"le droit de réunion et de manifestation publique" en RDC

B. Libertés publiques et libertés fondamentales

Il s'agit ici des expressions utilisées dans la littérature juridique et même dans les instruments juridiques nationaux et internationaux. Sans verser dans les considérations doctrinales, nous trouvons les arguments majeurs de distinction entre libertés publiques et libertés fondamentales au près du Professeur NGONDANKOY ;

En effet, le Professeur NGONDANKOY écrit que les droits fondamentaux sont ceux qui bénéficient d'une protection constitutionnelle.^52(*) Selon lui, on peut de manière interchangeable utiliser des expressions droits constitutionnels ou droits fondamentaux.

Libertés fondamentales se distingueraient des libertés publiques d'abord par leur instumentum. Les premières seraient consacrées par la constitution tandis que les secondes les seraient dans des instruments infra constitutionnels (loi, règlement, principes généraux de droit...).^53(*) Les libertés publiques seraient garanties contre l'exécutif alors que les libertés fondamentales les seraient contre tous les organes de l'Etat et, enfin, les libertés publiques seraient consacrées pour être observées dans les rapports verticaux alors que les libertés fondamentales les seraient aussi bien pour les rapports verticaux qu'horizontaux.^54(*)

Quant à nous, nous considérons que les libertés publiques étant entendues comme les droits de l'homme qui sont garantis par les pouvoirs publics sont plus globalisantes et plus larges ; elles comprennent aussi les libertés fondamentales dans la mesure où celles-ci sont aussi consacrées par les pouvoirs publics. Mais à la différence de toutes les libertés publiques consacrées par l'Etat, les libertés fondamentales sont prévues dans la loi fondamentale et empruntent par conséquent les caractères reconnus au support qui les prévoit. C'est pour dire que toute liberté fondamentale est une liberté publique mais toute liberté publique n'a pas le caractère fondamental.

* ⁵²NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGA, Op.Cit, p5.

* ⁵³ Idem

* ⁵⁴Ibidem.