Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

B) Les compétences du CORED

Aux termes de 3 du statut, le Comité pour l'Observation des Règles d'Éthique et de Déontologie dans les médias a pour missions de :

· veiller au respect des conditions d'accès et d'exercice de la profession de journaliste et de technicien de la communication sociale au Sénégal ;

· veiller au respect, par les journalistes et techniciens de la communication sociale, des principes, règles et us de la profession, notamment de la Charte des journalistes du Sénégal, adoptée à Saly-Portudal en mai 2001

· délivrer la carte nationale de presse

· émettre un avis consultatif sur l'attribution de la qualité d'organe de communication sociale au Sénégal ;

· défendre les libertés d'expression et de presse, ainsi que le droit du citoyen à une information libre, plurielle, équilibrée, exacte et honnête ;

· veiller à ce que l'exercice de ces libertés ne porte aucunement atteinte aux droits de la personne humaine, à son honneur et à sa dignité ;

· assurer le «monitoring» permanent des médias visés dans les présents

Statuts ;

· émettre des recommandations et des avis à l'intention de l'opinion publique nationale, des organes de presse et des institutions sur l'exercice de la profession au Sénégal ;

· prendre des sanctions (négatives ou positives) à l'endroit des journalistes et techniciens de la communication sociale ;

· promouvoir la recherche et les études sur les médias ;

· renforcer la formation des journalistes et des techniciens de la communication sociale du Sénégal dans le domaine de l'éthique et de la déontologie ;

· mener des médiations au sein des entreprises de presse, entre les entreprises de presse elles-mêmes, entre la presse et les Institutions et, enfin, entre la presse et le public ;

· accompagner, en général, l'entreprise de presse au Sénégal dans la création, en son sein, des conditions économiques et sociales de respect des règles d'éthique et de déontologie.

C'est pourquoi l'instance d'autorégulation peut être saisie par toute personne physique ou morale en vue de statuer sur le traitement d'une information par tout organe de presse écrite dans les conditions prévues per le règlement conformément à l'article 11 du statut. N'empêche qu'aussi le CORED peut s'autosaisir pour statuer sur tout acte commis par un journaliste, un technicien de la communication sociale ou un responsable d'organe de presse dans l'exercice de son métier ou de sa fonction.

Les décisions rendues par l'instance s'imposent à tous les journalistes et organes de presse conformément à l'article 13.

En outre, la CORED peut prononcer des sanctions qui vont de l'avertissement au retrait de la carte de presse. Cette dernière peut être provisoire ou définitive selon la gravité et la récurrence de la faute^49(*).

Il faut souligner dans le rang des sanctions, la possibilité pour le CORED de prendre des sanctions positives à l'égard des professionnels de l'information qui se sont distingués dans le respect scrupuleux des règles d'éthique et de la déontologie

Toutefois, les décisions du CORED peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Comité de Direction.

A coté du CORED, nous avons le SYNPICS

* ⁴⁹ Article 14