ensemble
des règles de droit ayant pour objet, la définition des
infractions ainsi que des sanctions qui leurs sont applicables. En un sens
large, le droit pénal englobe également les règles qui
tendent à la sanction des Etats dangereux.14(*)
Ce droit fait certainement partie du droit public. L'Etat
seul, représentant la nation, a le droit de punir. La poursuite et la
condamnation se font en son nom15(*)
L'importance du droit pénal s'explique aussi du fait
qu' aux yeux des citoyens, les principes de justice et d'égalité
trouvent leur consécration dans l'application de la loi pénale.
Que l'on soit puissant ou misérable, le traitement que réserve le
système pénal aux justiciables est le même, et il n'ya rien
de plus égalitaire, dans les prétoires, que le banc de l'infamie.
Cette affirmation vaut aussi bien pour le droit pénal national
(concourir à l'ordre public interne) que pour le droit pénal
international (concourir à l'ordre public mondial). L'on peut voir
à ce propos, le rôle que joue la Cour Pénale
Internationale.16(*)
B. Les principales branches du Droit pénal
Compte tenu de la variété des matières
que traite le droit pénal, celui-ci est subdivisé en plusieurs
branches à savoir :
- Le droit pénal spécial
- Le droit pénal Général
- La procédure pénale
- La pénologie
C. Objectif du droit pénal
L'on peut retenir de la doctrine que des signes apparaissent
et font état d'un retour de plus en plus prononcé vers la
dimension répressive et « retributive » de la
sanction d'une part, et que le traitement et la resocialisation du
délinquant demeurent les objectifs les plus affirmés du droit
pénal contemporain.17(*)
Pour conclure avec le droit pénal, il faut dire que
celui-ci se fonde sur trois principes :
1. Le principe de légalité
2. Le principe du respect des droits de la
défense ; et
3. Le principe de l'aptitude au reclassement social.
Quant aux règles, il est libellé ce qui
suit :
- Les règles générales du droit
pénal relèvent du droit pénal général,
- Les règles spécifiques concernant les
infractions relèvent quant à eux du droit pénal
spécial ; et
- Les modalités d'application du droit pénal
relèvent de la procédure pénale.18(*)
2. Justice
A. Définition
La justice désigne ce qui est juste. Rendre la justice
consiste essentiellement à dire ce qui est juste dans l'espèce
concrète soumise au tribunal.19(*)
La justice est ainsi une vertu
« Compensatoire » un remède à une situation
faite d'égoïsme subjectif et de rareté objective, qui
empêche les hommes de jouir des choses en commun et qui contraint
à distinguer leurs possessions. Elle est aussi bien entendu, la forme
morale de substitution que prennent les rapports entre des individus qui,
fondamentalement, ne sont pas essentiellement animés par la
bienveillance mutuelle. C'est le critère à la quelle doivent
recourir les institutions sociales « pour répartir les
avantages tirés de la coopération sociale »20(*)
B. Typologie
Il existe à peu près six types de justice
à savoir :
- La justice antique
Cette justice est aussi appelée : Justice -
morale. Elle est différente de la justice légale ou droit comme
pouvait la considérer les romains au travers du droit commun. Donc,
c'est le droit et la morale qui distingue cette justice.
- Justice moderne
Cette justice est apparue au Moyen Age avec Saint Thomas
d'Aquin qui, initia la conception morale de la justice en Occident ; en
stipulant que : la justice est la disposition par la quelle on donne,
d'une perpétuelle et constante volonté, à chacun son
droit.
- Justice Générale
Elle est aussi dite légale. Elle consiste à
l'observance du bien commun. Les philosophes modernes, entre autres John RAWLS,
y voient l'ancien terme désignant la justice sociale, celle que la loi
permet.
- Justice particulière
Elle est également tourné vers le bien commun,
ce type de justice fondamentale ordonne et règle le comportement d'un
individu auprès d'un autre, elle est davantage casuistique.
- Justice Commutative
La justice commutative vise simplement la réalisation
de la rectitude dans les transactions privées. Elle est un genre de
justice qui fait abstraction des mérites personnels pour
déterminer selon une stricte égalité arithmétique
ce qui est dû à chacun.
- Justice distributive
Du latin : « Distributiva justicia »
signifie : « le juste dans les distributions. La justice
distributive règle la répartition des biens entre les membres de
la sécurité pour le bien commun.21(*)
Hormis ces types de justice sus mentionnés, il existe
également d'autres types, que nous pouvons citer entre autres : `'
La justice procédurale, la justice restauratrice, et bien
d'autres ; que certains auteurs n'y voient qu'un jeu
polysémique.
Le terme `'Justice'' désigne aussi l'autorité
judiciaire, ou l'ensemble des juridictions d'un pays donné.22(*)
3. Conflits armés
L'organisation non gouvernementale internationale, Amnesty
International caractérise les conflits armés par leur
constitution d'un terreau propice aux meurtres, aux actes de torture, aux
déplacements de populations, aux famines et de manière
générale, aux violences massives des droits humains.
Ainsi, dans l'objectif d'atténuer les
conséquences que les conflits peuvent avoir sur les populations,
intervient le droit international humanitaire. Ce droit vient limiter le choix
des moyens et méthodes utilisables dans la conduite des
opérations armées. Il dispose notamment que les combattants
doivent épargner les civils ainsi que toute personne qui ne prend plus
part aux hostilités.23(*)
Il faut distinguer les conflits armés à
caractère national et à caractère international pour bien
l'expliciter.
A. Conflit à caractère national
Ce conflit est caractérisé par : la
rébellion, insurrection ou révolution. Leur essence est plus
politique que juridique. En outre, les situations de tensions internes, des
troubles intérieures, comme les émeutes, les actes isolés
et sporadiques de violence et autres actes analogues ne sont pas
considérés comme des conflits armés. Dans ce conflit
armé, au moins au début du conflit, l'une des deux parties
constitue, un sujet intégral du droit des gens.24(*)
B. Conflit à caractère international
Cette catégorie intéresse au moins deux sujets
intégraux de droit international dont la lutte est prolongée
souvent dans l'espace et dans le temps.
Il est important de dire que, si le droit international
humanitaire ne s'applique qu'en cas de conflit armé, le droit relatif
aux droits humains s'impose en permanence, en temps de guerre comme en temps de
paix.25(*)
Conclusion
En conclusion de ce chapitre, il revient à dire que
l'élucidation des concepts clés dans ce chapitre, c'est
l'élément même essentiel de celui-ci. Nous avons
étalé la notion du conflit et ses caractéristiques, ce qui
a permis de comprendre dans quelle posture, placer le conflit auquel nous
faisons référence. C'était nécessaire de faire
aussi la ronde sur le droit pénal et ses spécificités,
ainsi que la notion de la justice. Toute cette matière nécessite
une relativité pour une bonne assimilation. C'est dans ce cadre que dans
les lignes qui suivent, nous aurons à exposer notre cadre d'étude
pour ces fins.
CHAPITRE II : PRESENTATION DE CADRE D'ETUDES
Introduction
Dans ce chapitre, nous procéderons à la
compréhension et l'analyse de notre cadre d'étude. Ainsi, il sera
question de relever la spécificité de la Cour Pénale
Internationale et de la République de Cote d'Ivoire.
SECTION I : PRESENTATION DE LA COUR PENALE
INTERNATIONALE
1. Origine
Le Statut de la CPI a été adopté à
Rome, le 17 Juillet 1998, à l'issue d'une conférence diplomatique
internationale organisée sous l'égide de l'ONU. Ce Statut est
entré en vigueur le 1er Juillet 2002 et la Cour, dont le siège se
trouve à la Haye (Pays Bas), s'est effectivement mise en place en mars
2003, après la nomination du procureur, des juges et du greffier. En
juin 2006, 100 Etats avaient ratifié le Statut de Rome et 139 pays
l'avaient signé.
Cette Cour vient combler un vide concernant la
répression pénale par la Communauté Internationale des
crimes internationaux les plus graves et est une promesse de justice pour les
victimes. Son Statut a été adopté dans le but de
poursuivre le travail des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie (TPY) et le
Rwanda (TPR). Elle est compétente pour juger, sous certaines conditions,
les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes
de guerre et les crimes d'agression (Art.5 du Statut de Rome).
Cependant, contrairement aux Tribunal Pénal pour l'ex
Yougoslavie, TPY en sigle et le Tribunal Pénal pour le Rwanda, TPR, la
CPI connait une limite à sa compétence internationale par le fait
qu'elle n'a pas primauté sur les juridictions internes. Sa
compétence reste subsidiaire. L'existence de poursuites devant des
juridictions nationales empêchera l'action de la Cour, sauf si elle
parvient à prouver que l'Etat en question ne veut pas ou ne peut pas
faire aboutir ces procès (Statut de Rome, Art. 17). Le but de cette
approche est d'encourager les Etats à exercer leur compétence
chaque fois que cela est possible.
Un autre compromis posé lors de sa création
consacre l'exigence du consentement des Etats pour le fonctionnement de la
Cour. En effet, qu'il s'agisse de génocide, des crimes contre
l'humanité ou de crimes de guerre, la Cour ne peut juger ces crimes
qu'après acceptation de la compétence de la Cour par l'Etat de la
nationalité du criminel ou par l'Etat sur le territoire duquel le crime
a été commis (Statut, art.12). L'abandon de toute
référence à l'Etat de nationalité de la victime ou
à celui sur le territoire duquel se trouve le criminel a limité
les possibilités de déclenchement des poursuites. En effet, 90%
des conflits actuels sont des conflits internes. L'Etat de nationalité
du criminel et celui sur lequel le crime a été commis est donc
très souvent le même. Enfin, les Etats se sont vu accorder la
possibilité de refuser la compétence de la Cour sur les crimes de
guerre pendant une période de sept ans après l'entrée en
vigueur du Statut à leur égard (art.124)
Cette Cour constitue un progrès en matière de
droit pénal international car, depuis la création du tribunal
spécial de Nuremberg, les Etats n'étaient pas parvenus à
créer un tribunal international permanent, ni à s'entendre sur
une définition précise de ces crimes. De plus, ce Statut
représente une étape importante dans la prise en compte des
différents systèmes juridiques existants. Par exemple, si on la
compare aux TPIY et TPIR, la création d'une chambre préliminaire
assurant le contrôle du procureur et la possibilité pour les
victimes de demander des réparations sont autant
d'éléments de droit romain qui contrastent avec l'influence
prédominante du droit anglo-saxon dans les deux tribunaux ad hoc
existants.
Le Statut de la Cour apporte des innovations importantes dans
la définition des crimes ainsi que dans la reconnaissance du droit
à réparation des victimes.
Malgré l'institution d'un procureur indépendant,
une partie du fonctionnement de la Cour s'effectuera dans le cadre plus
politique du maintien de la paix. En effet le Statut prévoit des
pouvoirs élargis au profit du Conseil de Sécurité de l'Onu
dans le cadre de gestion des situations qui mettent en danger la paix et la
sécurité internationales. Dans ce cadre le Conseil peut imposer
la compétence de la Cour à un Etat même non signataire du
statut. Il peut également suspendre le travail de la Cour pour une
durée d'un an renouvelable afin de favoriser d'autres mécanismes
diplomatiques de gestion d'un conflit.
Dans les autres situations, le caractère subsidiaire de
sa compétence obligera la Cour à " juger " d'abord les
autorités nationales concernées pour prouver que celles-ci ne
veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre elles-mêmes les crimes.26(*)
2. Organisation et fonctionnement de la CPI
La Cour se compose de quatre organes principaux: un organe
d'instruction et de poursuites, un organe administratif et la présidence
(art.34 du Statut). Au total, il y avait 330 postes permanentes à la CPI
en juillet 2005.
La convention qui instaure la Cour prévoit aussi la
constitution d'une Assemblée des Etats parties (art.112), au sein de la
quelle chaque Etat partie dispose d'un représentant. C'est cette
Assemblée , et non pas la Cour elle-même, qui est notamment
chargée d'adopter et d'amender le règlement de procédure
et de preuve, de donner à la présidence, au procureur et au
greffier des orientations générales pour l'administration de la
Cour, d'examiner et d'arrêter le budget et d'examiner toute question
relative à la non-coopération des Etats.
Le budget de la Cour (68 millions d'euros pour 2005) est
alimenté par les contributions des Etats parties, les ressources
financières fournies par l'ONU et par des contributions volontaires
versées par des gouvernements, des organisations internationales, des
particuliers, des entreprises, etc.27(*)
A. L'organe d'instruction et de poursuites
C'est le bureau du procureur qui est chargé de recevoir
les communications et toute information sur les crimes relevant de la
compétence de la Cour de les examiner, de conduire les enquêtes et
de soutenir l'accusation devant la Cour. Le procureur peut être
assisté d'un ou de plusieurs procureurs-adjoints. Il est élu par
l'Assemblée des Etats parties à la majorité absolue de ses
membres pour une période de neuf ans non renouvelable. Le ou les
procureurs-adjoints sont élus de la même manière sur une
liste de candidats présentée par le procureur.
Le procureur et son ou ses adjoints sont indépendants
et tous de nationalité différente. Ils doivent jouir d'une haute
considération morale, de solides compétences et d'une grande
expérience en matière pénale. Ils ne peuvent pas exercer
d'autre activité professionnelle.
Le procureur nomme le personnel qui est nécessaire
à son travail. Il peut s'agir notamment de conseillers et
d'enquêteurs.
Le procureur peut, sous certaines conditions, ouvrir une
enquête de sa propre initiative, sur la base d'informations
reçues de sources diverses, qui concernent les crimes relevant de la
compétence de la Cour. Il peut chercher à obtenir des
renseignements supplémentaires auprès d'Etats, d'organes de
l'ONU, d'organisations intergouvernementales, d'organisations non
gouvernementales et de toute autre source qu'il juge appropriée. Il peut
également recueillir des dépositions écrites ou orales.
S'il estime que ces éléments justifient
l'ouverture d'une enquête, il doit en demander l'autorisation à la
chambre préliminaire. En attendant la décision de cette chambre ,
le procureur peut cependant lui demandait, à titre exceptionnel,
l'autorisation de poursuivre les investigations nécessaires pour
préserver des éléments de preuve, si l'occasion de les
recueillir se présente ou s'il existe un risque notable que ces
éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite.
En juin 2006, le procureur de la CPI avait annoncé
publiquement l'ouverture de quatre enquêtes préliminaires sur la
situation en République Démocratique du Congo (en particulier sur
les violences en Ituri), au nord de l'Ouganda, en République
Centrafricaine et au Darfour (Soudan). L'ouverture des enquêtes sur la
RDC, la RCA et l'Ouganda s'est faite à la demande des gouvernements
concernés s'estimant incapables de réprimer les crimes commis
dans certaines parties du pays hors du contrôle du gouvernement central.
Dans le cas du Soudan, c'est le Conseil de Sécurité qui a saisi
le procureur de la CPI et a imposé cette décision au gouvernement
Soudanais dans le cadre de la gestion du conflit au Darfour.
B. L'organe judiciaire: les juges
Cet organe est composé de dix-huit juges, qui se
repartissent dans les différentes chambres.
Les juges sont élus par l'Assemblée des Etats
parties sur la liste des candidats présentés par les Etats
parties. Les candidats sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute
considération morale, et connues pour leur impartialité et leur
intégrité; ils doivent avoir une compétence reconnue en
droit international, tel le droit international humanitaire et les droits de
l'homme. Une grande expérience dans une profession juridique est aussi
requise. Enfin, les Etats parties veillent dans le choix des juges à une
représentation des principaux systèmes juridiques du monde et
à une représentation équitable entre les zones
géographiques et entre les hommes et les femmes. Le mandat des juges est
de neuf ans non renouvelable. Ils ne peuvent exercer aucune autre
activité professionnelle.
Les juges sont en trois sections, qui à leur tour
constituent les chambres :
· La section d'appel est composée du
président et de quatre autres juges; elle forme la chambre d'appel;
· la section de première instance est
composé de six juges au moins; les chambres de première instance
sont composées de trois juges de cette section;
· la section préliminaire compte elle aussi six
juges au moins; la composition des chambres préliminaires est
renvoyée au règlement de procédure et de preuve.
Le Statut prévoit la constitution simultanée de
plusieurs chambres préliminaires et de plusieurs chambres de
première instance, chaque fois que le travail de la Cour l'exige.
C. L'organe administratif: le greffe
Le greffe est chargé des aspects non judiciaires de
l'administration et du service de la Cour. Le greffier est élu par les
juges pour cinq ans et rééligible une fois. Il peut être
secondé par un greffier-adjoint, lui aussi élu. Le greffier
exerce ses fonctions sous l'autorité du président de la Cour.
Parmi ses services, le greffier crée une Division d'aide aux victimes et
aux témoins. Cette Division est chargée d'aider les
témoins et les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres
personnes auxquelles leur déposition peut faire courir un risque,
notamment leur famille; elle prévoit les mesures à prendre pour
assurer leur protection.
D. La présidence
Trois juges sont élus par les juges aux titres de
président, premier et second vice-président pour une durée
de trois ans; ils sont rééligibles une fois. La présidence
est chargée de la bonne administration de la Cour ainsi que de diverses
fonctions qui lui sont conférées par le Statut.
3. La saisine
A. L'exercice de la saisine
Le Statut prévoit que la Cour pourra être saisie
par un Etat partie, par le Conseil de Sécurité, mais aussi par le
procureur du tribunal de sa propre initiative. Le procureur agit dans ce cas
sous le contrôle d'une chambre préliminaire. En cas de saisine par
un Etat ou par le procureur, la compétence de la Cour n'est cependant
possible que si l'Etat sur le territoire duquel le crime a été
commis ou l'Etat de nationalité du criminel est partie au Statut de la
Cour. Seule la saisine par le Conseil de Sécurité permet
d'échapper à cette limitation. Il est aussi possible pour un Etat
non partie au Statut, mais qui est l'Etat de nationalité de
l'accusé ou l'Etat ou le crime a été commis, d'accepter la
compétence de la Cour pour ce cas, sur une base ad hoc, et il doit alors
coopérer pleinement avec la Cour.
En outre, même si la Cour est déjà saisie,
le Conseil de Sécurité peut à tout moment, en invoquant
ses pouvoirs prévus au chapitre VII de la Charte de l'Onu, interrompre
ou empêcher le travail de la Cour. Cette suspension concerne aussi bien
les enquêtes que les poursuites. Elle s'étend sur une
période de douze mois renouvelable.
Au 1er juillet 2005, la CPI avait été saisie par
l'Ouganda (janvier 2004), la République Démocratique du Congo
(avril 2004) et la République Centrafricaine (janvier 2005). Le Conseil
de Sécurité avait également déféré la
situation au Darfour devant la CPI, sur la base de la résolution 1593 du
31 mars 2005. Le procureur ne s'était encore saisi d'aucune de sa propre
initiative.
B. compétences ratione materiae
L'article 5 énonce les crimes pour lesquels la Cour est
compétente. Il s'agit de crime de génocide, crime contre
l'humanité et de crime de guerre.
· Crime de génocide (défini à
l'article 6). Aux fins du Statut, on entend par crime de génocide l'un
quelconque des crimes ci-après, commis dans l'intention de
détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou
religieux, comme tel :
a. Meurtre de membres du groupe,
b. atteinte grave à l'intégrité physique
ou psychique des membres du groupe,
c. soumission intentionnelle des membres du groupe à
des conditions d'existence de nature à entrainer la destruction physique
totale ou partielle du groupe,
d. mesures visant à entraver les naissances au sein du
groupe.
e. transfert forcé d'enfants du groupe à un
autre groupe.
Cette définition découle de la convention de
1948 sur la prévention et la répression du crime de
génocide.
- Génocide
· Crime de guerre-crime contre l'humanité
- crimes de guerre
· crime de guerre - crime contre l'humanité.
Cependant, au moment de la ratification, les Etats peuvent
décider de refuser la compétence de la Cour pour les crimes de
guerre et ce pour une période de sept ans.
- du crime d'agression. Le Statut n'octroie à la Cour
qu'une compétence de principe à ce sujet. Il prévoit en
effet que la définition de ce crime et ses modalités de jugement
pourront être adoptées ultérieurement, dans le cadre des
procédures de révision ou d'amendement du Statut prévues
par les articles 121 et 123.
C. Compétence ratione personae
La Cour est compétente à l'égard de toute
personne physique qui a commis un crime relevant de sa compétence,
à l'exception des personnes qui ont moins de dix-huit ans au moment ou
elles commettent les faits.
Le Statut de la Cour prévoit expressément
qu'aucune immunité ne pourra être invoquée concernant les
crimes sur lesquels elle a compétence.
L'article 27 du Statut stipule que la Cour sera
compétente pour toute personne, sans distinction fondée sur
l'exercice de fonctions officielles. En particulier, les dirigeants tels que
les chefs d'Etat et gouvernement , les membres de gouvernement ou les
parlementaires , les représentants élus ou les fonctionnaires ne
pourront jamais tirer argument de leurs fonctions ou de leur Statut pour
échapper à leur responsabilité pénale ou pour
demander à bénéficier de circonstances atténuantes
durant leur procès.
Cet article confirme les principes énoncés par
la jurisprudence du tribunal de Nuremberg et des deux tribunaux pénaux
internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et leur donne une valeur
juridique permanente et obligatoire. Il confirme également les
dispositions déjà à ce sujet plusieurs conventions
spécifiques.
· Immunité
D. Compétence ratione temporis
La Cour est compétente pour les crimes qui sont commis
après l'entrée en vigueur de son Statut à l'égard
de l'Etat concerné. Cette compétence découle du principe
juridique bien établi de la non-rétroactivité de la loi
pénale selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des actes
commis avant que la loi ne soit entrée en vigueur.
· Non-rétroactivité
E. Exécution des peines
Les peines encourues devant la Cour sont l'emprisonnement
pendant trente ans au plus ou l'emprisonnement à
perpétuité. Des amendes et la confiscation des profits, biens et
avoirs tirés du crime sont aussi applicables. Elle sera la Seule
institution qui pourra condamner des individus à de telles peines.
Les peines d'emprisonnement sont purgées dans un Etat
choisi par la Cour parmi les Etats qui ont déclaré qu'ils
étaient disposés à recevoir des condamnés.
L'exécution de la peine est soumise au contrôle de la Cour; les
conditions de détention sont régies par la législation de
l'Etat chargé de l'exécution. Seule la Cour peut se prononcer sur
une demande de révision.
4. Coopération avec les Etats
A. Articulation avec les tribunaux nationaux
Contrairement aux tribunaux ad hoc, la Cour n'a pas la
priorité sur les juridictions nationales. Sa juridiction est
subsidiaire. Cela signifie que chaque fois que des poursuites sont
engagées contre une personne devant les tribunaux d'un Etat, la Cour ne
peut engager de poursuites contre elle pour les mêmes faits, à
moins de démontrer que la procédure avait pour but de soustraire
la personne à sa responsabilité pénale pour des crimes
relevant de la compétence de la Cour, qu'il y a un retard
injustifié dans la procédure ou que celle-ci n'est pas
menée de manière indépendante et impartiale , que l'Etat
n'a pas la réelle intention ou est incapable d'exercer des poursuites
effectives en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie
substantielle de son appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de
celui-ci.
B. Non bis in ibidem
C'est un principe de droit bien établi en droit
pénal général et en droit international selon lequel une
personne ne peut être jugée deux fois pour le même crime
(aussi connu comme la protection contre la double peine). C'est l'une des
principales garanties judiciaires reprises dans l'article 20 du Statut de la
CPI.
Un individu jugé par la CPI ne peut pas être
jugé par une juridiction nationale pour le même crime. Dans le
même sens, la CPI ne peut pas statuer sur un acte pour lequel une
personne a déjà été jugée par une
juridiction nationale. Cependant, il existe des exceptions : la Cour peut juger
une personne si la procédure devant l'autre juridiction avait pour but
« de soustraire la personne concernée à sa
responsabilité pénale pour des crimes relevant de la
Compétence de la Cour, ou n'a pas été menée de
manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties
prévues par le droit international; mais de manière qui, dans les
circonstances, démentait l'intention de traduire
l'intéressé en justice.»
C. Devoir de coopération et d'entraide
judiciaire
Le Statut prévoit que les Etats ont une obligation
générale de coopérer. Toutefois, si un Etat refuse de
coopérer, aucune sanction n'est prévue à son encontre :
l'article 87 et 87 prévoit seulement dans ce cas que la Cour en prend
acte et peut en saisir l'Assemblée des Etats parties (qui ne dispose
d'aucun pouvoir de sanction) ou le Conseil de Sécurité si c'est
lui qui a saisi la Cour.
L'obligation de coopération concerne toutes les
demandes adressées par la Cour dans le cadre des enquêtes et
poursuites engagées. Les demandes peuvent viser , par exemple,
l'arrestation et la remise de personnes à la Cour , le rassemblement et
la production d'éléments de preuve, l'indentification et la
localisation d'une personne , l'exécution des perquisitions et
saisies...
Dans le cas où des informations touchant à la
sécurité nationale d'un Etat risqueraient d'être
divulguées au cours de la procédure, l'Etat concerné peut
s'y opposer. Il appartient alors à la Cour et à l'Etat de
s'entendre pour trouver une solution permettant l'utilisation des documents
dans la procédure dans porter atteinte à la
sécurité nationale de ce dernier. Si, en dépit des mesures
proposées, l'Etat estime qu'il ne peut pas autoriser la communication
des documents, il en avise la Cour, qui n'a d'autres recours que ceux
prévus à l'article 87.5 et 87.7 précité.
5. Statut des victimes et des témoins
A. Réparation pour les victimes
Contrairement aux tribunaux internationaux ad hoc existants,
les victimes peuvent être représentées devant la Cour et
obtenir réparation. C'est un pas important dans la réponse
judiciaire apportée aux victimes des crimes pour lesquels la Cour aura
compétence. Elle distingue pour cela le Statut des victimes et celui des
témoins.
Le Statut autorise les victimes à faire
représenter devant la Cour par des avocats lorsque leurs
intérêts personnels sont concernés. L'article 75 permet
à la Cour de fixer l'ampleur des dommages et établit les
principes applicables aux diverses formes de réparations, telles que la
restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation à accorder aux
victimes ou à leurs ayants droit. Pour faciliter les démarches
des victimes, la Cour a prévu un formulaire type qui pourra être
utilisé pour les demandes de réparation. L'article 79 crée
un fonds au profit des victimes et de leurs familles géré selon
des critères fixés par l'Assemblée des Etat parties. Ce
fonds, mis en place en septembre 2002, est administré par un conseil de
direction composé de cinq membres indépendants élus par
l'Assemblée des Etats parties pour un mandat de trois ans renouvelable
une fois. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et des biens
confisqués aux accusés soit versé au profit de ce fonds.
Ce fonds est également alimenté par des contributions
volontaires, faites par des gouvernements, des organisations internationales,
des individus et d'autres fonds alloués par l'Assemblée des Etats
parties. En avril 2006, les Pays-Bas, la CPI avaient versé des
contributions à hauteur de 1 310 237 euros.
Les réparations pourront être accordées
à titre individuel ou à titre collectif, à la charge d'une
personne jugée coupable ou par l'intermédiaire du fonds. Elles
pourront être versées aux victimes directement ou par le biais
d'organisations internationales ou nationales agrées par le fonds.
Les ressources financières de la CPI proviennent des
contributions des Etats parties (avec un système de quotes-parts), ainsi
que par les ressources fournies par l'ONU. Les contribuables volontaires sont
également admises.28(*)
B. Protection des victimes et témoins
Des règles ont également été
prévues pour protéger la sécurité, le bien
être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie
privée des victimes et des témoins. Ces règles comprennent
notamment le huis clos des audiences, et le recueil des dépositions par
voie électronique. Une division d'aide aux victimes et aux
témoins attachée au greffe est créée pour mettre en
oeuvre cette protection.29(*)
SECTION II : PRESENTATION DE LA COTE D'IVOIRE
1. Géographie et historique
La cote d'ivoire est située sur le continent Africain.
Ses frontières lui donnent grossièrement la forme d'un
carré dont le coté sud est au bord de la mer. Cette mer, c'est
l'océan Atlantique et plus précisément une petite partie
de cet immense océan, sur la cote Africaine et que l'on nomme le golfe
de Guinée. Elle est à peu près égale distance de
l'Amérique (au Brésil) et de l'Europe (en Espagne). La cote
d'Ivoire est située entre le troisième et huitième
degré de longetitude -ouest et entre le cinquième et
dixième degré de latitude Nord. Elle est donc située entre
le tropique du cancer et l'Equateur.
Sa superficie est de 322 462 Km² soit 1% du
continent Africain. Les deux capitales du pays se trouvent dans sa partie Sud.
La capitale économique est Abidjan, sur les bords de la lagune
Ebrié, ouverte sur le grand large, compte environ 4 millions
d'habitants. La nouvelle capitale politique (depuis Mars 1983) est
Yamoussoukro, se situe à 240 Km du Nord d'Abidjan. Avec une population
estimée à 2 000 000 d'habitants.
Le pays présente l'aspect général d'un
plateau qui s'élève doucement du Sud vers le Nord. Ses reliefs se
concentrent dans sa partie occidentale, notamment autour de la localité
de Man.
Elle a été colonisée par les
Français. Le 10 mars 1983, un décret du gouvernement
français donna officiellement naissance à la colonie de Cote
d'ivoire dont Louis Gustave BINGER fut nommé 1er
Gouverneur.
Apres avoir acquis le statut de la République au sein
de la communauté française, le 04 décembre 1958,
Houphouët BOIGNY assurant les fonctions de Premier Ministre, la Cote
d'ivoire accéda, le 17 aout 1960, à l'indépendance pleine
et entière.
En outre, la Cote d'ivoire est aussi limitée à
l'Ouest par le Liberia dont, les frontières avec la Cote d'ivoire ont
été fixées par des accords internationaux, en 1892. Et au
Nord-Ouest par la Guinée et le Mali.
2. Société et culture
A. Démographie
Le cap de 20 millions d'habitants est atteint. Avec une
densité de 61 hab. /Km² et un taux de croissance
démographique de 1,8% de la population de la Cote d'ivoire était
estimé à 19,8 millions d'habitants en 2005 contre 15,3 millions
en 1998. Cette population est urbanisée à hauteur de 45%.
Quatre grands groupes ethniques, qui débordent
largement les frontières du pays, se partagent l'espace ivoirien :
les groupes Mandé, Voltaïques, Krou et Akan.30(*)
Les principales villes sont : Abidjan avec 3 576 OOO
d'habitants, Bouaké ; 573 700, Daloa : 215 100,
Yamoussoukro : 185 600 (2003) et Korkoro (2003) : 115 000.
L'espérance de vie à la naissance (2005)
est de 46,2 ans pour les hommes et 51,5 ans pour les femmes. La population
adulte varie de 15-49 ans et 7,1% est atteinte du Sida (2005). On distingue au
total, plus de soixante ethnies en Cote d'ivoire.31(*)
B. Langues
Le français est la langue officielle de la Cote
d'ivoire. On estime ainsi que plus de 2 tiers des ivoiriens et des ivoiriennes
de plus de 6 ans sont capables de s'exprimer en cette langue.
Elles ont 17 langues à être parlées par au
moins 100 000 locuteurs dont le Baoulé, le Senougo, le Yacouba,
l'Agni, l'Attie, le Dioula,... Le Dioula occupe une place
privilégiée dans l'ensemble du pays. Il est aussi parlé
par une très grande partie de la population.
C. Religion
Le pays se caractérise en matière de religion
par une grande diversité et une grande tolérance. Les religions
les plus pratiquées sont l'Islam (38%) et le christianisme avec le
catholicisme (22%) et le protestantisme (5,5%). Pour une large part 17% des
ivoiriens demeurent attachés aux religions traditionnelles et à
l'animisme.
Beaucoup pratique également d'autres cultes issus
notamment des églises évangéliques. La cote d'ivoire est
un Etat Laïc, cela n'empêche pas que les représentants de
l'Etat soient souvent désignés pour assister aux
cérémonies religieuses.32(*)
D. Education
Le secteur éducatif est l'un de ceux qui ont les plus
souffert de la crise politico-militaire de 2002-2007. Dans les régions
du Nord, passées sous le contrôle de la rébellion des
Forces nouvelles, comme dans celles de l'Ouest, en proie aux violences et
à l'insécurité, les enseignants, comme les autres
fonctionnaires de l'Etat, se sont pratiquement tous en fuis vers le Sud avec
leurs familles, laissant leurs classes à l'abandon. Or
l'éducation avait toujours été une priorité de
l'Etat, qui lui consacrait auparavant jusqu'à 40% de son budget pour
obtenir un taux global de scolarisation de l'ordre de 75%. Ces chiffres ont
malheureusement souffert de l'instabilité du pays.
Avec la normalisation engagée depuis les accords
d'Ouagadougou du 04 Mars 2007, le gouvernement travaillait à organiser
l'école dans les régions sinistrées avec l'appui des
Organisations Internationales, des ONG et d'enseignants volontaires. Alors que
les établissements privés se multipliaient, un total de 393
milliards de FCFA a été consacré au budget de
l'éducation en 2006, contre 373 milliards l'année
précédente.
Dans les années à venir, des budgets
considérables devront être affectés aux dépenses de
reconstruction et de réhabilitation de l'ensemble du secteur
éducatif.
E. La recherche en Cote d'ivoire
Le secteur de la recherche est dominé, entre les
travaux des universités, par ceux du centre de recherches
océanologiques (CRO), de l'Institut d'écologie tropicale (IET),
du laboratoire central de nutrition animale (LACENA), etc., principalement, du
centre national de recherche agronomique (CNRA). Un institut de recherche des
énergies nouvelles(IREN) travaille, de son coté, au
développement de l'énergie solaire dans le pays mais les projets
pilotes se situent, pour la plupart, dans le Nord-Ouest et le
déclenchement de la crise en a provisoirement interrompu
l'exécution.33(*)
3. Economie
L'économie ivoirienne présente un Produit
National Brut (PNB 2005), 15 304 000 000 USD (840
USD/hab.)34(*)
L'agriculture reste le secteur clé de l'économie
de la Cote d'ivoire que son premier président, Félix
Houphouët BOIGNY, a opéré le « miracle »
des années 1960 et 1970.
L'exportation du café et du cacao a en effet permis de
financer le développement du pays et de doter de fondamentaux solides.
Les reliefs peu accusés ainsi que le climat tropical humide
régnant sur la moitié sud du pays ont et » autant de
facteurs favorables à la bonne tenue d'un secteur qui emploie
aujourd'hui, directement ou indirectement , 60% de la population et fournit
à l'Etat le deux tiers de ses recettes. Avec 9,5 millions d'hectares
cultivés sur une surface totale de 24 millions cultivables.
Le pays demeure le 1er producteur mondial de cacao
(12 millions en 2007-2008), l'un des premiers producteurs de café
(170 000 tonnes) sans oublier la noix de cola, l'hévéa, le
coton, graine et sucre. Ces performances expliquent que des grands groupes
agro-industriels apportent à la Cote d'ivoire, un intérêt
de plus en plus vif.35(*)
Les principales sources d'importation en Cote d'ivoire (2003)
restent : La France 34,6%, le Nigeria 15,3%, le Royaume Uni 7,4%, et la
Chine. Cependant, les exportations (2004), 3 646 000 000 XOF
(Fèves de cacao et produits dérivés 32,4%, pétrole
brut et dérivé 14,3% ; bois et dérivés :
4,1% et le café 2,3%)
Les principales destinations d'exportation sont : France
(17,9%), Pays Bas (16,7%), les USA (6,7%), Espagne (5,3%), Italie (3,2%) et le
Royaume Uni (2,9%).36(*)
Au-delà de ce qui précède, notons que
l'économie a fait preuve de résilience face aux chocs liés
à la crise postélectorale. En 2011, le produit intérieur
brut (PIB) réel s'est contracté de 5,8%, soit moins que le recul
de 6,3% anticipé en Juin dernier. Cette performance découle des
effets conjugués des soutiens budgétaires apportés par la
France et la BAD, de l'assistance du FMI et d'une forte reprise du secteur
manufacturier.37(*)
A. La libéralisation de l'économie
Dès les premières années de son
indépendance, la Cote d'ivoire a opté pour une orientation
résolument libérale et a développé une culture
d'ouverture, tant politique qu'économique. C'est dans cette perspective
qu'un vaste programme de privatisation a été lancé en
Avril 1990. L'ambition était de réduire la charge que
représentait pour l'Etat, l'entretien des entreprises publiques,
d'améliorer la compétitivité globale de l'économie
ivoirienne et de multiplier le nombre de ses acteurs afin de libérer les
énergies, créer des emplois et stimuler la concurrence.
Tous les secteurs ont été
concernés : les transports, l'agro-industrie, les mines, le BTP,
etc.... Sur un total d'environ 120 entreprises publiques, la moitié a
été privatisée. Des emplois ont ainsi été
crées et la valeur ajoutée globale a été
renforcée avec un cout social relativement limité ; à
l'exception des chemins de fer, il n'ya eu que peu de licenciement.
L'agriculture fait l'objet d'une politique de modernisation et
de diversification qui l'ont ouverte à des nouvelles méthodes et
à des nouvelles cultures. Aujourd'hui, le retour à la paix et la
perspective d'une solution durable à la crise font régner dans le
pays, qui compte des milliers d'entreprises, un climat favorable aux
affaires.
B. Les matières premières
La Cote d'ivoire a intégré que tout
récemment le club des pays producteurs d'hydrocarbure. Au début
des années 1940, on ne lui connaissait encore que les sables bitumineux
d'Eboinda, dont la production atteignit 10 tonnes par jour. Une première
phase de recherches lancées entre 1952 et 1963, conclut à
l'inexistence de gisements d'hydrocarbures, jusqu'à ce qu'une seconde
phase des recherches aboutisse, en Octobre 1970 à la signature de la
première convention d'exploration.
En décembre 1974, le premier gisement ivoirien,
nommé Belie, est découvert en Offshore, au large de Grand-Bassam,
puis mis en exploitation. Depuis, en dépit des difficultés
d'ordre technique, la production d'hydrocarbures essentiellement
destinée à l'exportation s'est beaucoup développée
et présente aujourd'hui, sur un bassin sédimentaire de
55 000 K, des opportunités très attrayantes. En 2006, en
devenant le premier poste d'exportation devant le cacao, elle a permis à
la cote d'ivoire de soutenir une relance économique déjà
perceptible.
Les autres ressources du sous-sol, bien qu'abondantes, sont
restées longtemps inexploitées, mais la situation dans ce domaine
évolue rapidement. La production d'or (1,5 tonne en 2006), le diamant,
de nickel, de fer, de manganèse, de cuivre et de bauxite pourrait
être stimulée par le retour de la paix ainsi que par la
publication prochaine d'un nouveau code minier destiné à
remplacer celui de 1995.
C. Le droit des sociétés
Toute personne désirant investir en Cote d'ivoire et y
exercer une activité commerciale ou industrielle a le choix entre ouvrir
sur place, une succursale créer une société de droit
ivoirien ou en acquérir une déjà existante. Elle doit
s'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
auprès du tribunal dont relève le siège social de sa
société. Les formes les plus communément adoptées
par les investisseurs sont la société à
responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme
(SA), plus rarement la succursale.
Le processus de création d'une entreprise en Cote
d'ivoire implique, la rédaction et l'enregistrement de ses statuts, le
dépôt au greffe du tribunal du ressort de son siège social,
la déclaration notariée de souscription et de versement,
l'immatriculation au RCCM, l'avis fiscale d'existence, la légalisation
des journaux et l'immatriculation à la caisse nationale de
prévoyance sociale.
Les sociétés installées en Cote d'ivoire
sont régies par l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit
des affaires (OHADA)38(*)
en tant que droit unique communautaire.
D. Les chambres de commerce
La chambre de commerce et d'industrie de la Cote d'ivoire
(CCI-CI) a été crée par décret en janvier 1992.
Dotée d'une autonomie financière, elle est sous tutelle du
ministre du Commerce. Elle promeut les idées et les informations
économiques auprès des entreprises, apporte à celles-ci
une assistance technique dans de nombreux domaines, réalise et
gère des équipements nécessaires aux intérêts
économiques. Elle veille également à faciliter la libre
circulation des personnes et des biens (aéroports, transit routier
inter-états, etc...) Ces missions économiquement structurantes,
qui accompagnent le développement du secteur privé
(constitué de 13 000 entreprises en 2008) sont débattues et
décidées, sous l'autorité du président de la
CCI-CI, par un bureau ou une assemblée générale qui compte
pas moins de 156 chefs d'entreprises ou cadres dirigeants élus par leurs
pairs.
Une chambre de commerce et d'industrie française en
Cote d'ivoire (CCIFCI) témoigne de la vitalité de la
présence française. Paris demeure le premier partenaire
commercial de la Cote d'ivoire et le premier investisseur. Près de 700
entreprises françaises -dont plus de 500 PME de droit ivoirien
travaillent en Cote d'ivoire, contribuant pour 30% au PIB du pays et assurant
près de 50% des restes fiscales de l'Etat.
E. La fiscalité en Cote d'ivoire
En terme de fiscalité, une importante mesure a
été prise en 2007 avec l'abaissement de l'impôt sur les
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les
bénéfices agricoles (BA) de 35% à 27% pour les
sociétés et à 20% pour les entrepreneurs individuelles.
Cet impôt BIC s'applique seulement aux revenus produits en Cote d'ivoire,
mais les revenus d'origine étrangère, tels que les produits
d'investissements, sont généralement imposés, sous
réserve de conventions éventuellement conclues avec d'autres
pays. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC),
concernant un certain nombre d'activité dont les professions
libérales, à été, lui aussi, abaissé
jusqu'à 20%.
Le taux normal de la TVA est de 18% mais une ordonnance du
président de la République l'a provisoirement abaissé
jusqu'à 9% en 2008 pour tenir compte du renchérissement excessif
du cout de la vie. Le taux réduit de la TVA est de 11%.
En cas de cessation d'activité, si celle-ci est
exercée depuis moins de cinq ans, la moitié de plus-values se
trouve exonérée. Si l'activité est exercée depuis
plus de cinq ans, les deux tiers de plus-values sont exonérées.
F. Banque et finance
Le désengagement de l'Etat du secteur bancaire s'est
produit pendant les années 1990, dans le cadre de la politique de
privatisation de l'économie. La plupart des banques d'Etat, peu
rentables, ont été fermées, tandis que l'ensemble du
secteur était assaini avec l'appui des organisations financières
internationales. L'objectif visé était de faire d'Abidjan le pole
financier de toute la sous-région, ce qui se traduisit notamment
par la restructuration de la Bourse d'Abidjan (BUA) en bourse régionale
des valeurs mobilières (BRUM), conçue comme un moteur de
l'intégration économique. Aujourd'hui, le système bancaire
ivoirien, qui comptait au 31 Décembre 2007, 22 banques et
établissements financiers - dont 18 banques commerciales -, est le
plus dense de tout l'espace UEMOA en tout prés de 430 points d'accueil.
Si l'on y ajoute les distributions de billets, c'est un total de 6 cents
possibilités d'opérations financières mise à la
disposition de la population.
Face à la crise, le système montrait une
réelle capacité de résistance, même si, pour des
raisons de sécurité, les banques se sont
généralement contentées d'assurer les opérations
courantes, ce dont ont pâti les entreprises, et singulièrement les
PME. Les principaux établissements sont : La Société
Générale de Banques de Cote d'Ivoire (SGBCI), la Banque
Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'ivoire ( BICICI) du
groupe BNP Paribas, Ecobank Cote d'ivoire , la Banque Internationale pour
l'Afrique de l'Ouest (BIAO-CI) du groupe d'assurance NSIA, la Banque Atlantique
- Cote d'Ivoire (BACI), la Bank of Africa ou encore la Société
Ivoirienne de Banques (SIB) du crédit Lyonnais.39(*)
4. Politique
A. Situation politique
Le premier président de la Cote d'ivoire est
Félix Houphouët BOIGNY. Il instaura un
système de parti unique au pays, le quel système prendra fin en
1990 ou son parti : « le Parti Démocratique de Cote
d'ivoire », a laissé place au multipartisme.
Apres l'indépendance ,l'une des taches essentielles du
Parti(PDCI-RDA) et de son gouvernement est de lutter contre les
disparités régionales héritées de la colonisation
en créant des écoles et des emplois à l'intérieur
du pays et en organisant les fêtes anniversaires de la République
respectivement dans les différents chefs-lieux de préfectures.
Grace à la politique clairvoyante du Président Houphouët, la
Cote d'ivoire offrait l'image d'un pays en plein expansion.40(*)
Mais le climat politique social s'était
détérioré et les conflits interrégionaux et
intercommunautaires se multiplièrent. C'est dans cette atmosphère
dégradée que Félix BOIGNY fut décédé,
le 07 décembre 1993.
Henri Konan BEDIE succéda
constitutionnellement à BOIGNY, à la fin de 1993. Il fut
renversé le 24 décembre 1999 par un coup d'Etat conduit par le
General Robert GUEI, propulsé à la
présidence du comité national du salut public. L'élection
présidentielle d'octobre 200 opposa le General GUEI au leader du Front
Populaire Ivoirien (FPI), de Laurent GBAGBO. Ce dernier
l'emporta mais il doit imposer le résultat des urnes en faisant appel
à la rue au prix d'affrontements meurtriers.
La crise politique se doubla d'une crise économique.
Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, éclata une insurrection
militaire contre le président GBAGBO. Tandis que les putschistes mis en
échec à Abidjan, se retranchèrent dans le Nord du pays, le
gouvernement demanda à la France et la CEDEAO de s'interposer entre les
combattants. Le cessez-le feu fut signé le 17 octobre de la même
année. Depuis des accords ont été conclus et des
nombreuses avancées, ont été enregistrées sur le
chemin d'une paix définitive.
Par contre, le processus fut déraillé. Au moins
3000 personnes ont été tuées et plus de 150 femmes et
filles violées lors des six mois de violence politique et de conflit
armé qui ont suivi le second tour du scrutin présidentiel tenu le
28 novembre 2010 et ayant mis en présence le dirigeant de l'opposition
Alassane OUATTARA et le président Laurent GBAGBO. En dépit des
résultats reconnus internationalement et proclamant OUATTARA vainqueur,
GBAGBO a refusé de céder le pouvoir. Les violences
perpétrées à grande échelle ont pris fin en Mai,
après la capture de GBAGBO et d'Abidjan, la capitale commerciale, par
les troupes pro-OUATTARA en Avril.41(*)
B. Les institutions et la vie politique
Le pouvoir exécutif est exercé par le
Président de la République assisté par le gouvernement.
L'article 41 de la constitution ivoirienne, fait de lui le détenteur
exclusif du pouvoir exécutif et le chef de l'Etat, dont il assure la
continuité. Il veille au respect de la constitution. Il nomme et
révoque le Premier Ministre, Chef du gouvernement, qui anime et
coordonne l'action gouvernementale. Il est élu pour 5 ans renouvelables
qu'une seule fois, au suffrage universel direct.
La 1er Constitution, celle de la
1ère République, a régi le pays de 1960
à 1999. Elle a été dissoute par le General GUEI, qui prit
le pouvoir par force. Le 24.02.1999. La seconde constitution, celle qui
régit encore le pays aujourd'hui, a été adopté par
referendum le 23.07.2000 à plus de 80% de votants. Elle a fait de la
IIème République de la Cote d'ivoire, un pays laïc et
démocratique, doté d'un régime présidentiel.
a. Le parlement
Le parlement est constitué d'une chambre unique
appelée : Assemblée Nationale, qui exerce seule le pouvoir
législatif. Elle vote les lois et consent l'impôt. Ses membres
sont appelés députés. Au nombre de 225, ils sont
élus pour 5 ans au suffrage universel. Par ailleurs, les 125 membres du
Conseil économique et social, sont choisis par le décret
présidentiel pour leur activités, siègent durant cinq ans
entant qu'Assemblée Consultative et concourent au développement
économique et social du pays.
b. La justice
Elle est calquée sur le système français,
l'organisation judiciaire ivoirienne compte des juridictions du 1er
et second degré, une Cour Suprême et Haute Cour de Justice. L e
pouvoir judiciaire est indépendant de l'exécutif et du
législatif. Quant à la Haute Cour de Justice , elle est
compétente pour connaitre des faits de haute trahison commis par le Chef
de l'Etat ainsi que des crimes ou délits commis par les membres du
gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions (à l'exception des
crimes et délits commis contre la sureté de l'Etat.
c. La marche de la démocratie
Un modèle démocratique factice et
imposé.
Les bailleurs de fonds occidentaux, qui tentent d'imposer leur
vision de la « bonne gouvernance » aux gouvernements
africains en raison de l'endettement dans le quel leurs erreurs de gestion les
ont plongés - avec la complicité active de leurs préteurs
occidentaux - prétendent aujourd'hui donner leçon de
démocratie à des pays ou ils l'ont allégrement
bafouée pendant près d'un siècle ! Ils conditionnent
leur aide au respect des droits de l'homme, alors qu'ils ont pendant un
demi-siècle appliqué le « code de
l'indigénat » à leurs colonies, véritable
régime d'exception déniant aux Africains les grands principes
proclamés dans la DUDH. Le travail forcé , cet
« esclavage déguisé » (Félix
Houphouët BOIGNY) , ne sera aboli qu'en 1946, lorsque la France prend
conscience , devant la révolte grandissante des colonies qui ont
assisté à sa capitulation pendant la seconde guerre mondiale ,
participé à sa libération et pris conscience de leurs
droits, qu'il lui faut désormais changer d'attitude envers l'Afrique , y
investir sur le plan éducatif et sanitaire , écouter son
aspiration grandissante à reprendre en main son destin42(*)
C. Division administrative
La cote d'ivoire est divisée en 6 départements
qui sont :
Sud-ouest, Centre - Ouest, centre, Est et Nord. Chaque
département est divisé en sous-préfectures. A la
tête de l'Etat, le Président de la République gouverne avec
l'approbation représente de l'Assemblée Nationale et l'aide des
ministres. Dans chaque département, le Préfet représente
le gouvernement central.43(*)
Les régions administratives sont les suivants :
Région des Lagunes, région de la Vallée du Bandama,
région du N'zi - Comoé, région du Moyen - Comoé,
région des Montagnes, région de Worodougou, région du
Denguelé, région du Sud - Bandama, région de la
Marahoué, aux quelles il faut ajouter, depuis 1999, la région du
Fromager, la région du Moyen Cavally et la région du
Bafing.44(*)
5. Vie internationale
La Cote d'ivoire fait partie de plusieurs organisations
Africaines, dont les plus importantes sont :
· Le conseil de l'entente : Organisation visant
à l'établissement d'un marché commun entre le
Burkina-Faso, le Niger, le Benin, le Togo et la Cote d'ivoire ;
· La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
(BCEAO)
· La Banque Africaine de Développement
(BAD) ,
· L'Union Africaine (UA) qui tend à coordonner au
moins sur certains problèmes, la politique internationale de ses
membres ;
· L'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
(UEMOA).
Associée à l'Union Européenne, par les
accords de Yaoundé I et II, la Cote d'ivoire est, depuis la
conférence de Lomé (28.02.1975), signataire de l'accord des 46
Etats des ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et élargit l'aide de
l'UE, étendue, par la suite, à 68 pays (Lomé IV,
signé le 15.12.1988)
Des accords douaniers bilatéraux nombreux lient la Cote
d'ivoire avec la France, le Japon, l'Algérie, etc...
Le pays est représenté par des Ambassadeurs dans
plus de 30 pays ; plus de 50 Etats sont représentés à
Abidjan.
Le pays est membre de toutes les grandes Organisations
Internationales (ONU, OMS, UNICEF, UNESCO, etc...)
Comme la plupart des pays en voie de développement, le
pays reçoit une aide financière d'un certain nombre
d'Organisations Internationales et des pays étrangers. Cette aide a pris
une importance croissante depuis 1967. Elle a été cependant
relayée sur le marché des eurodollars notamment. Les flux de
cette nature sont en sensible diminution, en raison de la crise de
l'endettement.
L'aide financier de la Cote d'ivoire se présente sous
deux formes :
A. Aide non remboursable
Il s'agit, en fait, d'un don pur et simple accordé par
un pays à la Cote d'ivoire. Cette forme de ressource représente
une part assez faible de l'ensemble de l'aide à l'investissement.
L'aide non remboursable provient essentiellement du Fond
Européen de Développement (FED) et du Fond d'aide et de
Coopération. Elle est surtout engagée dans des actions en faveur
de l'agriculture (riz, élevage), de l'éducation et de la
formation, de la santé, dans la réalisation d'infrastructures de
transport, et d'équipements collectifs.
B. Aide remboursable
Elle était supérieure à l'aide non
remboursable, jusqu'en 1986. Depuis lors, les subventions contiennent les
donations des nouveaux engagements de l'APD totale. Elle prend la forme de
prêts accordés aux pouvoirs publics par des pays ou organisations
étrangères.
De 1960 à 1967, cette aide provenait essentiellement de
3 sources : Ma Caisse centrale de coopération économique,
les emprunts obligatoires émis sur le marché français et
les emprunts contractés auprès de l'USAID.
A partir de 1968, une diversification importante s'est
opérée, compte tenu du rôle croissant des prêts
italiens, allemands, canadiens et des prêts provenant de la Banque
Mondiale, de la Banque Africaine de Développement (BAD). Actuellement,
les grandes institutions financières internationales (FMI et BIRD)
deviennent les principaux bailleurs de fonds de la Cote d'ivoire, auxquels il
convient d'ajouter la France, le Japon, La BAD et la CEE.
La France est restée, en 1993, le premier bailleur de
fonds de la Cote d'ivoire, devant l'UE. Le Japon et l'Allemagne occupent
respectivement la seconde et la troisième place des donateurs
bilatéraux. Quant à la BIRD et le FMI, ils ont été
en transferts nets négatifs sur la Cote d'ivoire en 1993 comme les deux
années précédentes, situation qui s'est toute fois
inversée en 1994, suite à la dévaluation du FCFA.
La Cote d'ivoire est aussi bénéficiaire des plus
forts volumes d'aide françaises au sein des pays du champ. En 1993, elle
se situait au premier rang des interventions du Ministère de la
Coopération, au premier rang également pour ce qui concerne la
caisse française de développement.45(*)
Conclusion
Pour conclure, il faut dire que ce chapitre a consisté
à l'appréhension du cadre d'étude de notre travail. Nous
avons présenté en long et large, la particularité de la
Cour Pénale Internationale qui, est une juridiction internationale pour
la répression des crimes qui touchent l'ensemble de la Communauté
Internationale. Le Statut de la Cour a adopté en 1998, elle
possède une administration qui facilite un bon fonctionnement de ces
organes, et son budget est tributaire aux cotisations des pays membres. Quant
à la Cote d'ivoire, il était question de relever diversité
de son territoire, du système politique et administratif du pays. Une
petite anecdote a été faite sur les conflits qui avaient
émaillés la population ivoirienne, sans oublier le
système économique et les échanges internationaux qui
forgent pour une meilleure amélioration de la vie internationale
ivoirienne. Voilà ce qui a constitué en compendieux, l'essentiel
de ce chapitre.
CHAPITRE III : L'EFFECTIVITE ET L'EFFICACITE DE LA
COUR PENALE INTERNATIONALE EN COTE D'IVOIRE
Introduction
Le conflit armé ivoirien dont nous faisons
référence dans notre travail, a vu dès sa genèse,
se proliférer plusieurs atrocités commises par différentes
parties à l'égard de la population civile, dont certains
patrimoines de l'humanité saccagé, était sur la sellette
dans le fief des observateurs de la scène internationales que nous
sommes.
Ce qui paraissent évident, était la loi de la
jungle ; celle du plus fort qui reste le meilleur. Mais cela semblait
être une épine dans le dos de certains pays occidentaux qui, ne
prônaient qu'à la victoire d'une partie.
Pour ce faire, la Communauté internationale ne devait
que recourir à toutes les mesures quelques soient pacifiques que
militaires pour évincer les uns et rétablir la paix dans le
pays. C'est par là que plusieurs interventions furent observées
à cet effet et cela était prévisible dans le respect des
dispositifs des conventions de Genève, qui stipule :
« Les conventions de Genève commandent que
les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités et
celles qui sont mises hors de combats par maladie, blessure, captivité
ou toute autre cause, soient respectées, qu'elles soient
protégés contre les effets de la guerre et que celles qui
souffrent soient secourues et soignées sans distinction. Les protocoles
additionnels étendent cette protection à toute personne
affectée par un conflit armé. En outre, ils imposent aux parties
au conflit et aux combattants de s'abstenir d'attaquer la population civile et
les biens civils et de conduire leurs opérations militaires
conformément aux règles reconnues et aux lois de
l'humanité. »46(*)
Si les uns avaient intervenu en référence du
principe de l'ingérence humanitaire, les autres quant à eux,
l'ont fait par le voeu d'imputer tous les commanditaires des crimes les plus
graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale en
général et la Cote d'ivoire en particulier. Ce qui hisse
même l'intervention de la CPI.
Certaines observateurs de la scène politique
internationale ont pu cautionner ces interventions comme une agression d'une
part, mais un grand nombre, en ce qui concerne la CPI, pense à
l'irrégularité de la procédure qui, parait hors statut de
la Cour, d'autre part.
Cette irrégularité de la procédure - si
cela était pris dans le cadre du droit interne, on devrait parler de
l'anti constitutionnalité- s'explique par l'absence d'une relation de
réciprocité entre la CPI et la Cote d'ivoire. Donc, la Cote
d'ivoire qui n'était que simple signataire de traité de Rome,
n'avait absolument ratifié ce dernier. Cela nous amène à
évoquer la matière des traités en Droit International
Public, quant il s'agit des effets à l'égard des tiers et le
principe de l'effet relatif des traités, dont la
portée relève l'inopposabilité des traités aux
tiers. « Ils ne créent ni droit, ni obligation à
l'égard des tiers et que les traités ne produisent un effet
qu'à l'endroit des Etats qui y sont partis »47(*).
Partant de cette analyse, la curiosité nous renvoie
directement de comprendre le fond même du conflit et de relever les
circonstances dans les quelles la Cour a pu intervenir.
SECTION I : CIRCONSTANCE ET CONTENU
1. Circonstance
La Cote d'ivoire était plongée dans un
énième conflit armé en 2010, celui considéré
comme troisième de ce genre depuis la chute du Président Bernard
KONAN BEDIE, par coup de force du General Robert GUEI en 1999.
Voyant l'échelon de la crise politique après
BOIGNY, le pays est resté indubitablement sur les traces des conflits
interethniques qui amènent le plus souvent à la
déstabilisation politique.
Ceci étant, le conflit ivoirien de 2010, fin mars, a vu
la Cote d'ivoire être le théâtre des massacres commis par
les deux camps. A Blolequin et Bedi-Goazon, des membres des milices pro-Gbagbo
et des mercenaires Libériens ont tué au moins 130 hommes, femmes
et enfants appartenant à des groupes qui soutenaient en grande partie
OUATTARA qui passaient pour le soutenir.
A Duekoué, après avoir pris le contrôle de
la ville, le 29 mars, les forces républicaines et leurs milices
alliées ont tué plusieurs centaines d'hommes appartenant à
des groupes ethniques pro-Gbagbo. Surtout le territoire de l'Ouest, les forces
pro-Ouattara ont tué, violé et incendié des villages. Au
plus fort fu conflit, plus de 180 000 Ivoirien ont fui la Cote d'ivoire
pour le Liberia.
La plupart des refugiés s'y trouvaient encore, souvent
sans maison ou retourner, et craignant d'être victimes d'exactions s'ils
pensaient à retourner dans les villages existant encore.48(*)
Cette approche parait argumentaire aux cicatrices ethniques
des conflits armés en Cote d'ivoire.
Pour ce qui est de l'internationalisation de ce dernier, ce
qui semble un élément de force à la base raisonnable de
l'intervention de la CPI, le conflit a enregistré au moins 3000
personnes tuées et plus de 150 femmes et filles violée lors des
six mois de violence politique et de conflit armé qui ont suivi le
second tour du scrutin présidentiel tenu le 28 Novembre 2010 et ayant
mis en présence le dirigeant de l'opposition Alassane OUATTARA et le
président sortant, Laurent GBAGBO.
En dépit des résultats reconnus
internationalement et proclamant OUATTARA vainqueur, GBAGBO a refusé de
céder le pouvoir. Les violences perpétrées à grande
échelle ont pris fin en mai, après la capture de GBAGBO et
d'Abidjan, la capitale commerciale, par les troupes pro-Ouattara en Avril
2011.
Nonobstant la capture des certains dirigeants et la quasi
finalité du conflit, le pays est resté sur une chronologie
à effet répétitif, des groupes armés qui
sèment la terreur et restent incontrôlable en vertu de leur
position dans les zones, les ethnies (la population) et les nouveaux dirigeant
ont les points de vue partagés, avec ces derniers.
La CPI s'est vu dans l'obligation d'intervenir en vertu de son
statut pour enquêter sur des crimes commis durant le conflit. Nous
reviendront avec des plus amples détails sur ce cas.
En outre, l'intervention de la CPI a été
épaulée par la France qui, avait participé activement au
coté des troupes proches d'Alassane OUATTARA à la recherche de
l'imperium que détenait GBAGBO.
Cette intervention de la France a été vue d'un
mauvais oeil par les observateurs de la scène politique internationale
que nous sommes. La France, ancien colonisateur de la Cote d'ivoire, se basant
sur le Droit International Humanitaire vis-à-vis du principe de
l'ingérence humanitaire, a envoyé ses troupiers sur terrain pour
apporter secours à la population civile menacée par le conflit.
Observant cette intervention qui ne devait que se limiter sur un seuil, celui
de la sécurité de la population civile, elle a
dépassé les rebucons en apportant un coup de main à la
chute totale de GBAGBO.
Si l'on pourrait analyser le fond du conflit de part son
déclenchement, bon nombre des analystes étaient, qu'une partie
était dans une divergence totale, les quelles une partie
évoquée la légitimité du pouvoir de OUATTARA et
l'autre de son coté, bravée la légalité du pouvoir
de GBAGBO qui, selon nous cette légalité, était
jusqu'à la fin du conflit sans base raisonnable étant
donné que les institutions judiciaires étaient
discrédibles. Et cela nous semblait difficile de parler d'une base
légale d'un régime.
Alors si l'on admettait que la justice ivoirienne était
dans les bonnes voies de disculper la victoire de GBAGBO, il faut parler de la
primauté de la souveraineté de l'Etat et des institutions sur
toutes autres interprétations venant de l'extérieur.
Car, il faut noter que la Commission Electorale ne devait que
publier que des résultats aux fins provisoires, les quelles
résultats ont déclaré OUATTARA vainqueur, et que la
mission revenait à la Cour Constitutionnelle de finaliser cela. Chose
remarquable, la Cour avait précipité les choses et a
proclamé GBAGBO vainqueur au regard des résultats de la CEI.
A ce stade, nous nous sommes demandés sur ;
quelles autres mesures internationales ou jurisprudence, devrait-t- on recourir
pour départager les deux partis ? Et que si seule la
Communauté Internationale devait le faire, est-elle admise de surpasser
la souveraineté de l'Etat Ivoirien exprimé à travers ses
institutions ? Toutes ces questions ont apparu énigmatiques dans
notre fief. Donc, dans ce carcan d'autorité seule la loi de la jungle
devrait départager les deux camps, ce qui pourrait indubitablement
causer des dégâts énormes au pays.
Revenons à la thèse de l'intervention pour dire
que, considérant les limites du mandat de la France en Cote d'ivoire,
nous approuvons la démarche mais au regard de ce qui est sus
évoqué, il nous faut recourir aux notions du Droit des conflits
armés pour élargir notre argumentaire. Ce droit dit ceci :
« Le conflit armé est interne, mais il s'y
produit un ou plusieurs interventions étrangères. Un conflit
armé interne se déroule sur le territoire d'un Etat entre des
forces gouvernementales et une partie insurgée, ou entre des groupes
armés organisés. Si un ou plusieurs Etats tiers intervient dans
ce conflit aux cotés d'une ou deux parties, cette intervention va-t-elle
internationaliser le conflit. Ce qu'on peut toute fois retenir de la notion
définie par le droit des relations amicales, c'est que l'intervention
est, comme l'agression, toujours le fait d'un Etat, d'un groupe d'Etat voire
par conséquent d'une Organisation Internationale. Il importe peu que
l'Etat tiers ne reconnaisse pas son adversaire comme représentant l'Etat
ou à lieu l'intervention.
Pour que cette présence puisse être
considérée comme l'expression de la participation d'un Etat tiers
au conflit, deux conditions devraient être remplies :
1. Il faudrait que les conseillers ou les experts prennent
effectivement part aux hostilités, ne serait -ce qu'en conseillant une
des parties dans ses choix stratégiques ou techniques ;
2. Il faudrait que ces derniers soient des organes d'un Etat
étranger agissant en cette qualité auprès de la partie
qu'il assiste, en d'autres termes, ils devraient exercer une parcelle
d'imperium de leur Etat d'origine. »49(*)
Quant aux exemples à ceci, nous le verrons dans les
lignes qui suivent, et nous y apporterons aussi une sorte
d'antithèse.
Eu égard à ce qui précède, la CPI
devrait notamment inculper la France conformément aux dispositions du
statut qui stipule :
« La Cour exercera sa compétence à
l'égard du crime d'agression quand une disposition aura
été adoptée conformément aux articles 121 et 123
qui, définiront ce crime et fixeront les conditions de l'exercice de la
compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra
être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des
Nations Unies. »50(*)
Ce cas devrait être traité au même moment
que celui de GBAGBO détenu lors à la CPI étant
donné que les prérogatives de la mission de la France avaient
outrepassés les bornes.
2. Contenu
A l'issue du second tour de l'élection
présidentielle qui s'est tenu le 28 novembre 2010 lorsque la Commission
Electorale Indépendante avait annoncé la victoire d'A. OUATTARA
avec 54,1% des voix. Le Conseil Constitutionnel avait invalidé la
décision de la CEI et déclaré L. GBAGBO, vainqueur.
Cette façon de dire le droit n'avait pas laissé
indifférent la classe politique nationale qu'internationale qui ne
voyait d'une main mise sur ce dossier étant donné que les juges,
proches de GBAGBO, avaient montré leur partis pris.
On constatera que cette position de la justice était
une condition sine qua none de GBAGBO de se maintenir au pouvoir,
légalement, et cela l'amena même à nommer son propre
gouvernement et en opérant un blocus de l'Hôtel du Golf ou
était installé le président OUATTARA et son
gouvernement.
Des nombreux appels et médiations régionales et
internationales ont été mis en oeuvre afin de permettre une
médiation régionale et respectueuse de la volonté des
Ivoiriens. Le Conseil de Sécurité avait adopté le 20
décembre 2010 à l'unanimité la résolution 1962,
prolongeant pour une durée de 6 mois le mandat de l'Organisation des
Nations Unies en Cote d'ivoire, ONUCI en sigle.
Face au refus persistant de l'ancien président de
quitter le pouvoir, l'Union Européenne avait pris des sanctions
ciblées contre GBAGBO, son entourage et ceux qui le finançaient.
Les Etats-Unis et le Canada avaient également pris des sanctions
individuelles. L'Union Africaine avait exclu la Cote d'ivoire de ses
instances jusqu'à l'arrivée au pouvoir effectif d'A. OUATTARA. La
Communauté Internationale avait fait part de son inquiétude quant
aux nombreuses violences et atteintes au droit de l'homme en Cote
d'ivoire.51(*)
Le Pape s'était prononcé de manière
très superficielle sur la situation à Abidjan, le 31 novembre
2010. La tradition veut qu'il s'inspire des positions des évêques
du pays. Or, cela faisait plus d'un mois que la Conférence Episcopale
n'était pas arrivée à faire une déclaration en
raison « des divergences au sein du clergé »,
assuré un ecclésiastique.
Nonobstant toutes les condamnations et mesures à
l'égard du président GBAGBO, celui-ci voyait cela comme de l'eau
sur le canard et se réconforter toujours en s'accrochant au pouvoir.
Mais cette façon d'agir était pour la Communauté
Internationale, une manière d'enfoncer les clous dans ses plaies. Une
série des mesures furent de nouveau prises.
Il y eut d'abord une slave de tirs sur L. GBAGBO, une sorte
d'unanimisme affiché par la Communauté Internationale, dès
le 03 décembre 2010 dans la forme, le feu est nourri.
Sur le fond, l'argumentaire s'appuie sur la
réalité des chiffres annoncés par la CEI et
certifiés par la Mission de l'Onu en Cote d'ivoire (ONUCI). Sur place
à Abidjan, le Représentant Spécial du Secrétaire
General de l'Onu, Mr CHOI YOUNG-JIN, était le premier à donner le
ton: « A. OUATTARA a remporté le scrutin. »
Depuis New York, BAN KI -MOON, Secrétaire General de
Nations Unies, félicitait OUATTARA et demandait au président
GBAGBO de « faire ce qu'il doit faire pour le bien de son
pays. »
Le même jour, le président Américain
Barack OBAMA, passablement irrité par la fin de non-recevoir de GBAGBO
à ses appels téléphoniques, « demanda au
président sortant de reconnaitre les résultats ».
L'Elysée, déterminé à ne surtout pas apparaitre en
première ligne, a pu réagir publiquement le lendemain. Nicolas
SARKOZY, avec son gout prononcé pour les effets de manches, lança
ce qui suit: « un président élu en Cote d'ivoire, le
président c'est Monsieur OUATTARA. »
De décembre 2010 à fin février 2011, les
violences postélectorales ont essentiellement été
perpétrées par les forces de sécurité et les
milices alliées fideles à GBAGBO, les quelles ont cherché
à conserver le pouvoir en prenant systématiquement pour cible les
partisans réels ou supposés de OUATTARA. Les forces pro-GBAGBO
ont fait " disparaitre" des dirigeants politiques locaux appartenant à
la coalition de OUATTARA, elles ont commis des viols collectifs sur des femmes
et des filles qui avaient aidé à mobiliser les électeurs,
et ont violement réprimé toute manifestation contre le refus de
GBAGBO de quitter le pouvoir. Les medias contrôlés par l'Etat ont
régulièrement incité à la haine et à la
violence contre les ivoiriens du Nord et les immigrés Ouest-Africains.
Par voie de conséquence directe, lors des moments de tension, les
milices pro-GBAGBO avaient dressé des barrages routiers autour d'Abidjan
et ont tué des dizaines des personnes appartenant à ces groupes
généralement Pro-Ouattara.
A titre de rappel, début mars 2010, les forces fideles
à Ouattara - composées principalement des soldats ayant combattu
aux cotés de son Premier Ministre, Guillaume SORO, lors du conflit de
2002-2003 et dans sa foulée - ont lancé une offensive militaire
visant à chasser Gbagbo du pouvoir. Une fois que la crise avait
dégénéré en conflit armé, elle a
été marquée par des crimes de guerre et des probables
crimes contre l'humanité perpétrés par les deux camps.
En Avril, me blocus fut décrété par
Ouattara à la résidence de Gbagbo qui, lui à son tour,
répliqua foudroiement avec 7 obus et 3 roquettes, qui s'abattaient sur
la résidence de l'Ambassade de France. Toute fois, le camp Gbagbo
restait fort, il avait mis ses armes lourdes à l'abri au
détriment des frappes de la force française de la Licorne et de
l'ONUCI. Et a pu, par le même fait attaquer le Quartier General de
Ouattara, Golf Hôtel.
Ce comportement anarchique amènera SORO et Ouattara
à demander, une fois de plus de l'aide à la France et l'ONUCI,
pour réprimer les attaques du Camp Gbagbo. C'est delà que
plusieurs bombardement furent enregistrés et des frappes des
hélicoptères de la Licorne et de l'ONUCI au dessus de Cocody,
quartier présidentiel, et au Nord du Plateau.
En outre, pour revenir au cas de la France sus
évoqué dans notre rubrique: circonstances, où nous avions
promis des amples illustrations ; l'Etat-major Français croyait que le
terrain était nettoyé, demanda à sa force en Cote d'ivoire
de multiplier la pluie de roquettes françaises sur Cocody, comme Gbagbo
ne lâchait rien.
« Il faut en finir », lâcha
l'Etat-major à Paris. " Il y a un moment où, mandat ou pas; il
faut que les choses s'arrêtent », lança une fois de
plus, un proche du président Sarkozy.
C'est à ce moment que les hélicoptères de
la Licorne décollèrent à nouveau. Cette fois, ils ne
ciblent plus seulement les blindés autour de la résidence. Ils
frappent à l'intérieur de l'enceinte, et tirent sur les canons
bitubes placés dans les ouvertures du bâtiment lui-même.
« C'était une poudrière, racontait le
plus proche voisin, Jean Marc SIMON, l'Ambassadeur de France en Cote d'ivoire.
Le mur qui séparait la résidence de Gbagbo de la mienne s'est
effondré sur 15 mètres. Sans doute à cause de l'effet de
souffle d'une explosion. »
Contre toute attente, les derniers soldats pro-Gbagbo se
débandèrent, les FRCI, à l'aide d'un bon chemin
balayé par la force de la Licorne, avancèrent à nouveau
vers la résidence et ils entrèrent prudemment dans le
jardin.52(*)
C'était le 11 avril 2011 à 13h 08 que Laurent
GBAGBO et sa femme furent capturés et détenu au Nord du pays. Il
déclara dans sa cellule: « Je n'ai pas été battu
dans les urnes mais par l'armée française. »53(*)
Cet événement amena l'atténuement du
conflit de long labeur que le peuple ivoirien avait vécu. Les exactions
se poursuivaient presque partout dans le pays, même dans les zones sous
contrôle de l'armée.
Dans les jours qui ont suivis, les membres des milices
pro-Gbagbo se sont déchainés dans les zones encore sous leur
contrôle, tuant des centaines des partisans présumés
d'Ouattara. Pour leur part, les Forces républicaines se sont
livrées de façon généralisée à des
exécutions sommaires, des actes de torture, des détentions
arbitraires et des pillages alors qu'elles renforçaient leur
contrôle sur la capitale commerciale.
Apres le rétablissement de l'autorité de l'Etat,
le pays était toujours dans la douleur de conflit et le gouvernement
installé à cet effet, recherchait encore des voies et moyens pour
instaurer la sécurité et la justice sur tout l'ensemble du
territoire nationale et traduire toute personne impliquée devant les
instances judiciaires.
SECTION II : LES MECANISMES MIS EN PLACE
Dans cette approche, il sera question de démontrer les
mécanismes qui ont concourus à l'intervention de la CPI en cote
d'ivoire, cela pour relever son effectivité ainsi.
En effet, l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire a
suscité beaucoup des polémiques, comme nous l'avons
évoqué dans les lignes précédentes, du fait que la
Cour ne présentait pas des relations cadrées avec la Cote
d'ivoire , pour inculper les ivoiriens cités dans le conflit
;étant donné que cette dernière n'avait pas jusqu'au
moment du conflit , ratifié le statut de Rome de la CPI qui, en ce cas
devrait s'imposer pour ces fins.
Il sied de rappeler que, la Cote d'ivoire a signé le
Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, le 30 novembre 1998, mais
ne l'avait pas ratifié. A ce stade, la CPI ne pouvait donc intervenir
qu'au niveau de l'enquête à moins d'être saisie par un Etat
membre ou par le Conseil de Sécurité de l'Onu.
Même si le Conseil de Sécurité l'avait
consentit, la Cour ne devait qu'attendre la ratification du Statut par les
autorités ivoiriennes afin qu'elle ne soit pas cautionner de plus comme
une juridiction impérialiste au regard des Africains. C'est dans cette
optique que le président de la Cote d'ivoire, d'après crise, se
penchant sur le Statut de Rome qui stipule:
« Si l'acceptation de la compétence de la
Cour par un Etat qui n'est pas partie au présent Statut est
nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet Etat peut, par
déclaration déposée auprès du Greffier, consentir
à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du
crime dont il s'agit. L'Etat ayant accepté la compétence de la
Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception
conformément au Chapitre IX. » 54(*); a envoyé une lettre au
bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la
compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien. Le 04 mai 2011, le
président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir
une enquête. Cette décision venait cloué l'interjection de
Gbagbo qui, avait déjà récusé la contestation de la
compétence de la CPI, résultant d'une déclaration faite
par la Cote d'ivoire en 2003 , ne pouvait qu'inclure des crimes qui auraient
été commis entre le 19 septembre 2002 et la fin de l'année
2003 et pas à ceux qu'il est soupçonné d'avoir commis en
2010 et 2011.55(*)
Notons que le Conseil de Sécurité de l'ONU avait
précédemment demandé à la CPI de se saisir du cas
de la Cote d'ivoire, conformément à la Charte es Nations Unies
qui stipule:
« Aucune disposition de la présente charte ne
s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux
destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien
de la paix et de la sécurité internationale, se prêtent
à une action de caractère régional, pourvu que ces accords
ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et
les principes des Nations Unies. »56(*)Le procureur de la CPI avait déclaré
qu'il suivait de près la situation en Cote d'ivoire et que la Cour
statuait sur une éventuelle intervention.
Voila, comment l'intervention de la Cour a été
propulsé et par là que d'autres mécanismes sous dessous
sont ressortis.
1. Examen préliminaire du conflit
Le procureur de la CPI avait examiné la situation en
Cote d'ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête
était nécessaire, à la suite de la communication par le
gouvernement ivoirien d'une déclaration de reconnaissance de la
compétence de la Cour. Il a assigné cette situation à la
chambre préliminaire III, puis II et I.57(*)
2. Les enquêtes
Apres un examen préliminaire, le Procureur a conclu
qu'il existait une base raisonnable de croire que les crimes relevant de la
compétence de la Cour ont été commis en Cote d'ivoire
depuis le 28 novembre 2010 au 23 juin 2011.
Le 03 octobre 2011, les juges de la chambre
préliminaire II ont décidé qu'il y avait une base
raisonnable pour procéder à une enquête puisque la
matière semblait être de la compétence de la Cour. Ils ont
donc autorisé le Procureur à ouvrir une enquête. Cependant,
les juges de la chambre préliminaire III avaient demandé
à ce que le Procureur informe la chambre de toute information pertinente
additionnelle qui lui serait disponible à propos de crimes potentiels
commis entre 2002 et 2012 en Cote d'ivoire, ce que le Procureur avait fait le
03 novembre 2011.
Les enquêtes de la CPI ont effectués de
très nombreuses missions en Cote d'ivoire pour recueillir des preuves
contre l'ancien Chef d'Etat: des témoignages écrits des victimes,
etc... Beaucoup de détails seront rapportés dans la subdivision
suivante.
3. Autres mécanismes
Pour ce qui concerne ces mécanismes, nous nous referons
à l'idée selon la quelle, la CPI est une institution qui ne
possède ni armée, ni police internationale pouvant
s'interférer dans les conflits pour arrêter les auteurs des
crimes. C'est à fortiori que nous faisons référence
à la résolution 1739 du Conseil de Sécurité de
l'Onu du 10 Janvier 2007 donnant les mandats actuels des forces de l'ONUCI et
de la Licorne qui était en soutien , d'intervenir contre tout usage
d'armes contre la population civile, ce qui a favorisé la destruction de
ces dernières par des véhicules blindés, des
hélicoptères (Puma et Gazelle) ; et ce qui a relancé
même le processus de fin de conflit et de l'arrestation des certains
commanditaires.58(*)
Il faut noter aussi la résolution 1975 du 30 mars 2011
sur la neutralisation des armes lourdes et aussi la participation de
près de 380 militaires français au combat.59(*)
L'ONUCI avait recouru dans ce prétexte, à tous
les moyens nécessaires pour protéger les civils, entre autres, en
veillant à la prévention de l'utilisation d'armes lourdes contre
ces derniers.
Enfin, pour donner un plein pouvoir à la CPI, le
parlement Ivoirien avait adopté le 12 novembre ..... , à une
large majorité, un projet de loi amendant la Constitution afin de
permettre la ratification du Statut de Rome. La loi a été
promulguée par le président Ouattara le lendemain. Un autre
projet de loi fut adopté le 20 décembre de la même
année et autorisant le gouvernement à ratifier le Statut de Rome,
fut promulgué.
SECTION III: EVALUATION DES REALISATIONS SUR
TERRAIN
Cette assertion est consacré à la
détermination des résultats obtenus des opérations
menés en Cote d'ivoire et de proposer des alternatives qui pourront
affermir la paix, non pas pour la Cote d'ivoire seule mais pour touts les pays
de la région qui, sont émaillés par ces genres des
conflits.
1. Les réalisations sur terrain
Apres avoir analysé les enquêtes menées
sur terrain par le bureau du Procureur en Cote d'ivoire, nous pouvons relever
des résultats tels que: les preuves de 9060 pages d'annexes aux rapports
et plus de 400 vidéos depuis le début de la procédure. Ces
preuves ont été classées pour « raisons des
confidences à la Cour Pénale Internationale. »
En outre, selon le document préparé avec la
collaboration des autorités ivoiriennes, L. Gbagbo était
accusé d'être le coauteur des crimes contre l'humanité
commis pour des motifs d'ordre politique, ethniques et religieux, entent que
président et Chef des armées. Il était
soupçonné d'être responsable de la mort de 1089 victimes,
du viol de plus de 35 personnes et d'une multitude s'arrestations arbitraires
et des mauvais traitements entre Novembre 2010 et 11 Avril 2011, jour de son
arrestation. Il est aussi reproché d'être le concepteur de cette
politique et planificateur. Il ordonnait, encourageait et il autorisait pour sa
mise en oeuvre effective.
Cependant, les juges de la Chambre préliminaire III
avaient délivré un mandat d'arrêt sous scellés, le
23 novembre 2011 à la suite d'une requête du Procureur de la CPI,
contre L. KOUDOU GBAGBO, ancien président de la Cote d'ivoire , pour ses
crimes contre l'humanité qui auraient été commis entre le
16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 à la suite des
événement sus évoqués.
Par le même fait, un autre mandat d'arrêt fut
lancé contre Madame Simone GBAGBO en guise de sa responsabilité
pénale individuelle engagée en tant que coauteur indirect, pour
quatre chefs de crimes contre l'humanité:
a. De meurtres;
b. De viols et d'autres violences sexuelles;
c. D'actes de persécution, et;
d. D'autres actes inhumains, qui auraient été
perpétrés dans le contexte des violences postélectorales
survenues sur le territoire de la Cote d'ivoire à la date
susmentionnée.60(*)
Se fondant sur le principe classique régissant le
coopération des Etats parties avec la CPI, le principe de
territorialité, « théorie de la compétence
concurrente » ; qui considère que la juridiction territoriale
ne coïncide pas avec la souveraineté territoriale , en tirant
référence au Statut de Rome sur la notion de coopération
qui, libelle: « Conformément aux dispositions du
présent Statut, les Etats Parties coopèrent pleinement avec la
Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes
relevant de sa compétence. »61(*) Donc, la règle générale est la
coopération qui se fonde sur le principe de la
complémentarité. La CPI s'était montré flexible
d'intervenir du fait que la Cote d'ivoire était dans l'incapacité
ou dans l'absence de la volonté de traduire en justice, les auteurs
présumés des crimes.
Pro dano, la Cote d'ivoire accepta de livrer Mr Gbagbo
à la suite du mandat d'arrêt lancé par la CPI, il est
détenu à la Haye. Quant à Madame Simone Gbagbo, elle
serait détenue en Cote d'ivoire où les autorités ont
émus le voeu de la voir, répondre devant les instances
ivoiriennes.
D'une part, le suspect Gbagbo fit apparition devant la
chambre préliminaire III, le 05 décembre 2011, audience au cours
de la quelle; la chambre avait vérifié l'identité du
suspect et s'est assurée qu'il avait été clairement
informé des charges portées à son encontre et de ses
droits en vertu du Statut de Rome.
L'audience de confirmation des charges dans l'affaire devrait
commencer le 18 juin 2012 mais suite à la demande du suspect Gbagbo, la
chambre préliminaire I avait reporté l'audience de confirmation
des charges qui, aurait déterminé si l'affaire Gbagbo pouvait
être portée devant la Cour.
Et suite à l'audience sur le statut de l'affaire qui
s'était tenue le 11 décembre 2012, les juges de la chambre
préliminaire ont statué que l'audience de confirmation des
charges, servant à déterminer si l'affaire contre Mr Gbagbo sera
renvoyée au procès, le 19 février 2013.
D'autres parts, la chambre d'appel de la CPI avait
confirmé la compétence de la Cour pour juger les
événements violents survenus à la suite de
l'élection contestée de 2010, et sur lesquels sont basées
les charges retenues contre Mr Gbagbo. Elle avait unanimement rejeté
l'appel '' pro dano " interjeté par la défense de Mr Gbagbo sur
la décision rendue par la chambre préliminaire I; le 15 aout
2012, qui avait déjà récusé la contestation de la
compétence de la CPI.
Outre les réalisations de la justice internationale sur
le conflit, la Cote d'ivoire, presque immédiatement après l'issue
du conflit, avait appelé par l'entremise de son président
à la création d'une Commission Dialogue, Vérité et
Réconciliation (CDVR) et avait ensuite nommé l'ex-Premier
Ministre Charles KONAN BANNY à la présidence de cette commission.
Cette dernière avait officiellement entamé ses travaux le 28
Septembre 2012, nous y reviendrons.
Le président Ouattara avait également mis sur
pied une Commission d'enquête nationale chargée de
présenter des conclusions établissant comment et pourquoi des
violations massives des droits humains ont été
perpétrées. La Commission qui avait entamé ses travaux le
13 septembre, disposait d'un mandat de six mois qui pourrait être
renouvelé pour une période similaire, et avait pour principale
mission d'identifier les individus qui devraient faire l'objet des poursuites
judiciaires.
Mais bien avant celle-ci, le Conseil des Droits de l'Homme de
l'Onu avait également mis en place vers fin mars, une Commission
d'enquête chargée d'investiguer sur les crimes
postélectoraux. Elle avait présenté son rapport au Conseil
de Sécurité, établissant que les deux camps
s'étaient rendus responsables des crimes de guerre et de probables
crimes contre l'humanité.
Le rapport de la commission d'enquête comprenait une
annexe contenant les noms des personnes considérées comme
méritant de faire l'objet d'une enquête judiciaire pour leur
rôle dans les crimes commis. Cette dernière fut remise au
Haut-commissariat aux droit de l'homme mais tout n'était pas mis
à la disposition des autorités ivoiriennes compétente,
« ne contribuant dès lors pas à la lutte contre
l'impunité », déclaré une confidence à
l'ONU.62(*)
C'est en conformité d'une partie de ce rapport que les
autorités judiciaires ivoiriennes, avaient mis en examen au moins 118
responsables du régime Gbagbo sans pour autant inculper ceux de leur
coté; qui avaient concomitamment commis des crimes lors du conflit.
Parmi les autorités qui étaient sur la sellette,
nous pouvons citer entre autres: Charles BLE GOUDE: responsable de la jeunesse
du parti de Gbagbo, le General GUIAI BI PON et le General BRUNO DOGBO BLE, de
la garde petroniènne. Le parquet civil avait essentiellement
limité les charges à des crimes économiques et des crimes
contre l'Etat; tandis que le Parquet militaire avait inclus dans les chefs
d'accusation le meurtre, le viol et d'autres crimes violents.
Par ailleurs, beaucoup de ces autorités
susmentionnées ont pu s'évader et ont opté pour des
mesures vexatoires à leur égard; en s'échappant de la
justice de leur pays qu'ils considéraient comme une justice partiale et
vindicative.
2. Critique
Nos lecteurs pourrons se demander comme nous même sur
certaines questions de procédures sur touts les événements
et faits relatés ci-haut, les quels apparaissent plus
énigmatiques dans leur appréhension.
Les uns ne cesseront de se demander comme nous ; sur quelle
base légale, la CPI avait pu intervenir en Cote d'ivoire avant
l'obtention du plein droit? Les autres quant à eux, se demanderont sur
la partialité de la justice internationale dans cette affaire, en
disant: Pourquoi la Cour n'a jusqu'à ce jour, inculpé aucun
membre du bloc Ouattara étant donné que les résultats des
enquêtes menées, accusaient toutes les deux parties d'être
coauteurs des crimes perpétrés durant le conflit. Cette position
n'est ce pas une partie d'un processus d'illégitimation ou
d'éboulement de la CPI dans l'esprit des dirigeant africains et
internationaux?
Voilà en quelques phrases, la quintécence du
substituèment de nos critiques que nous étalons à ce
propos.
De la base raisonnable des enquêtes menées par la
CPI , nous estimons que cela était juridiquement évident du fait
que la Cour a été saisi par le Conseil de Sécurité
de l'Onu en fonction de l'appartenance de la Cote d'ivoire aux institutions des
Nations Unies et que l'Onu ne devait à aucun cas virevolter sur la prise
des mesures coercitives, qu'elle avait pourtant exutoirement prises, pour
rétablir la paix en Cote d'ivoire. Mais son fait d'intervenir
directement sans qu'il ait une réciprocité ou une base
légale entre elle et l'Etat ivoirien, serait considéré
comme une violation de la souveraineté de cet Etat, elle ne pouvait se
situer qu'au niveau des enquêtes, si non c'est une enflure.
Ce cadre a servi à la défense de Mr Gbagbo, de
contester notamment la compétence de la CPI et affirmait que les
règles de procédure de la Cour n'avaient pas été
respectées lors du transfert de leur client à la Haye. Elle a
également évoqué le non respect du droit ivoirien
lorsqu'elle a intervenu et lorsque Mr Gbagbo était assigné en
résidence.63(*)
En outre, jusqu'à ce jour aucun membre des forces
pro-Ouattara n'a jamais fait l'objet d'un mandat d'arrêt international;
pour dire que la justice internationale s'est fait contester sa
légitimité au motif qu'elle serait une justice de vainqueurs.
Elle pratique une justice sélective parce qu'en voyant l'enquête
autorisée par la chambre préliminaire de la Cour ne visait pas
non seulement les forces rebelles puis sur les forces pro-Ouattara. Et
voilà la Cour qui se penche d'un seul coté en appuie à
l'action du Conseil de Sécurité de l'Onu soutenant le vainqueur
de l'élection ivoirienne, et que les poursuites comportent une dimension
politique et diplomatique.
L'allure que cette affaire a pris semble être qu'un cas
de règlement des comptes politiques au moment où certaines forces
étrangères, notamment les forces françaises avaient
intervenu directement, pour nous, en violation de toute procédure et en
cherchant le clash du conflit.
On voyait que les dirigeants sortant avaient fait l'enfant
dans le dos des dirigeants occidentaux et que la meilleur façon de se
débarrasser d'eux , n'étaient que de les poursuivre juridiquement
au niveau international, ce qui explique la dimension politique et diplomatique
des poursuites à l'égard des tiers dirigeants et ce qui cache la
lapalissade des urnes qui pouvait se claironner que par l'audit du fichier
électoral, prôné par le camp Gbagbo et refuser par le camp
Ouattara et la quasi-totalité des dirigeants internationaux. N'est-ce
pas la base sur la quelle Mr Gbagbo avait déclaré qu'il
n'était pas battu aux urnes mais par les armes de la France?
Voilà pourquoi beaucoup d'observateurs
passionnés de la scène politique internationale avaient
ex-nihilo, qualifié la CPI d'un instrument d'impérialisme
monté par les occidentaux pour s'attaquer aux politiques des pays
à revenus faibles surtout en Afrique.
3. Perspectives
Nous ne pouvons plus nous mettre sur la sellette dans cette
affaire mais il nous faut interpeller la Communauté Internationale pour
que soit rendu publique les conclusions du rapports de la commission
d'enquête de 2004 qui avait investigué sur les violations graves
des droits humains et droit international humanitaire perpétrées
lors du conflit armé de 2002-2003 et aussi les conclusions de celui
mené par la Cour Pénale Internationale sur les crimes similaires,
afin de juger toute personne commanditaire.
La CPI doit oeuvrer urgemment à la traduction des
autorités qui sont accusées dans leur rapport pour faire la
transparence de l'affaire. C'est dans cette perspective qu'elle pourra se
démarquer des illusions faites à son égard sur sa
partialité et des procès iniques au regard des dirigeants
africains.
Pour le cas des détenus en Cote d'ivoire, elle doit
penser à la création d'un tribunal ad-hoc donc un Tribunal
Pénal International pour la Cote d'ivoire (TPIC) comme cela fut fait
avec le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, cela pour éviter le cas vindicatif
des autorités ivoiriennes sur les détenus politiques.
Quant aux autorités de l'Afrique de l'Ouest qui
s'étaient engagée à la résolution de la crise, de
vouloir assainir les dialogue entre le peuple ivoirien pour qu'il ait
l'instauration d'une paix durable , ce qui pourra remédier aux obstacles
rencontrées par la Commission Dialogue-Vérité et
réconciliation, sur une concertation insuffisante avec la
société civile ivoirienne, le manque d'indépendance de la
présidence, le manque de clarté qui entourait les relations de la
commission avec les actions engagées par les parquets, ainsi que ses
pouvoirs mal définis qui avaient porté atteinte à
l'efficacité potentielle de celle-ci.
Conclusion
Nous concluons ce chapitre en relevant une fois de plus
l'irrégularité de l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire, pour
dire qu'elle était au départ dans une mauvaise posture et que
c'est par après que le plein droit lui a été
accordé. Cette approche revient à démontrer que le
processus amorcé a rendu l'intervention de la CPI effective en Cote
d'ivoire. Nous avons également relevé que l'interpellation n'a
visé des coauteurs des crimes en Cote d'ivoire où nous n'avons
constaté qu'une seule partie interpellée au détriment de
l'autre. Cela revient à démontrer l'inefficacité des
actions de la CPI et de sin caractère partiel autant critiqué. Il
était de même sur l'intervention de la France qui avait
dépassé les rébuccons des prérogatives lui
accordaient, ce qui semble être un crime d'agression selon le Statut de
Rome et le Droit de conflits armés. C'est dans ce sens que nous avons
avancé quelques alternatives dans la rubrique perspective, pour une
paix durable en Cote d'ivoire.
CONCLUSION GENERALE
Notre étude sur les conflits armés au regard de
la Cour Pénale Internationale. Cas de la Cote d'ivoire de 2010 à
2012, consistait à démontrer l'efficacité et
l'effectivité de l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire, un pays qui
n'avait, jusqu'à la fin de la crise, ratifié le Statut de Rome de
cette cour, la quelle, elle a bénéficié de ces
services.
Nous avons ainsi, commencé par poser une
problématique sur le rôle de la CPI aux crimes commis en Cote
d'ivoire et sur le comment et le pourquoi de cette intervention.
L'on notera des hypothèses proposées à
cet effet, en relevant que cette intervention de la CPI en Cote d'ivoire,
serait partie de l'envoie d'une lettre de réaffirmation de
reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien
et le souhait de ce dernier, de voir la CPI ouvrir une enquête sur les
crimes commis dans ce pays. Donc, cette réaffirmation semblait
répondre à l'une des exceptions du principe de relativité
qui, est l'accord collatéral. Ce dernier postule à une obligation
qui nait pour un Etat tiers d'une disposition du traité.
Partant de cette hypothèse, nous avons fait recours
à la méthode analytique qui a décrit dans une perspective
critique, les faits ou réalisations d'un Etat ou d'une organisation
internationale, etc... Et à celle-ci, pour une bonne intelligence de
l'étude, nous avons tenu compte de l'approche juridique en vue
d'interpréter les textes conclus entre les acteurs des Relations
Internationales.
C'est dans cette optique que nous avons tirés les
conclusions sur l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire ; que celle-ci a
été entaché des certaines irrégularités,
c'est-à-dire qu'au départ, l'intervention de la cour ne
reflétait pas la vision du Statut de Rome en ce qui est des effets aux
Etats tiers. Donc, la CPI était partie en précipitation, c'est
qui révélait d'une part, l'excès des pouvoirs sur ses
prérogatives et d'autre part, les bons offices de la Cour aux Etats
occidentaux qui s'étaient loyalement engagés dans ce conflit.
En ce qui est de son efficacité, nous avons
démontré le caractère jusque là partiale de la cour
dans l'interprétation des auteurs et coauteurs des crimes commis durant
le conflit, ce qui nous amènera à dire in fine que, le rôle
de la cour en ce qui devrait être, avait faillit et que sa
présence même, par le même fait , n'a pas pu faire
l'unanimité de tous les acteurs de la scène politique
internationale.
Voilà comment, nous avons émis des critiques sur
le fait susévoqué et nous sommes arrivés même
à relever l'implication des troupes françaises dans le conflit,
ces derniers ont parvenu à aller au-delà des prérogatives
leur accordées en frappant fort (bombardement et attaques du palais
présidentiel ivoirien) le régime de L.GBAGBO. Donc, pour nous, au
regard du Statut de Rome, cette répression doit être
considérée comme une agression, la quelle constituerait un crime
énuméré parmi d'autres dans le Statut de Rome et la suite
a été émise dans notre étude.
Enfin, nous avons fait des propositions que nous demandons
pleine considération et application pour revenir au statu quo ante de la
CPI, déraillé par la manipulation des grandes puissances qui, la
fait, une justice d'impérialisme à l'égard des politiques
des pays en développement.
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15. Charte des Nations Unies
4. WEBOGRAPHIE
Ø www. Icc-cpi.int
Ø www. Leon-delabre. Blogvie.com
Ø www. Larousse.fr
Ø www. Gralor.net
Ø www. Lexinter.net
Ø www. Amnesty.org
Ø www. Banquemondiale.org
Ø www. Hrw.org
Ø www. Macoted'ivoire.ivoire-blog.com
Ø www. Mobile. 7sur7.cd
Ø www. News.abidjan.net
Ø www. Defense. Gouv.fr
Ø www. Wikipedia.org
TABLE DES MATIERES
In
Memoriam.....................................................................................................I
Epigraphe..........................................................................................................II
Dédicace...........................................................................................................III
Remerciements................................................................................................IV
Avant-propos.....................................................................................................V
INTRODUCTION................................................................................................1
1.PROBLEMATIQUE...........................................................................................1
2.HYPOTHESES.................................................................................................3
3.METHODE ET
TECHNIQUES..........................................................................4
A.METHODE......................................................................................................5
B.TECHNIQUE...................................................................................................5
4.CHOIX ET INTERET DU
SUJET......................................................................5
5.DELIMITATION DU
TRAVAIL.........................................................................6
6.DIVISION DU
TRAVAIL..................................................................................6
CHAPITRE PREMIER : CADRE CONCEPTUEL ET
THEORIQUE........................7
Introduction......................................................................................................7
SECTION I : DEFINITION DE
CONCEPTS........................................................7
1.Conflits...........................................................................................................7
A.L'objet............................................................................................................7
B.Les
pressions.................................................................................................7
C.La
gravité......................................................................................................8
2.Armées..........................................................................................................8
3.Cour Pénale
Internationale...........................................................................8
SECTION II :
GENERALITES............................................................................9
1.Droit
pénal....................................................................................................9
A.Définition......................................................................................................9
B.Les principales branches du droit
pénal......................................................9
C.Objectif du droit
pénal................................................................................10
2.Justice..........................................................................................................10
A.Définition.....................................................................................................10
B.Typologie.....................................................................................................11
3.Conflits
armés..............................................................................................12
A.Conflit à caractère
national.........................................................................12
B.Conflit à caractère
international..................................................................13
Conclusion.......................................................................................................13
CHAPITRE II : PRESENTATION DE CADRE
D'ETUDE....................................14
Introduction....................................................................................................14
SECTION I : PRESENTATION DE LA COUR PENALE
INTERNATIONALE.......14
1.Origine.........................................................................................................14
2.Organisation et fonctionnement de la
CPI..................................................16
A.L'organe d'instruction et de
poursuite........................................................16
B.L'organe judiciaire : les
juges.....................................................................17
C.L'organe administratif : le
greffe................................................................18
D.La
présidence.............................................................................................18
3.La
saisine.....................................................................................................18
A.L'exercice de la
saisine................................................................................18
B.Competence ratione
materiae.....................................................................19
C.Competence ratione
personae....................................................................20
D.Competence ratione
temporis.....................................................................20
E.Exécution des
peines...................................................................................21
4.Coopération avec les
Etats..........................................................................21
A.Articulation avec les tribunaux
nationaux...................................................21
B.Non bis in
ibidem.........................................................................................21
C.Devoir de coopération et d'entraide
nationaux..........................................21
5.Statut des victimes et des
temoins.............................................................22
A. Réparation pour les
victimes......................................................................22
B.Protection des victimes et
témoins.............................................................23
SECTION II : PRESENTATION DE LA COTE
D'IVOIRE..................................24
1.Géographie et
historique.............................................................................24
2.Société et
culture........................................................................................25
A.Démographie..............................................................................................25
B.Langues......................................................................................................25
C.Religion.......................................................................................................25
D.Education....................................................................................................26
E.La recherche en Cote
d'ivoire.....................................................................26
3.Economie.....................................................................................................27
A.La liberalisation de
l'economie....................................................................28
B.Les matieres
premieres...............................................................................28
C.Le droit des
societés...................................................................................29
D.Les chambres de
commerce.......................................................................29
E.La fiscalité en Cote
d'ivoire.........................................................................30
F.Banque et
finance........................................................................................31
4.Politique.......................................................................................................31
A.Situation
politique........................................................................................31
B.Les institutions et la vie
politique................................................................32
a.Le
parlement................................................................................................33
b.La
justice.....................................................................................................33
c.La marche de la
démocratie........................................................................33
C.Division
administrative................................................................................34
5.Vie
internationale.........................................................................................34
a.Aide non
remboursable..............................................................................35
b.Aide
remboursable.....................................................................................36
Conclusion.....................................................................................................36
CHAPITRE III : L'EFFECTIVITE ET L'EFFICACITE DE LA COUR
PENALE INTERNATIONALE EN COTE
D'IVOIRE.........................................................38
Introduction..................................................................................................38
SECTION I : CIRCONSTANCE ET
CONTENU................................................39
1.Circonstance..............................................................................................39
2.Contenu......................................................................................................43
SECTION II : LES MECANISMES MIS EN
PLACE..........................................46
1.Examen préliminaire du
conflit..................................................................48
2.Les
enquêtes.............................................................................................48
3.Perspectives..............................................................................................54
Conclusion....................................................................................................54
CONCLUSION
GENERALE..............................................................................55
BIBLIOGRAPHIE............................................................................................57
TABLE DES
MATIERES..................................................................................59
* 1 Cf. WILLIAM ZARTMAN, La
résolution des conflits en Afrique, Harmattan, Paris, 2000 p.117
* 2 Cf. SYLVIE BRUNEL,
L'Afrique, éd. Bréal, Paris, 2004, p.84
* 3 Cf. Article 5 du Statut de
Rome de la CPI, adopté le 17 juillet 1998 par les Etats-Parties à
Rome
* 4 Cf. BOENDE EKUNGALA, J.G.,
Les normes de la rédaction scientifique, éd. CEDI,
Kinshasa, 2006, p.76
* 5 Cf. Préambule du
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
* 6 Cf. Jeune Afrique,
Investir en Cote d'ivoire 2012, Paris, 2012, p.10
* 7 Cf. GRAWITZ, M.,
Méthodes des sciences sociales, 8è édition,
Paris, 1990, p.384
* 8 Cf. LABANA, L.A,
Méthode de recherche en sciences sociales, notes de cours, G2
RI/UNIKIN, Kinshasa, 2010, p.80
* 9 Idem
* 10 Cf. GRAWITZ, M., Idem,
p.385
* 11 Cf.
www.leon-delabre.blogvie.com,
consulté le 12.11.2012
* 12 Cf.
www.larousse.fr, consulté le
17.01.2013
* 13 Cf.
www.gralor.net, consulté le
10.05.2013
* 14 Cf. GUILLIEN.R.,
VINCENT.J., Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz, Paris,
2005, p.246-247
* 15 Cf. Le Robert, p.320
* 16 Cf. MOLE MOGOLO, G.,
Droit pénal général et procédure
pénale, notes de cours, G2 RI et L1 SPA/UPN, Kinshasa, 2011-2012,
p.2
* 17 Ibidem, p.6
* 18 Cf.
www.lexinter.net, consulté le
20.01.2013
* 19 Cf. Presses universitaires
de France, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, 2002, p.891
* 20 Cf. GUILLIEN.R.,
VINCENT.J, op.cit, p.368
* 21 Cf.
www.wikipedia.org, consulté le
22.01.2013
* 22 Cf.
www.amnesty.org, consulté le
10.02.2013
* 23 Cf. Idem
* 24 Cf. BIZIMANA.N, K, La
protection internationale des personnes physiques en cas de conflits
armés, mémoire UNIKIN, Kinshasa, 1984, p.2
* 25 Cf.
www.amnesty.org, consulté le
10.02.2013
* 26 Cf. BOUCHET, F.S.,
Dictionnaire pratique du droit humanitaire, 3è éd. La
découverte, Paris, 2006, p.128-129
* 27 Idem
* 28 Cf. MWAYILA TSHIYEMBA,
Le droit de la sécurité internationale, Harmattan, 2009, p.
112-114
* 29 Cf. BOUCHET.S.F.,
op.cit, p. 130-131 Ss
* 30 Cf. Jeune Afrique, Les
guides écofinances, La Cote d'ivoire et son potentiel
économique, Paris, 2009, p.9 et Ss
* 31 Cf. Encyclopaedia
universalis, Chiffres du Monde, France, 1999, p.129
* 32 Cf. Jeune Afrique,
Art. cit, p.10-11 et Ss
* 33 Ibidem, p.43
* 34 Cf. Encyclopaedia,
op.cit, p.130
* 35 Cf. Jeune Afrique,
Art.cit, p.7,8, Ss
* 36 Cf. Encyclopaedia,
op.cit, p.131
* 37 Cf.
www.banquemondiale.org,
consulté le 30.02.2013
* 38 OHADA est une association
de normalisation juridique créée dn 1993 à Port Luis
(Maurice)
* 39 Cf. Jeune Afrique,
Art.cit, p.62-63
* 40 Cf. ARLETTE EYRAUD,
Cote d'ivoire-Haute volta, Benin - Togo, éd Hatier, Paris,
1976, p 32
* 41 Cf.
www.hrw.org, consulté le 06.03.2013
* 42 Cf. Arlette EYRAUD,
op. cit , p.59
* 43 Cf. Institut
Pédagogique Africain et Malgache, Cote d'ivoire mon pays,
Paris, 1965, p.23
* 44 Cf.
www.macoted'ivoire.ivoire-blog.com,
consulté le 06.03.2013
* 45 Cf. Documentation
française, Cote d'ivoire, guide d'information, Paris, Janvier
1996, p.52-53
* 46 Cf. Résumé
des conventions de Genève du 12 Aout 1949 et leurs protocoles
additionnels, Comité International de la Croix-Rouge, p.2
* 47 Cf. MOLE MOGOLO, G.,
Droit International Public, Notes de cours, G3 RI/UPN, Kinshasa,
2012-2013, p.10
* 48 Cf.
www.hrw.org, consulté le 01.04.2013
* 49 Cf. ERIC DAVID,
Principes de droit des conflits armés, éd. Bruylant,
Bruxelles, 1994, p.125-126 Ss
* 50 Cf. Article 5,
alinéa 2 du Statut de Rome de la CPI
* 51 Cf.
www.hrw.org, consulté le 20.04.2013
* 52 Cf. Jeune Afrique,
Cote d'ivoire, peut-il réussir ?, Paris, Avril 2011,
p.15-16 Ss
* 53 Cf. Jeune Afrique,
Cote d'ivoire, les Gbagbos après la chute, Paris, Aout 2011,
p.21-22
* 54 Cf. Article 12
alinéa 3 du Statut de Rome de la CPI
* 55 Cf.
www.mobile.7sur7.cd, consulté
le 15.05.2013
* 56 Cf. Chapitre VIII, article
52, alinéa 1 de la Charte des Nations Unies
* 57 Cf.
www.hrw.org, consulté le 18.03.2013
* 58 Cf.
www.news.abidjan.net, consulté
le 14.02.2013
* 59 Cf.
www.defense.gouv.fr, consulté
le 02.05.2013
* 60 Cf.
www.icc-cpi.int, consulté le
28.12.2012
* 61 Cf. MWAYILA TSHIYEMBA,
op cit, p.116
* 62 Cf.
www.hrw.org, consulté le 24.05.2013
* 63 Cf. Jeune Afrique,
Mali demain la guerre, Paris, Juin 2012, p.24-25
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