Analyse de la performance du programme de transition fiscale ( PTF )) au Togo

Paragraphe II : Efforts restants à fournir

Il ressort de tout ce qui précède que le Togo a mis en oeuvre d'énormes moyens pour réussir sa transition fiscale. Mais, à l'orée du nouvel horizon de convergence (2013), quels sont les efforts restants à fournir ?

C'est à cette question que s'emploiera à répondre ce paragraphe. Il s'agira d'abord de mesurer les efforts restants par rapport aux dispositifs de suivi (A) avant de faire une approche par rapport aux résultats attendus du PTF (B).

A. Efforts restant à fournir par rapport aux dispositifs de suivi

La Commission, pour s'assurer de la réussite du programme, a mis en place par deux décisions, un dispositif de suivi sous forme de norme de convergence et un dispositif institutionnel en vue de superviser et d'évaluer l'atteinte des objectifs du PTF. Il revient dans la détermination des efforts restants à fournir de ressortir ce qui a été fait par rapport au dispositif de suivi.

Tableau N°5 : Ecarts d'appréciation des normes de convergences

Libellés	Normes de convergence retenues	Niveau en 2011	Ecarts/ appréciation
Recettes fiscales intérieures/recettes fiscales de porte	1.5	0.79	0.71 défavorable
Recettes fiscales intérieures/recettes fiscales totales	55%	44.09%	10.91% défavorable
Recettes fiscales totales/produit intérieur brut nominal	17%	17.15%	Favorable

Source : tableau réalisé par l'auteur à partir des normes de la décision N°34/2009/CM/UEMOA

Malgré la mise en oeuvre de la quasi-totalité de l'ensemble des mesures préconisées dans le cadre du programme de transition fiscale et la volonté du Togo de rendre dynamique son système de prélèvement intérieur, les principales normes de suivi semblent encore insuffisamment performant. Jusqu'en 2011, les deux principaux ratios relatifs au rendement des impôts et taxes intérieurs sont loin d'atteindre les normes de performances requises. Mais, il faut remarquer que malgré la légère baisse du niveau des indicateurs de recettes intérieures en 2011, la tendance générale semble prêter à une stabilité relative depuis 2009 et même à une croissance des recettes fiscales sur l'activité intérieure. Cependant, l'effet de cette croissance a été annihilé par une croissance plus proportionnelle des recettes fiscales sur le commerce extérieur, situation qui a contribué au dépassement de la norme de pression fiscale en 2011.

Si, les ratios sur les recettes fiscales intérieures semblent de loin insuffisamment performants par rapport aux normes, cela ne remet pas en cause le processus de transition. Pour vérifier cette affirmation, il faut analyser la structure du ratio maximal de 2004.

Tableau N°6 : Comparaison de la structure des valeurs maximale et valeurs de 2011

Ratio 1^56(*)		Ratio 2^57(*)		Ratio 3^58(*)		Recettes intérieures		Impôts directs		Impôts indirects
2004	2011	2004	2011	2004	2011	2004	2011	2004	2011	2004	2011
1.39	0.79	58.09%	44.09%	15.48%	17.15%	92.03	128.47	52.53	66.72	39.50	61.74
Taux de progression par rapport à						9.16%	13.23%	6.29%	17.57%	13.19%	8.87%

Source : tableau réalisé par l'auteur a partir des données du TOFE

Il ressort de la comparaison des valeurs qu'hormis la pression fiscale faible due à un PIB très élevé, les ratios relatifs aux recettes fiscales intérieures de 2004 sont plus performants malgré le contexte économique défavorable qui prévalait avant 2006. Mais, les mesures du PTF prises pour une baisse des taux des impôts directs n'ont pas ralenti les recettes fiscales intérieures directes, elles ont au contraire mieux progressé qu'en 2004. Cela dénote que les progrès en vue de l'élargissement de l'assiette sont en parfaites voies en ce qui concerne les impôts directs. Cependant, beaucoup reste à faire pour les impôts indirects. Les taux des impôts indirects étant constant, (TVA principalement) une performance de la fiscalité sur les activités intérieures viendra d'une maîtrise de la gestion et de l'élargissement de l'assiette de la TVA et des droits d'accises.

En ce qui concerne le dispositif institutionnel national chargé de superviser et d'évaluer l'atteinte des objectifs du PTF, recommandé par la décision N°35/2009/CM/UEMOA, aucun document ne porte à croire qu'il aurait été créé. Les investigations faites révèlent seulement que l'article 11 du décret N°2006-122/PR du 20 décembre 2006 relatif à la mise en place du projet de réforme et de modernisation de l'administration des impôts confère à un comité de pilotage, l'obligation de rendre compte de l'état d'avancement de ses travaux au Ministre en charge des finances.

Il importerait donc de mettre en place un dispositif institutionnel qui serait chargé trimestriellement de :

- collecter et traiter les données nationales ;

- élaborer un examen critique des données traitées ;

- élaborer un tableau de bord des critères et indicateurs du PTF.

L'approche par rapport aux dispositifs de suivi ne permet pas de mesurer de manière exacte le degré d'atteinte des résultats attendus à la fin du programme. En vue d'appréhender l'état des résultats actuels, il serait indispensable de mener une analyse dans ce sens.

* ⁵⁶Recettes fiscales intérieures rapportées aux recettes fiscales sur le commerce extérieur.

* ⁵⁷Recettes fiscales sur le commerce intérieur rapporté aux recettes fiscales totales.

* ⁵⁸Recettes fiscales totales rapportés au Produit intérieur brut nominal.