Analyse de la performance du programme de transition fiscale ( PTF )) au Togo

Paragraphe II : Renforcement de l'aménagement de l'administration des impôts

D'énormes efforts ont déjà été faits par les autorités politiques et administratives pour moderniser l'administration fiscale togolaise. Cependant, pour atteindre les objectifs du PTF, il serait nécessaire de renforcer les capacités de l'administration fiscale (A) et perfectionner la relation entre les administrations fiscale et douanière (B).

A. Renforcement des capacités de l'administration fiscale

Le renforcement des capacités de l'administration passe par une amélioration de l'organisation actuelle, une innovation en matière de contrôle fiscal, une promotion de la communication et du civisme fiscal, la création d'un service centrale de recouvrement, la formation et le recyclage des agents, l'informatisation complète des services, le renforcement du contrôle interne et du contrôle de la qualité des services rendus.

1- Amélioration de l'organisation actuelle

La libéralisation à terme de l'économie mondiale pourrait créer de vastes espaces économiques pour la circulation des biens. Ceci à d'ors et déjà commencé avec l'importance qui est donné de nos jours aux économies de blocs (UEMOA, CEMAC, SADEC, UE). Dans cette perspective, les économies nationales pourront subir directement les chocs d'autres économies.^66(*) Cela appelle de la part des administrations surtout fiscale, une vision à long terme, des stratégies, des moyens d'actions éventuels et des instruments fiables de prévision et de contrôle. Le décret N°2010-02/PR modifiant et complétant le décret N°2007-011/PR portant attributions et organisations de la DGI ne prévoit pas une structure chargée d'assumer ces missions. Par ailleurs, selon CHAMBAS, il faut séparer le conceptuel de l'opérationnel pour orienter les administrations fiscales vers la performance. « Les services centraux chargés des tâches conceptuelles ont pour objet de déterminer une stratégie de mobilisation de l'impôt et de piloter l'ensemble des services. Les services opérationnels doivent appliquer la stratégie fiscale sous l'impulsion et le contrôle des services centraux».^67(*)

2- Innovation en matière de contrôle fiscal

Avec l'avènement des NTIC, les mutations de l'environnement des affaires sont successives et fréquentes. L'administration fiscale togolaise s'inscrivant dans un système déclaratif, les outils de contrôle doivent être constamment renouvelés. Cette rénovation supposerait :

- la mise en place et l'adaptation quotidienne des outils et procédures de vérification (guide du vérificateur, charte du contribuable vérifié, guide des procédures contentieuse, livre des sanctions) ;

- la programmation efficiente des vérifications ;

- l'efficacité des contrôles sur pièces ;

- la mise en place des statistiques de contrôle ;

- le perfectionnement de la brigade de recherche.

3- Promotion de la communication et du civisme fiscal

Quels que soient les moyens mis en place pour appréhender l'impôt, l'amélioration des recettes fiscales reste largement dépendante de la volonté du contribuable de participer aux charges publiques. L'administration des impôts du Togo pourrait accroître cette volonté par l'établissement des partenariats avec le secteur privé, la formation et la sensibilisation régulière des contribuables, la modernisation des services gestionnaires, l'amélioration de l'accueil et de l'écoute du contribuable, l'octroi et le respect des droits du contribuable.

4- Création d'un service central de recouvrement

Les impositions faites ne sont pas forcement recouvrées en totalité. La réforme visant à attribuer le recouvrement des impositions aux agents de la DGI constitue une avancée majeure dans l'amélioration des recouvrements. Cependant, la complexité des tâches de suivi des impositions d'assiette et de contrôle ne permet pas de relancer à temps les défaillants et de suivre correctement les procédures en cas de manquement. Il serait bien de créer une brigade spéciale dotée de missions spécifiques de recouvrement des défaillants.

5- Formation et recyclage des agents

Avec le PTF apparaissent de nouveaux rôles pour l'administration fiscale des pays de l'UEMOA. Ceci fait appel à la compétence et au perfectionnement périodique des agents du fisc. A cet effet, la DGI pourrait adjoindre aux missions des services de gestion du personnel, la mission de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

6- Informatisation complète des services

Les dispositions du droit OHADA se basent essentiellement sur la rapidité et la sécurité des affaires. L'administration des impôts faisant partie intégrante de l'environnement entrepreneuriale, doit être à même de suivre cette évolution. Cela consiste à l'informatisation complète des services et procédures aussi bien au siège de la DGI que dans les centres. Par ailleurs, la mise en réseau de l'ensemble des services pourrait faciliter la recherche d'information et la diminution des coûts.

7- Renforcement du contrôle interne et instauration du contrôle de la qualité

Des mesures pourraient être prises pour élaborer et actualiser régulièrement les procédures de travail. Ces procédures pourraient servir à évaluer les agents et à vérifier la qualité des services offerts aux contribuables.

* ⁶⁶ C'est l'exemple des pays de l'UE avec la contagion de la crise des déficits.

* ⁶⁷ Gérard CHAMBAS,  Afrique au sud du Sahara, quelle stratégie de mobilisation des ressources, P.13, obsit.