SECTION II : LES DISPOSITIFS DE GESTION DES ACTIFS FINANCIERS
DU FRDC
Dans cette section, il sera examiné, la politique de
gestion des titres c'est-à- dire le dispositif règlementaire et
les moyens stratégiques mis en oeuvre en vue d'une saine gestion du
portefeuille de ces titres.
A cet effet, il sera passé en revue, le rôle du
FRDC et celui de BEAULAC SA dans la gestion dudit portefeuille et des moyens
mis en oeuvre pour le suivi et le contrôle des opérations.
PARAGRAPHE 1 : LA POLITIQUE DE GESTION DES TITRES AU
FRDC
Il est mis en place dans le manuel de procédures
financières et comptables du FRDC, un dispositif de gestion
prudentielle.
Aux termes de l'article 022 de ce manuel, il est
prévu un comité des investissements présidé
par le Directeur Général qui examine la situation des placements
et donne au trésorier des instructions de placement des excédents
de trésorerie. Ce comité examine chaque année la situation
des banques avec lesquelles le FRDC entretien des relations
financières.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ses programmes
d'activité et en vertu de cet article,, le Directeur
Général du FRDC, peut faire procéder avec l'autorisation
du Conseil d'Administration, à l'émission de certificats
d'emprunts ou d'obligations. Ces titres peuvent être nominatifs ou au
porteur, négociables ou non suivant ce que décide le Conseil
d'Administration. Quant à l'article 024 relatif à la gestion
prudentielle, il préconise la gestion des risques et la
détermination des ratios suivants :
? les risques d'immobilisation notamment : les
risques des créances échus sur les
emprunteurs ou les dépôts et les placements en
banques ;
? les ratios exprimant les limitations aux opérations
ou les règles prudentielles
minimales fixées par le Conseil d'administration.
Les ratios de gestion financière
courante sont fixés trimestriellement par la
Direction Générale.
Ø Les
critères de sélection des banques
Par extension, aux termes des mêmes dispositions de
l'article 022 du manuel de procédure financières et comptables du
FRDC, le Directeur général a compétence pour choisir, sous
réserve de l'approbation du Conseil d'administration, les banques
auprès desquelles les fonds de la communauté peuvent être
déposés. Cependant ces choix doivent être guidés par
la nécessité d'assurer la sécurité,
l'accessibilité et la rentabilité des fonds. Par ailleurs,
l'article 13 (e) du protocole annexe au traité de la CEDEAO relatif au
FONDS, stipule la nécessité de veiller à la
diversification des investissements du FRDC.
Ø Détermination des ratios et
indicateurs financiers des banques
Avant de recommander au Conseil d'administration l'approbation
des banques, la Direction générale s'assure qu'une
évaluation est faite pour déterminer dans quelle mesure elles
satisfont aux critères prescrits, à savoir : la
sécurité, l'accessibilité et la rentabilité des
fonds placés. Il faudra ajouter à ceux-ci, l'adéquation du
capital de ces banques, la qualité de leur gestion, la valeur de leurs
actifs, leurs ratios de rentabilité et de liquidité.
Les ratios et indicateurs financiers suivants sont
utilisés pour évaluer les banques au FRDC :
i) Liquidité : Le ratio
moyen couramment accepté dans l'industrie bancaire est l'unité,
c'est - à - dire qu'une unité de passif exigible doit être
compensé par une unité identique d'actif disponible ;
ii) Adéquation du
capital : le FRDC se conforme aux recommandations
formulées en 1988 par la Banque des Règlements Internationaux de
Bâle (BRI)7, en Suisse, (connues sous l'appellation de `'
ratios de Bâle''), dans le but d'atteindre les objectifs
ci-après :
a) renforcer la qualité et la stabilité du
système bancaire international ;
b) créer pour les banques internationales un
environnement juste et harmonieux en suscitant un consensus international en
matière d'évaluation et de normes financières.
iii) Valeur Nette :
Les atouts de chaque banque sont déterminés par
le calcul de sa valeur nette, qui permet d'évaluer dans quelle mesure
elle est financée par des fonds d'emprunt et capitaux à
risques ;
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7- La BRI fixe la valeur minimum du ratio des fonds propres
(Capital appelé) à 8%, et celle du ratio des fonds propres `'
Premier Tiers'' (Capital libéré) à 4%. Le ratio des fonds
propres `' Premier Tiers'' mesure le rapport entre le capital
libéré
et les actifs pondérés par les risques.
iv) Rentabilité :
Les ratios de Bâle comprennent également un ratio
de rentabilité situé entre 6,50 et 10%, calculé sur la
base du rendement du capital pondéré par les risques.
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