Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

B- Les suites de la consécration de la lex loci protectionis

La consécration de la lex loci protectionis comme loi applicable à la protection internationale du droit d'auteur a soulevé beaucoup de critiques et d'appréciation que nous pouvons relever en avantages et inconvénients.

Concernant d'abord les aspects positifs, nous pouvons dire que la lex loci protectionis de la Convention de Berne a l'avantage de faciliter la détermination de la loi applicable en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques. Elle a également l'avantage en tant que loi du for^83(*), de rendre une seule juridiction compétente internationalement, celle qui est saisie.

Parlant ensuite des aspects négatifs, il est surtout question de la controverse qui existe quant à l'interprétation de l'article 05, alinéa 02. La lex loci protectionis est une solution assez controversée comme nous l'avons démontré plus haut, quant à ce qui concerne son interprétation. Alors, les rédacteurs de la convention auraient mieux fait d'aller au-delà de l'énoncé de l'article, en précisant par exemple ce qu'il fallait entendre effectivement par loi du pays « pour lequel » la protection est réclamée. Mais,, il est toujours possible de procéder à une telle clarification pour stopper les divergences d'interprétation existantes en la matière. Au-delà de cette controverse, cette solution ne s'appuie pas sur des fondements logiques et cohérents qui permettent de l'adopter aisément.

La lex loci protectionis ou loi du lieu de protection de l'oeuvre est une solution assez controversée et qui peut renvoyer à plusieurs autres compétences législatives dans son interprétation. Il existe cependant une thèse qui est assez claire : la loi du pays d'origine.

* ⁸³ Selon l'interprétation de G. SORLAT op.cit.