De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

B. LES SOLUTIONS DU DROIT POSITIF

Le code civil français n'offre aucune directive certaine. Deux textes, les articles 936 et 1985 règlent en effet la question dans des sens différents, le premier à propos du contrat de donation, le second à propos du contrat de mandat. S'agissant de donation, le code pose que c'est, non à l'acceptation de la donation, mais sa notification au donateur qui donne naissance au contrat. Il retient donc le système de la réception^38(*).

S'agissant du mandat, il prévoit que, l'acceptation de l'offre pouvant être tacite, le contrat est formé du jour où le mandataire a accompli le premier acte d'exécution,

même si le mandat l'ignore. C'est alors le système de l'émission qui l'emporte^39(*).

L'on remarque que c'est la théorie de la réception qui reçoit le plus les faveurs du commerce international. Elle a d'ailleurs était proposée par l'article 11-1 de la Directive du 8 juin 2000 que par l'article 15 de la loi-type de la CNUDCI^40(*). Une nuance devra être portée, car c'est la théorie de l'information qui l'emportera lorsque l'expéditeur se trompe dans la désignation du système d'information qu'il aurait prévu pour la réception de l'acceptation.

* ³⁸ KOTEICHE, L-A,op-cit., p. 38.

* ³⁹ KOTEICHE, L-A,op-cit., p. 39.

* ⁴⁰ KOTEICHE, L-A,op-cit., p.41.