Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

Il était question dans cette partie de notre travail, de mettre en oeuvre ou en application la loi qui a été déterminée comme compétente pour régir la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques. Nous avons ainsi constaté que la mise en oeuvre de la loi applicable peut soulever deux problèmes : celui des difficultés de la mise en oeuvre et celui de l'éviction de la loi normalement applicable.

Nous avons d'abord vu qu'il peut y avoir des difficultés de mise en oeuvre de la loi compétente en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques lorsqu'on est en présence des délits dits complexes et dans les cas d'absence d'éléments de rattachement.

Nous avons ensuite vu que le juge qui veut faire appliquer la loi que sa règle de conflit a déterminé comme compétente, peut se rendre compte qu'elle est contraire aux principes fondamentaux de son pays. Alors, il doit l'évincer, au risque de heurter l'évolution et la bonne marche de sa législation nationale. Le juge doit également évincer la loi normalement compétente s'il constate qu'il y a eu des manoeuvres qui ont entraîné la mise à l'écart de la loi qui devait en principe être applicable. Il doit alors régulariser la situation.

CONCLUSION GENERALE

Tel le titre foncier qui représente l'élément qui permet à une personne d'affirmer sa titularité sur une propriété immobilière, le droit d'auteur est cette reconnaissance du monopole et de la titularité d'un auteur sur sa création littéraire et artistique. Les oeuvres entrant dans le domaine de la création littéraire et artistique sont de plus en plus contrefaites, ce qui n'est pas sans effet néfastes. C'est ainsi que des délinquants utilisent des moyens et des manoeuvres frauduleux, paresseux et détruisant, pour atteindre lesdites créations.

L'une des méthodes la plus connue et la plus répandue d'atteinte aux créations littéraires et artistiques^181(*) est la contrefaçon. Cette contrefaçon qui se réalise de plus en plus sur la scène internationale, représente aujourd'hui plus de 10% du commerce international d'après les chiffres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (O.C.D.E.) publiés en 2011, et pose parmi ses différents problèmes celui de la détermination de la loi applicable.

Face à ce problème, la loi du lieu de commission ou de réalisation du délit^182(*) a été déterminée comme celle qui est la mieux adaptée pour régir la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques.

Sur la scène internationale, la contrefaçon est un délit international et la loi qui lui est applicable a un domaine bien précis tel qu'il a été présenté plus haut.

La mise en oeuvre de la loi du lieu de commission du délit comme loi applicable en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques nous a amené à constater qu'elle est inadaptée notamment dans les cas de délits complexes en général et dans la cyber-contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques en particulier. Cette inadaptation est due au fait que dans ce genre de délits, il y a une pluralité de lieu de réalisation du dommage ou du délit, ce qui ne rend plus facile l'application de la lex loci delicti qui conduit normalement à la désignation d'un lieu unique de commission du délit.

La mise en oeuvre de la lex loci delicti est également inadaptée dans les cas dans lesquels il y a absence d'éléments de rattachement. Il s'agit des cas dans lesquels les lieux qui permettent de rattacher le délit de contrefaçon à une loi précise n'existent pas.

Dans ces différents cas, il faut bien une loi qui sera appliquée au litige qui a été présenté au juge saisi.

La loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques peut être évincée pour certaines raisons au profit d'une autre loi.

Cependant, sur la scène internationale, il n'existe pas une règle de conflit internationale et uniforme qui permette de déterminer la loi applicable à la contrefaçon.

En attendant un règlement spécifique en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, il faut espérer que la doctrine et surtout la jurisprudence vont parvenir à se stabiliser afin d'être à même d'offrir des solutions pertinentes aux auteurs qui ne cherchent qu'à obtenir le respect de leurs droits, même lorsque l'atteinte à laquelle ceux-ci seront soumis comporte un élément d'extranéité.

* ¹⁸¹ Voire même au-delà.

* ¹⁸² Lex loci delicti.