Analyse critique de la procédure préjuridictionnelle face aux droits de l'homme en RDC

III.2.4. De la présomption d'innocence devant le Ministère Public

Comme nous l'avons défini précédemment, la présomption d'innocence en matière pénale est un principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente.

Le législateur congolais tient à ce que l'innocence du délinquant reste maintenue jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif. Devant le Ministère Public, l'inculpé jouit de la protection légale qui considère qu'il est présumé innocent et donc il dispose des droits décrits ci-haut : le droit de l'information et d'information, le droit au silence, le droit d'être assisté, droit à un traitement décent,...

La présomption d'innocence constitue donc une liberté, une garantie inhérente aux droits de l'homme, qui protège l'intégrité physique ou morale d'un justiciable.

A coté de ces droits, l'inculpé dispose du droit de réagir à sa détention pour que celle-ci ne soit pas prolongée outre mesure et cela en demandant la liberté provisoire.

III.2.5. De l'octroi de la liberté provisoire

Toutes les Constitutions qu'a connues la RDC, font de la liberté un droit sacré auquel il ne peut être porté atteinte^26(*).

Par ailleurs, ce régime de liberté provisoire ne peut être accordé d'office, il faut que l'inculpé le demande.

C'est à ce niveau que se situe le problème dans notre vécu quotidien. Car, toute liberté provisoire ne peut être accordée que si certaines conditions se trouvent réunies notamment la requête de l'inculpé bénéficiaire. Cette situation ne trouve pas son application parfaite dans la pratique judiciaire parce que les Officiers du Ministère Public, au lieu d'attendre que l'inculpé le demande, tentent de lui accorder d'office moyennant passement d'une caution, chose qui contraste avec l'esprit même de loi.

En plus, il s'avère impérieux de faire la nette différence entre la liberté provisoire et la main levée de la détention préventive comme dans la pratique judiciaire congolaise, ces deux notions plongent un amalgame sans mesure.

Certes, la liberté provisoire ne correspond pas à la main levée de la détention préventive ; cette dernière implique la cessation définitive de la poursuite. Les Officiers du Ministère Public ont pris cette habitude malheureuse de renoncer aux poursuites sous quelques closes parfois résolutoires après perception du cautionnement versé par l'inculpé tout en se réservant la latitude de faire réincarcérer l'inculpé. Donc pour les Officiers Ministère Public, la liberté provisoire accordée moyennant caution équivaut à l'extinction de l'action publique.

A notre niveau, la thèse extensive de l'octroi de la liberté provisoire à laquelle la doctrine et la jurisprudence sont unanimes quelle que soit la gravité de l'infraction et quelle que soit le scandale que pourrait causer cet octroi de liberté provisoire nous parait surprenant pour autant en plus de ses conséquences, le droit est appelé à jouer un rôle beaucoup plus moralisateur mais la liberté provisoire intervenue dans ce sens ne ferait que soustraire du public la confiance à la crédibilité de la justice ; et par conséquent, ôter à celle-ci son prestige d'autant plus que la liberté n'est alors que force de ses moyens quelle que soit la gravité des faits pour lesquels on est poursuivi. Le régime de la liberté provisoire amènerait donc la victime et toute sa famille à recourir à la vengeance privée car estimant que la justice a failli.

La victime de l'infraction, n'ayant pas la possibilité d'exercer une voie de recours contre toute décision accordant ou refusant l'octroi de la liberté provisoire, se trouve désemparée de son action et de ses droits mis à mal par l'inculpé bénéficiaire de la liberté et lequel inculpé finit le plus souvent à faire obstruction à l'instruction car, profitant de cette situation pour se soustraire de la justice. La liberté intervenue dans ces conditions profite plus à l'inculpé et au Magistrat Instructeur qui, lui, malgré la fuite de l'inculpé après la mise en état de détention, a réussi une indemnité préalable avant de se prononcer et de son coté, la victime se détourne vers soi-même sous prétexte que l'action publique ne l'appartient pas mais plutôt au parquet et que les poursuites dans cette situation ne seront plus engagées et le dossier classé ainsi sans suite pour opportunité de poursuite entrainant ipso facto l'extinction de l'action.

* ²⁶ KIFUABALA, Les analyses juridiques, n° 3, 2004, p. 91.