De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

§2. Rétrospectives sur les principes régissant le droit international

Privé

Le droit international privé permet de vérifier l'intérêt de cette distinction. Les relations privées internationales qu'il doit régir, mettent en contact les différents ordres juridiques nationaux et les principes qui les fondent. La réglementation satisfaisante de ces relations dépend par la suite d'une harmonisation suffisante de ces ordres, en vue de l'établissement d'un ordre juridique international juste et efficace.

Les principes du droit international privé répondent à ces objectifs. Ils doivent chercher à développer l'ordre juridique international sans détruire la cohésion des ordres juridiques nationaux, ni compromettre les droits des parties dont la protection doit être assurée par l'effectivité des solutions^31(*).

§3. La vente électronique

La vente électronique, notamment sur Internet recouvre deux modalités d'exercice de l'activité commerciale².

Dans la première, le commerçant utilise le réseau uniquement pour promouvoir un bien ou un service, présenter des offres commerciales et recevoir des commandes : le contrat est ainsi conclu électroniquement, mais le bien ou le service est fourni par un autre moyen,la livraison du bien

s'effectuant par voie postale ou tout autre mode de transport et le service étant réalisé en dehors du réseau^32(*). Le contrat est, en définitive, conclu sur Internet, mais la livraison du bien n'emprunte pas la même voie, autrement dit, elle s'effectue par des moyens autres que le réseau.

Dans la seconde modalité, le commerçant assure en outre la fourniture des biens et services commandés au moyen du réseau : c'est ainsi que, par exemple, le logiciel commandé sera téléchargé ou que les informations d'une banque de données seront transmises par le réseau.

Par conséquent, c'est non seulement la conclusion du contrat, mais encore son exécution qui revêtent une forme électronique. On utilise alors le vocable de « vente électronique » qui constitue, de nos jours, la forme techniquement la plus avancée de la vente à distance. La vente dite « électronique», qui désigne la fourniture des biens et services commandés sur le réseau implique donc que la conclusion du contrat de vente mais aussi son exécution revêtent une forme électronique. Néanmoins, la pratique parle de « vente électronique», que le bien soit délivré sur le réseau ou hors réseau, dès lors que le contrat est conclu sur cet espace virtuel.

La matière des contrats entre personnes éloignées intègre la vente électronique. Aujourd'hui, les échanges contractuels entre personnes séparées ont abandonné les voies traditionnelles qu'ils empruntaient alors. On a quitté le domaine traditionnel d'envoi de courriers postaux pour celui plus moderne d'échanges via Internet. Désormais, nombreux sont ceux qui utilisent le cyberespace^33(*) pour réaliser des affaires, pour conclure des contrats.

La vente électronique est de ces contrats conclus sur l'Internet. Ceux-ci sont passés entre des personnes qui ne se rencontrent pas physiquement au moment de l'échange

des consentements. De fait la vente électronique relève ainsi des contrats par correspondance.

Certes, les contrats électroniques se réalisent par des personnes séparées géographiquement, à l'instar des contrats par correspondance. Cependant, les contrats électroniques ne doivent pas être totalement confondus avec ces derniers^34(*).

En effet, à la différence de ces contrats où les contractants échangent habituellement par des courriers postaux, les contrats électroniques se caractérisent par la dématérialisation des opérations. Les consentements s'effectuent dans un univers virtuel, impalpable.

En outre, alors que dans les contrats classiques entre personnes éloignées, l'offre et l'acceptation ne sont pas concomitantes, mais successives, il en va différemment dans les contrats électroniques. Dans ceux-ci, les échanges de volontés sont quasi simultanés. Dans le cas de la vente électronique, le vendeur reçoit l'acceptation de l'acheteur, sur son site marchand, dès que celui-ci envoie sa réponse d'acceptation. L'interpénétration entre l'offre et l'acceptation conduisant à la conclusion du contrat, donc à son existence, se fait concomitamment.

* ³¹ BATTIFOL ET LAGARDE, Traité de droit international privé, tome 1, 8^ème édition, LGDJ, Paris,

n°266.

* ³² HUET, J, op. cit., p. 181 

* ³³ LEVY, P., op. cit., p. 59

* ³⁴ GUILLEMARD, S., op. cit. , p. 107.