Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

B- L'incidence de la lex loci delicti

Parler d'incidence de la lex loci delicti revient ici à parler de ses avantages et de ses inconvénients en tant que loi applicable à la contrefaçon internationale.

Concernant les avantages, la lex loci delicti s'applique à de multiples titres en matière de responsabilité civile extracontractuelle, et donc à la contrefaçon internationale. D'abord parce qu'il serait inopportun et même illogique d'appliquer une loi étrangère à un fait survenu sur le territoire d'un pays dont la loi règle bien ce genre de problèmes. Ensuite, les règles de responsabilité civile tendent à réaliser un certain équilibre entre les droits des individus. Un tel équilibre ne peut être atteint que si la loi s'applique à l'ensemble des accidents ou des faits juridiques survenus sur le territoire. La responsabilité civile repose avant tout sur l'idée de réparation. L'intérêt des particuliers et notamment de la victime doit être pris en considération, or en général c'est la loi du lieu de réalisation du délit qui est la plus commode.

L'action en contrefaçon étant rattaché en droit international privé aux actions entrant dans les faits juridiques qui sont un grand ensemble dans lequel on retrouve les délits, la compétence de principe est donc celle de la lex loci delicti. Cette déduction est évidente au regard de tout ce que nous avons dit plus haut et nombreux sont les auteurs^73(*) et les juges^74(*) qui soutiennent cette solution.

Quant aux inconvénients, cette solution est un peu critiquable dans le cas où l'auteur et la victime du délit sont des non ressortissants du pays où le fait dommageable s'est produit. Dans un tel cas, le rattachement au lieu de survenance du dommage présente en effet un caractère artificiel, car n'ayant aucun lien avec les parties en présence.

Concernant la détermination du lieu du délit, celui-ci se réfère d'après nous au pays où l'acte dommageable a été commis, et non au lieu de la survenance du dommage.

La lex loci delicti est une solution largement^75(*) reconnue en matière de contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques sur le plan international. Mais, elle n'est pas unique.

* ⁷³ A l'instar de RAYNAUD (J.), Droit d'auteur et conflits de lois : état de la question et perspectives, Paris, Litec, 1990 ;

* ⁷⁴ Arrêt Lautour op. cit. ; Cass. Civ., 19 mai 1999, Mobil North Sea; cass. Civ., 12 mars 2007, Bureau Veritas.

* ⁷⁵ A l'instar de RAYNAUD (J.) op. cit., ; cass. Civ., 12 mars 2007, Bureau Veritas ; Cass. Civ., 19 mai 1999, Mobil North Sea, etc.