Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

Paragraphe II : Effets de l'exception d'ordre public

Il s'agit ici des conséquences produites par l'exception d'ordre public, notamment en termes d'éviction de la loi étrangère. Parmi ces effets, on distingue habituellement un effet dit négatif, la non application de la loi étrangère (A) et un effet dit positif, l'effet de substitution (B).

A- La non application de la loi normalement compétente

L'ordre public en droit international privé a pour effet général, commun à toutes ses interventions, celui par lequel est définit le mécanisme, d'évincer la loi étrangère qui doit normalement s'appliquer mais, qui est contraire ou non conforme aux valeurs et au contenu de la loi du pays du juge saisi. Il s'agit là de l'effet négatif de l'exception d'ordre public.

Donc, lorsque la lex loci delicti est reconnue comme loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, et qu'elle est contraire ou non conforme à la loi camerounaise, le juge camerounais ne doit et ne peut appliquer cette loi. C'est une position qui est soutenue depuis bien longtemps par la jurisprudence française, mais dans d'autres domaines. Tel a été le cas dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 03 juin 1966^161(*). Il s'agissait dans cette affaire, d'un cas jugé avant la loi de 1972, où une loi étrangère avait été évincée par le juge français par ce qu'elle ne prohibait pas la reconnaissance des enfants adultérins.

Nous utilisons ici le droit comparé et la jurisprudence par analogie par ce que nous n'avons pas rencontré de jurisprudence disponible en matière spécifique de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques.

Lorsque le juge camerounais saisi a rejeté l'application de la loi étrangère normalement compétente, quelle est dès à présent celle qui sera appliquée ?

B- Le remplacement de la loi normalement compétente

L'effet positif de l'exception d'ordre public en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques en particulier et à toutes les matières en général est la substitution d'une loi à la loi étrangère qui a été évincée car, il faut bien l'application d'une loi au litige qui a été soumis au juge saisi.

Ainsi, lorsqu'il y a eu éviction, la jurisprudence^162(*) et la doctrine dominantes sont d'accord que c'est la loi du juge saisi qui doit se substituer à celle évincée^163(*). Il est donc question de faire recours à l'application subsidiaire de la lex fori.

L'application subsidiaire de la loi du juge saisi à la loi étrangère reconnue comme compétente peut se justifier par le fait que, la règle de conflit de lois du juge saisi avait déjà désignée la loi étrangère comme compétente. Puisque son application n'est pas possible pour contrariété à l'ordre juridique du for, il n'y a plus de règle de conflit à mettre en oeuvre. Alors, le juge se retrouve en quelque sorte dans l'obligation et la nécessité d'appliquer sa propre loi, la seule qu'il a désormais à sa disposition. La loi du juge saisi intervient ainsi en secours au juge et lui permet de pallier au problème de l'éviction de la loi étrangère et de ne pas se retrouver devant une situation d'absence de loi applicable.

L'exception d'ordre public peut intervenir en tant qu'effet normal lors de la création ou de la naissance d'un droit dans l'Etat du juge saisi et en tant qu'effet atténué au moment de la reconnaissance d'un droit acquis à l'étranger. Ceci ressort clairement de la cour de cassation^164(*), lorsqu'elle a affirmée dans un de attendu de principe que : « La réaction à l'encontre d'une disposition d'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à l'acquisition d'un droit en France, ou suivant qu'il s'agit de laisser se produire en France les effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger et en conformité de la loi ayant compétence en vertu du D.I.P. français ».

Cette exception d'ordre public ne représente pas le seul cas envisageable dans lequel il peut y avoir éviction de la loi applicable en matière de faits juridiques en général et de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques en particulier. L'exception de fraude à la loi en est un autre.

* ¹⁶¹ Cassation Civile 1^ère, 03 juin 1966, Domino, JDI 1967, p. 614, note Ph. MALAURIE ; RC 1968, p. 64, note J. DERRUPE.

* ¹⁶² A l'instar de RGZ, 106, pp.85 ; RCDIP 1926, pp.271.

* ¹⁶³ Lorsqu'il est avéré que l'application par le juge camerounais de la loi étrangère compétente est définitivement impossible, le juge camerounais doit lui substituer purement et simplement la loi camerounaise, retenue en raison de sa vocation universelle.

* ¹⁶⁴ Cass. Civ., 11 avril et 01^er mai 1945, Dalloz 1945, pp.245.