Les mécanismes de gestion de la dette publique intérieure du Cameroun. Cas de la titrisation

4. LA TITRISATION

Dans sa définition étymologique, le terme titrisation ou « Securitization⁵⁵ » est un néologisme apparu en France à la fin des années 1980 à la faveur de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 portant création des FFC.

Plusieurs types de créances peuvent faire l'objet de titrisation⁵⁶. Mais ce marché est principalement composé « d'Asset Backed Securities » (ou titrisation de prêts à la consommation-ABS), de « Collateralized Debt Obligations » (ou titrisation de prêts ou d'obligations d'entreprises-CDO), de « Residencial Mortgage Backed Securities » (ou titrisation de prêts immobiliers-RMBS).

La titrisation est une technique de « l'ingénierie financière »⁵⁷ qui consiste à transformer une créance en titre⁵⁸. Elle est née aux Etats-Unis dans les années 1960 et avait pour but de relancer le financement de l'immobilier résidentiel qui se trouvait inadapté en raison, d'une part, du niveau élevé du taux d'intérêt et, d'autre part, du plafonnement de la rémunération des dépôts soumis à la « règlementation Q »⁵⁹. Selon, les professeurs Thierry GRANIER et Corynne JAFFEUX,⁶⁰ le terme « titrisation » vient du mot titre qui est une valeur mobilière, émise par des personnes morales, publiques ou privées, et qui confèrent des droits d'associés ou de créanciers identiques pour une série donnée de telle sorte que ces titres, d'ailleurs négociables suivant les modes du droit commercial⁶¹, sont susceptibles d'un marché et d'une cotation collective, à savoir la cotation en bourse.

Ainsi, la titrisation repose sur l'émission et la gestion de titres. Ils représentent des droits des agents économiques sur des objets réels ou financiers. En ce sens, ils sont

55 HUTIN (H), Toute la finance, Eyrolles, 3^ème édition, Paris 2008, P. 5.

56 De KERGOMMEAUX (x) ET Van GALLEBERT (C), « Les nouvelles catégories d'actifs titrisés », Banque Magazine, n°638, juillet-août 2002, PP. 29-36.

57 Cette expression est reconnue à Jean-Marc MOULIN dans son ouvrage, Le droit de l'ingénierie financière, 3^e Ed. Gualimo, Paris 2009.

58 GRANIER (T) et JAFFEUX (C), La titrisation, aspects juridique et financier, ^2ième édition, Economica, P.9.

59 Idem. P. 13.

60 Ibid. P. 9.

61 Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique, J.O OHADA n°2 P. 528.

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représentatifs de créances et de dettes et donc un support essentiel de financement de l'économie⁶². Selon Margarida ABREU, il existe des titres négociables (très liquides) et des titres non négociables peu liquides.⁶³ Les titres négociables sont des titres qui peuvent être cédés à un tiers sur un marché secondaire. Il s'agit : des obligations et des actions⁶⁴.

Les actions représentent des titres de propriété sur une partie du capital social des entreprises⁶⁵ qui les ont émises. Elles constituent des valeurs à revenu variable. Car les actionnaires reçoivent une fraction des bénéfices des entreprises appelés dividendes⁶⁶, dont le montant dépend des résultats des entreprises émettrices et des choix des dirigeants concernant leur distribution.

Les obligations quant à elles, ne constituent pas des titres de propriété, mais simplement des titres représentatifs de créances à long terme. Le souscripteur⁶⁷ prête son argent à une entreprise privée sous forme sociétaire, à une entreprise publique ou à l'Etat qui émet un emprunt à long terme (7 à 15 ans en général) et devient ainsi son créancier⁶⁸. Aussi, en attendant le remboursement de son prêt, prévu à une certaine échéance, il est rémunéré par des intérêts déterminés lors de l'émission obligataire c'est-à-dire par les obligations. L'utilisation des obligations dans le cadre de la titrisation de la DPI du Cameroun fait suite à deux raisons. D'une part, au regard du caractère souverain de l'Etat⁶⁹ camerounais est souverain, et d'autre part, compte tenu de la portée et de l'implication des actions, nul ne peut être actionnaire d'un Etat.

⁶² Rapport non publié du secrétariat d'Etat du MINFI sur la stratégie de traitement de la dette intérieure du Cameroun, Mars 1992, P. 20.

63 PHILIP (L) (S. Dir.) « Finances des personnes morales de droit public», Dictionnaire Encyclopédique Des Finances publiques, éd. Economica, 1991, Tome 2, P. 1508.

64 Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, op.cit., P. 531.

65 Idem.

66 Ibid.

GUILLIEN (R), VINCENT (J) et les autres, Lexique des termes juridiques, P. 263.

67 GUILLIEN (R), VINCENT (J) et les autres, Lexique des termes juridiques, P. 675.

68 Ibid. P. 215.

69 Art. 2 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996, op.cit.

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Dans le lexique des termes juridiques⁷⁰, la titrisation est définie comme étant le processus de « conversion en titres négociables des créances de prêts détenus par un établissement de crédit ou la caisse de dépôts et consignations au moyen de leur cession à un fonds commun de créance⁷¹ ; qui émet, en contrepartie, des parts représentatives desdites créances, ces parts sont offertes aux investisseurs comme valeurs mobilières sur le marché financier ».

Selon le décret n° 94/611/PM du 30 décembre 1994 portant règlementation de l'émission et de la gestion des EPN, trois types de valeurs mobilières, appelées effets publics négociables peuvent être émises⁷² en échange des titres de créances sur l'Etat ou qui bénéfice de sa garantie. Il s'agit des Obligations du Trésor à Coupon Zéro (OTZ)⁷³, des Obligations Ordinaires du Trésor (2OT)⁷⁴ et des Bons du Trésor (BOT)⁷⁵. L'émission de chacune de ces valeurs obéit à un régime juridique bien déterminé.

Les OTZ sont émises pour les dettes de l'Etat à l'égard de ses créanciers autres que les établissements de crédits et d'assurance sur la base d'un procès verbal confirmé par un cabiné d'audit. Elles sont émises pour une durée de 2 à 12 ans sauf pour les créances d'un montant inférieur ou égal à dix millions de francs CFA dont la maturité oscille entre 2 et 5 ans⁷⁶ pour un taux d'intérêt annuel de 3% payable en même temps que le capital à échéance. Les 2OT sont émises pour les dettes de l'Etat à l'égard des établissements de crédit et d'assurance dans les mêmes conditions que les OTZ. Elles ont une maturité de 12 ans. Le taux d'intérêt servi est celui du marché ou du moins ne peut être supérieur à celui du marché. Les intérêts des 20T

70 GUILLIEN (R), VINCENT (J) et les autres, Lexique des termes juridiques, P. 709.

71 Ibid. P. 337.

72 Art3 du décret n° 94/611/PM portant règlementation de l'émission et de la gestion des effets publics négociables du 30 décembre 1994, op.cit.

⁷³ Titre remboursable en un seul versement qui donne lieu au paiement périodique d'intérêts pendant sa durée de vie il est vendu en dessous de sa valeur nominale son rendement étant intégralement payé à l'échéance. La différence entre le prix d'émission et la valeur faciale ou de remboursement tient compte du taux tient compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'émission et du délai restant à couvrir jusqu'a l'échéance. La prime par rapport à la valeur faciale ou de remboursement est d'autant plus importante que l'échéance est longue et le taux d'intérêt élevé. Cf. CAA : Dette publique et publiquement garantie du Cameroun, portefeuille au 31 décembre 2010, et analyse de la viabilité. P. 84.

74 Art 8 du décret n° 94/611/PM op.cit.

75 Idem Art 12.

76 Ibid. Chapitre II.

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sont payables semestriellement à terme échu et le principal est payable en même temps que la dernière échéance des intérêts⁷⁷.

Les BOT sont émis au profit des agents économiques, notamment les investisseurs institutionnels, les entreprises et les ménages. Ils bénéficient d'un régime juridique distinct de celui des OTZ et des 2OT. En effet, les BOT destinés aux investisseurs institutionnels⁷⁸ présentent quelques spécificités par rapport à ceux destinés aux agents économiques autres que les établissements de crédit, les compagnies d'assurance et les caisses de compensation. Les bons destinés aux investisseurs institutionnels ont une valeur faciale qui est le multiple de dix millions (10.000.000) avec un plafond fixé à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA susceptibles d'être modifié par arrêté du Ministre en charge des finances (MINFI) qui fixe également les taux d'intérêt rémunérant ce type de bons sur proposition du Comité de gestion des effets publics négociables⁷⁹. Ces intérêts sont payables semestriellement à terme échu et le principal en une seule fois à leur maturité⁸⁰.

Les bons du Trésor destinés aux agents économiques autres que les établissements de crédit, les compagnies d'assurance et les caisses de compensation peuvent s'obtenir auprès des guichets du Trésor et des intermédiaires financiers agréés encore appelés spécialistes en valeur du Trésor (SVT). La valeur faciale est le multiple de cinquante mille (50.000) francs CFA et les taux d'intérêt sont par contingent d'émission par arrêté du MINFI⁸¹. La durée des BOT varie de trois à dix ans. La gestion et le paiement des effets publics négociables (EPN) sont garantis par l'Etat.

Ces titres peuvent être librement négociés sur les marchés monétaires et financiers⁸². Le placement des effets publics négociables se fait par le truchement des agents du trésor public et les intermédiaires financiers agréés⁸³.

77 Chapitre III.

78 Art 13.

79 Chapitre V.

80 Art. 13.

⁸¹ En d'autres termes, c'est le MINFI qui détermine le taux d'intérêt de rémunération des BOT.

82 Art 2.

83 Art 6-1 de la loi n° 99/015 du 20 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier.

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Pour la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA)⁸⁴, la titrisation telle qu'appliquée au Cameroun en matière de gestion de la DPI consiste, à « échanger les créances que détiennent les opérateurs économiques contre les titres négociables sur le marché. »

Au sortir de ces différentes définitions, le thème qui est "Les mécanismes de gestion de la dette publique intérieure du Cameroun, le cas de la titrisation" doit se comprendre : l'ensemble des stratégies de traitement des arriérés et d'emprunts de l'Etat du Cameroun par le biais de la titrisation.