Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

Paragraphe II : Les modalités de la réparation

C'est la loi locale (lex loci delicti) reconnue comme compétente qui détermine le mode de versement du montant des dommages et intérêts alloués par le contrefacteur à la victime de la contrefaçon (A) et les conditions de la réparation (B).

A- Le mode de règlement

Concernant le mode de règlement, il s'agit du mode de versement des dommages et intérêts^115(*), le juge désignera en cas de besoin celui qui lui semble convenir le mieux, ceci en fonction des différents modes prévus par la loi reconnue comme compétente pour régir le litige de contrefaçon qui lui est soumis. Donc, il ne serait pas opportun que le juge choisisse un mode de paiement inexistant dans un des pays concernés ou alors impossible à réaliser^116(*).

Les conditions de la réparation doivent également être déterminées.

B- Les conditions de la réparation

En ce qui concerne les conditions de la réparation, c'est la loi locale reconnue comme applicable au cas d'espèce qui détermine les conditions et tous les alentours de la réparation. Ainsi, elle détermine les conditions et l'étendue de la responsabilité, la limitation et le partage de responsabilité s'il en est besoin. Bref, c'est la lex loci delicti reconnue comme compétente qui désigne où commence et où s'achève la responsabilité du ou des contrefacteurs mis en cause. Y'a-t-il des aspects de la contrefaçon qui n'ouvrent pas droit à réparation ? Ou alors doit-on tout réparer ? C'est la loi applicable qui répondra à ces questions.

Un autre domaine couvert par la loi compétente en matière de contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques est la répression de ce délit.

* ¹¹⁵ Nous pouvons avoir le versement par tradition (c'est-à-dire de main à main), par virement bancaire, par port sur le solde d'un compte bancaire avec communication du numéro bancaire concerné préalablement, par transfert postal.

* ¹¹⁶ Tel le paiement par tradition alors que les parties sont dans des pays éloignés et personne d'entre elles n'acceptant supporter les frais de déplacement.