Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

CHAPITRE I :

LE RATTACHEMENT DE LA CONTREFACON INTERNATIONALE DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES

Le droit d'auteur fait partie des secteurs les plus concernés par la contrefaçon internationale, à côté d'autres produits tels les médicaments, les marques de fabriques, les dessins, les outils ménagers, etc.

Ce droit d'auteur qui se voit de plus en plus exploité sur la scène internationale, soulève lors des litiges le problème de la loi qui lui sera appliquée. Les juges confrontés à ce problème ont beaucoup de mal à le résoudre, notamment face à la multitude de solutions existantes en la matière (SECTION I). A l'analyse des différentes thèses existantes en matière de contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, une loi particulière a retenu notre attention et nous paraît la mieux adaptée (SECTION II).

SECTION I : LES THESES ENVISAGEES

Elles émanent aussi bien de la jurisprudence que de la doctrine et des textes légaux. Des solutions ont été proposées depuis bien longtemps en ce qui concerne la loi applicable à la contrefaçon effectuée sur le plan international. Elles concernent notamment la loi du lieu de commission du délit ou lex loci delicti (paragraphe I), la loi du pays de protection ou lex loci protectionis (paragraphe II) et la loi du pays d'origine ou lex loci originis (paragraphe III).

Paragraphe I : La lex loci delicti

La loi du lieu de commission du délit trouve sa consécration (A) en France. Cette loi a des avantages et des inconvénients (B) lorsqu'elle est adoptée comme compétente.

A- Le principe de consécration de la lex loci delicti

En droit international privé, les actes juridiques et les faits juridiques ne sont pas soumis à la même loi, tout dépend de l'objet du litige : est-ce qu'on est en présence d'un acte juridique ? Est-ce qu'on est plutôt en présence d'un fait juridique ? Lorsque l'objet du litige est un acte juridique, en l'occurrence un contrat, la loi applicable est soit celle du lieu de passation de l'acte en ce qui concerne la forme, soit la loi d'autonomie ou la loi librement choisie par les parties en ce qui concerne le fond de l'acte litigieux.

Lorsque par contre l'objet du litige est un fait juridique, la loi applicable retenue par la jurisprudence est la loi du lieu de survenance du fait en question encore appelée « lex loci delicti ». Cette solution trouve sa consécration en droit français dans l'arrêt Lautour du 25 mai 1948^72(*). En l'espèce, statuant sur les suites d'un accident de circulation routière survenu en Espagne entre Français, la Cour de cassation devait faire un choix entre la loi espagnole en tant que loi du lieu de réalisation du délit et la loi française en tant que loi du juge saisi et loi des parties. Elle opta pour la loi du lieu de commission du délit en ces termes : « Attendu qu'en droit international privé la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité civile extracontractuelle de la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose, en cas de dommage causé par cette chose à un tiers, est la loi du lieu où le délit a été commis ; ».

Se référant à cette décision de la Cour de cassation française qui consacre l'application de la lex loci delicti en matière de responsabilité civile extracontractuelle, et par analogie, nous dirons que la loi compétente pour régir la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques, en tant que fait juridique et faisant partie de la responsabilité civile extracontractuelle, « ... est la loi du lieu où la délit a été commis ; ».

La lex loci delicti a ses avantages et ses inconvénients.

* ⁷² Cass. civ., 25 mai 1948, Dalloz 1948, p. 357 ; R.C.D.I.P. 1949, p. 89.