Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

B- Les contours du droit à réparation

C'est la loi reconnue comme applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques qui est compétente pour déterminer l'étendue du droit (1), la question de l'existence du droit (2), l'objet du droit (3) et même les délais de prescription (4) de l'action en contrefaçon.

1- L'étendue du droit à réparation

Concernant l'étendue du droit, c'est la loi reconnue compétente qui détermine ce qui est protégé concernant l'oeuvre litigieuse et ce qui ne l'est pas. Il s'agit ici de déterminer l'étendue du droit protégé, déterminer ce qui est protégé, est-ce-que l'oeuvre litigieuse est protégé totalement ou partiellement ? Cette loi est également chargée de donner les limites du droit et tout ce qui concerne l'étendue du droit protégé.

L'étendue du droit à réparation est accompagnée de l'existence du droit.

2- L'existence du droit

Pour la question de l'existence du droit d'auteur, c'est la loi applicable au cas litigieux qui décide si le droit d'auteur existe ou s'il est protégé dans le pays concerné ou non. Dans le dernier cas et c'est rare, le juge saisi pourra utiliser d'autres méthodes ou d'autres motifs pour attribuer compétence à la loi d'un pays qui protège le droit d'auteur. Il pourra par exemple dans ce cas appliquer sa loi. Donc si un juge saisi par exemple, après l'application de sa règle de conflit de lois, désigne la loi du lieu de commission du délit comme celle qui régira le litige, et qu'il s'avère que le pays de ladite loi ne reconnaît pas le droit d'auteur, le juge saisi appliquera tout simplement sa propre loi pour éviter la lésion de la victime de la contrefaçon qui ne demande que la réparation du préjudice qu'elle a subit. D'après certains^113(*), « l'existence et ... du droit relèvent de la loi du pays de la première publication de l'oeuvre. La sanction d'une atteinte au droit relève de la loi du pays où cette sanction est demandée ».

La loi compétente détermine aussi l'objet du droit.

3- L'objet du droit

Concernant également l'objet du droit, c'est la loi retenue comme compétente qui détermine l'objet du droit à réparation, c'est-à-dire sur quoi ou sur quelle(s) oeuvre(s) doit porter la réparation, jusqu'où doit aller cette réparation. Il s'agit ici pour le juge de déterminer sur quelle création portera la réparation du droit contrefait.

Au Cameroun par exemple, il s'agira des oeuvres littéraires, y compris les programmes d'ordinateur, les compositions musicales avec ou sans paroles, les oeuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques et pantomimiques crées pour la scène, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres de dessin, de peinture, de lithographie, de gravure à l'eau forte ou sur le bois et autres oeuvres du même genre, les sculptures, bas-reliefs et mosaïques de toutes sortes, les oeuvres d'architecture, aussi bien les dessins et maquettes que la construction elle-même, les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien le croquis ou le modèle que l'oeuvre elle-même, les cartes ainsi que les dessins et reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou technique, les oeuvres photographiques auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie. Au Cameroun, ne sont pas protégés par le droit d'auteur, les idées en elles-mêmes, les lois, les traductions officielles. Ne sont pas aussi protégés par le droit d'auteur, les armoiries, les décorations, les signes monétaires et autres signes officiels^114(*).

Cette détermination s'étend jusqu'aux délais de prescription de l'action en contrefaçon.

4- La prescription

Concernant enfin les délais de prescription de l'action en contrefaçon, c'est la loi qui est déterminée par la règle de conflit du juge saisi qui définit et délimite les délais de prescription, c'est-à-dire que c'est cette loi qui doit dire si l'action en contrefaçon est déjà prescrite ou si elle est encore dans les délais. Prenant le cas du droit camerounais et en ce qui concerne notamment le droit commun, puisque l'action en contrefaçon est une action civile, la loi prévoit que ce genre d'action se prescrit pour trente ans. C'est la loi retenue comme compétente qui détermine également les restrictions ou les limites qui se rapportent au droit d'auteur s'il en existe.

Bref, la loi applicable à la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques détermine le ou les titulaire(s) du droit à réparation, ainsi que les modalités de la réparation.

* ¹¹³ Voir Cass. Civ. 1^ère, 30 janvier 2007. Voir aussi convention de Berne du 09 septembre 1886 et convention de Genève, convention universelle sur le droit d'auteur, signée à Genève la 06 septembre 1952.

* ¹¹⁴ Voir dans ce sens les articles 03 et suivants de la loi camerounaise de 2000 précitée.