II.4 .2. L'adhésion de la RDC à l'OHADA
Au conseil des Ministres du 10 Février 2006, le
Gouvernement Congolais a pris la décision d'adhérer à
l'OHADA. A partir de cette date, les étapes suivantes ont
déjà été franchies :
- Le 26 février 2008, le Président de la
République a adressé à son homologue du
Sénégal, avec copie au Secrétaire Permanent de l'OHADA, la
lettre d'intention de la République Démocratique du Congo.
- Le 29 Avril, le Secrétaire Permanent de l'OHADA a
répondu au Directeur de cabinet du Président de la
République (cf. lettre n°115/SP/DAJ/OHADA/2008) ;
- Le 14 août 2008, le Ministre de la Justice et Droits
Humains a obtenu la copie certifiée conforme du traité de
Port-Louis ainsi que le règlement portant mécanisme de
financement autonome de l'OHADA (cf. lettre de demande de SEM Ministre de la
Justice et Droits Humains n°1123/SP/DDL986/NC/CAB/MIN/JHDH/2008 et de
transmission du Secrétaire Permanent de l'OHADA n°
232/SP/DAJ/OHADA/2008).
L'adhésion effective de la RDC à l'OHADA a
été en date du 26.02.2011.
A l'issue de ce processus, le droit congolais des affaires va
disposer de règles simples qui contribueront à
l'amélioration du climat des investissements et au renforcement de
l'attractivité de la République Démocratique du Congo,
avec comme effets d'entraînement la compétitivité des
entreprises, la croissance économique et le développement.
En plus, les entreprises congolaises pourront désormais
présenter à l'administration fiscale des comptes plus
transparents et bénéficier d'une meilleure appréciation du
risque par les investisseurs, grâce notamment au nouveau mécanisme
de comptes consolidés ou de comptes combinés définis dans
le système comptable OHADA (SYSCOHADA).
Il est certain que cette modernisation du cadre légal
des affaires en République Démocratique du Congo ne
résoudra pas tous les problèmes actuels de ce secteur.
Elle constituera néanmoins un progrès
considérable et une avancée historique par rapport à la
situation actuelle. Ce sera déjà un progrès très
important pour nos entreprises et pour nos partenaires.
En définitive, il faut aussi noter que notre
système comptable congolais appelé généralement le
Plan Comptable Général Congolais est lacunaire et vétuste
par rapport à plusieurs systèmes Comptables internationaux,
d'autant plus qu'il émane des quatrième et septième
directives du Plan Comptable Français de 1957, alors que ce dernier a
déjà connu plusieurs
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amendements et innovations, notamment avec les IFRS et les
IASC. Il nous paraît aujourd'hui évident que notre grand pays ne
pourra remédier rapidement aux nombreuses insuffisances de son
environnement juridique des affaires qu'en intégrant l'OHADA, qui
constitue aujourd'hui un espace juridique unifié de
référence reconnu mondialement et fierté de notre
continent.
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