I-2 Généralités sur
l'immobilier
· Le promoteur immobilier
La profession de promoteur immobilier porte sur des
conditions d'exercice de cette activité. Le promoteur immobilier est
défini selon la loi comme une personne physique ou morale qui, de
façon habituelle, prend l'initiative de réalisations
immobilières et assure la responsabilité de la coordination des
opérations intervenant pour l'étude, le financement,
l'exécution, le contrôle et la gestion. L'aménageur quant
à lui est défini comme un promoteur immobilier dont
l'activité se limite à la vente de terrains
équipés.
Le domaine de la promotion immobilière couvre les
opérations suivantes :
- la réalisation des programmes de logements
individuels ou collectifs, de bureaux et des
équipements collectifs d'accompagnement
nécessaires au fonctionnement de ces ensembles. - L'acquisition de
terrains de grandes étendues en vue de la réalisation de
programmes de
lotissement viabilisé dont les parcelles sont
destinées à la location ou à la vente.
- La commercialisation de parcelles équipées en
voirie et réseaux divers destinées à la construction.
· Les conditions d'exercice de la
profession
L'exercice de l'activité de promoteur immobilier est
subordonné à un agrément délivré par le
Ministre chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat, sur la
base d'un dossier de demande d'agrément.
a) Dans l'exercice de ses fonctions, tout
promoteur immobilier doit disposer :
- d'une attestation d'agrément ;
- d'un certificat de conformité ;
- d'un siège social ;
- d'un certificat d'approbation.
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Rapport de Stage
En outre, il est tenu de faire figurer sur tous les documents
à usage professionnel et au lieu de réception de la
clientèle ses références administratives. Il doit
également souscrire une assurance pour la couverture de
l'établissement contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qui découle de ses activités.
b) Tout promoteur détenteur d'une
attestation d'agrément désirant réaliser un programme
immobilier doit au préalable obtenir l'approbation du Ministre
chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat. Le dossier de demande
d'approbation du programme est constitué des éléments
suivants :
- un dossier technique composé de documents graphiques et
de documents écrits ;
- une garantie financière (garantie
d'achèvement des travaux) délivrée par une institution
financière dûment agréée par l'Etat ;
- une garantie technique assurée par un personnel
qualifié dans tous les domaines de la promotion immobilière, et
par la garantie décennale dommage-ouvrage accordée par une
institution d'assurance.
Sur avis technique du comité
précédemment mentionné, le Ministre chargé de
l'Urbanisme et de l'Habitat prend un arrêté d'approbation du
programme immobilier. Il délivre ensuite au promoteur un certificat
d'approbation de ce programme. Si dans un délai de deux ans le programme
immobilier n'a pas connu d'application, il doit alors faire l'objet d'une
actualisation et d'une nouvelle approbation.
La mise en exploitation des immeubles réalisés
est conditionnée par l'obtention préalable d'un certificat de
conformité par le Ministre chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat
sur avis du comité technique.
· La réglementation
professionnelle
Les professionnels sont liés à leur client par des
contrats :
- contrat de promotion immobilière,
- contrat de construction de maisons individuelles, - contrat de
vente en l'état futur d'achèvement....
Par ailleurs, les promoteurs doivent respecter les
réglementations locales : sols, caractéristiques
architecturales...
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Rapport de Stage
Le promoteur doit se soumettre à :
- l'obligation de bonne fin, par laquelle il garantit
à son client la bonne exécution de la construction.
- l'obligation de respecter les prix et les délais
convenus.
- la garantie contre les vices de construction.
Les opérations portant sur des immeubles d'habitation
imposent un cautionnement du promoteur. Ce cautionnement est octroyé par
les banques, les compagnies d'assurances agréées et les
sociétés de caution mutuelle. Il garantit le maître
d'ouvrage en cas d'inexécution de ses obligations par le promoteur.
· Le statut juridique et fiscal
> Le statut juridique
Les professionnels du secteur optent pratiquement tous pour
la constitution de sociétés. Le promoteur peut exercer son
activité sous diverses formes juridiques: SARL, SNC, SA,
> La catégorie d'imposition
Le professionnel du secteur est soumis au régime
fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
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