"le droit de réunion et de manifestation publique" en RDC

Chapitre I. CONTENU ET FONDAMENTALITE DE LA LIBERTE DE MANIFESTATION

La liberté de manifestation est un moyen précieux d'exercice des autres droits et libertés fondamentales. Elle est au coeur même de la démocratie et se confond parfois à celle-ci. C'est grâce à elle que le printemps arabe a permis de renverser les régimes tyranniques en Egypte, en Lybie, en Tunisie etc. Elle est une arme efficace contre la dictature et un moyen incontournable pendant la campagne électorale.

Mais il est important de présenter en premier son contenu pour expliquer ce qui peut être entrepris dans le cadre de son exercice et ressortir par après les caractères qui font d'elle un droit de l'homme.

SECTION I. CONTENU DE LA LIBERTE DE MANIFESTATION

La liberté de manifestation est avant tout présentée comme une liberté publique. Ceci nous contraint de commencer par circonscrire la notion de « libertés publiques » avant de voir plus spécifiquement par ce qu'implique la liberté de manifestation, en quoi celle-ci est une liberté publique.

Paragraphe I. Notion des libertés publiques

La notion des libertés publiques est évoquée dans le cadre des droits de l'homme. Ceux-ci sont de nos jours une réalité incontestable. Cette affirmation est soutenue avant tout par leur positivité puisqu'ils sont proclamés d'une part par les instruments juridiques internationaux^19(*) et d'autre part, par les constitutions et lois des Etats modernes^20(*) ; ensuite, la réalité des droits de l'homme est soutenue dans les relations internationales par la prise en compte de leur respect et de leur violation dans la mise en oeuvre de la coopération internationale et cela, à travers les conditionnalités qui sont imposées. Celles -ci soumettent l'élection d'un Etat à un mécanisme de coopération internationale au respect préalable des droits de l'homme ; en revanche, d'autres Etats perdent les faveurs obtenues dans le cadre de la coopération internationale notamment à cause des violations graves et massives des droits de l'homme. Les relations internationales modernes sont assises sur la notion des droits de l'homme. Ce mouvement de « doits de l'hominisation » des relations internationales s'expliquent mieux à travers des précédents tels les sanctions qui frappèrent le régime du Marshall Mobutu, allant jusqu'à refuser le visa de voyage à lui-même et à ses proches, suite à la répression des manifestations organisées par les étudiants de l'Université de Lubumbashi.^21(*)

En plus de la juridicisation des droits de l'homme et de la « droits de l'hommisation » des relations internationales, il faut remarquer leur forte juridictionnalisation au travers de la création de nombreuses instances juridictionnelles relatives aux droits de l'homme.^22(*)

Mais les notions de droits de l'homme et de libertés publiques sont-elles synonymes ? Il semble qu'il n'existe pas des synonymies parfaites ; qu'elle est la portion de différence qui doit être apportée entre « droits de l'homme » et « libertés publiques » ? On les utilise indistinctement et parfois ensemble, reliés par la conjonction de coordination "et" comme dans la phrase « les droits de l'homme et les libertés fondamentales nous permettent de développer et d'utiliser pleinement nos qualités humaines, notre intelligence, nos dons et notre conscience et de répondre à nos besoins spirituels et autres. »^23(*)

A. Les droits de l'homme

L'idée de reconnaitre à l'homme des droits sacrés qui ne dépendent ni de l'Etat, ni du droit posé par lui, remonte de très loin dans le temps. Mais les droits de l'homme tels que nous les connaissons aujourd'hui se sont affirmés à partir de l'adoption par les Etats des déclarations des droits des citoyens. Cela a été renforcé par leur internationalisation dont la manifestation la plus éloquente se trouve être portée par la Résolution 217 de l'Assemblée Générale de l'ONU portant déclaration universelle des droits . A ce sujet, le Professeur MAMPUYA écrit : « En effet, depuis Démocrite et les stoïciens, il s'est développé une certaine idée de l'homme, de sa valeur intrinsèque, de ses rapports aux autres et à la communauté. Depuis les jusnaturalistes (Grotius, Vattel, etc), une certaine reconnaissance des droits "humains" peut être décelée dans les débuts balbutiants du droit humanitaire aux fins d'"humaniser la guerre", les premiers instruments juridiques qui consacrent l'idée sont de droit constitutionnel (la Grande Charte et l'Habeas corpus en Angleterre, la Déclaration américaine de 1776 et la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789). Mais c'est incontestablement avec l'ONU et l'oeuvre normative de cette dernière qu'ont été consacrés en droit international, et mis sur pied, des mécanismes adéquats de leur sauvegarde. »^24(*)

Sur le plan scientifique, plusieurs définitions sont construites suivant les auteurs. Elles tendent et s'accordent à ce que les droits l'homme sont des droits inhérents à la nature humaine et s'imposent aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux particuliers.

Les doits de l'homme sont « un certain nombre des droits considérés comme inhérents à la nature humaine et tous les Etats s'engagent à respecter et à garantir... »^25(*).

Pour le Professeur KALINDYE : « Par droits de l'homme, on entend généralement les droits attachés à notre nature, sans lesquels nous ne saurions vivre en tant qu'êtres humains.»^26(*) Les commentaires de la constitution américaine indiquent au sujet des dix premiers amendements qu' « Il ne s'agit pas de droits positifs que l'État doit garantir au citoyen, mais d'actions dont il doit s'abstenir à son égard. »^27(*) Le concept de Droits de l'Homme relève de l'idée selon laquelle, tout être humain possède en tant que tel des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit en vigueur ou les différences locales ou biologiques telles que l'ethnie, la culture, la religion, la nationalité, la situation sociale ou économique ou le sexe.^28(*) 

« Les Droits de l'Homme sont donc des droits inhérents à la personne humaine qui sont considérés comme antérieurs et supérieurs à la société et qui existent indépendamment de leur consécration formelle ou informelle dans une société donnée. »^29(*)

* ¹⁹ La charte internationale des droits de l'homme et les instruments spécifiques et sectoriels.

* ²⁰Le titre II de la constitution de la RDC porte le titre suivant: Des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l'Etat ; les dix premiers amendements à la constitution des Etats-Unis portent sur les droits de l'homme ; ils forment la déclaration des droits (Bill of rights) .

* ²¹ Sanctions décidées à la suite des massacres commis par le régime de Mobutu contre les étudiants de Lubumbashi , évoqués au cours de l'émission « Archives d'Afrique » sur la Radio France Internationale, édition consacrée au Marshall Mobutu, le 05/ Janvier/2013, 22h 10 Minutes.

* ²² MAMPUYA KANUNK'a TSHIABO (A), Droit international public : Impact de la jurisprudence sur développement progressif du doit international, DES, UNIKIN, Kinshasa, 2011-2013.

* ²³ KALINDYE BYANJIRA(D), Traité d'Education aux Droits de l'Homme en République Démocratique du Congo, T I, Ed . de l'Institut Africain des droits de l'homme et de la démocratie, Kinshasa, 2004, p10.

* ²⁴ MAMPUYA KANUNK'a-TSHIABO(A), Le système onusien de protection des doits de l'homme : introduction générale, in séminaire sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire, cinquantenaire de la DUDH, Kinshasa, PUC, p29

* ²⁵ MAZYAMBO MAKENGO KISALA, Le système onusien de protection des droits de l'homme : les mécanismes conventionnels, in séminaire sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire, cinquantenaire de la DUDH, Kinshasa, PUC p40

* ²⁶ KALINDYE BYANJIRA (D), Op .Cit, p9.

* ²⁷Constitution des Etats-Unis d'Amérique, premier amendement, in http://www.mashpedia.fr/Premier_amendement_de_la_Constitution_des_%C3%89tats-Unis

* ²⁸ OSISA, Le guide des libertés publiques, Kinshasa, OSISA, 2012.

* ²⁹ Idem