De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

§2. Les solutions au problème de la divergence d'interprétation

1. les techniques directes applicables à l'interprète

L'autorité compétente pour interpréter le droit uniforme est les législateurs et les juges. L'interprétation de droit uniforme par le législateur se fait au moment où il introduit ce droit dans son propre système juridique. Alors le juge interprète le droit uniforme au moment où il doit l'appliquer^135(*). Lorsqu'il y a deux autorités, les méthodes alors pour restaurer l'interprétation uniforme du droit sont aussi divisées en deux respectivement : les méthodes pour les législateurs d'une part et les méthodes pour les juges d'autre part.

a) Les méthodes applicables pour les législateurs

Le droit uniforme sera formulé différemment par le législateur de chaque pays au moment de son introduction dans son système juridique interne propre. Alors, il faut que les organes législatifs de chaque Etat se coopèrent ensemble pour instaurer l'uniformité. Le seul

moyen efficace, pour éviter que les législateurs nationaux mettent en danger les résultats de l'unification déjà atteinte en promulguant des lois nationales qui divergent du texte élaboré en commun, consiste à établir et à maintenir une collaboration constante entre les organismes législatifs des pays intéressés à l'unification^136(*).

A travers des exemples de collaboration pratiquée par les Etats scandinaves et Benelux, on constate que la méthode de collaboration étroite entre les organes Législatifs, constitue des moyens efficaces pour assurer l'uniformité d'interprétation pratiquée par les législateurs.

Les méthodes utilisées à l'égard du législateur ne sont pas tout à fait de même que celles utilisées devant le juge. Il faut néanmoins rappeler que dans certains systèmes juridiques, le rôle du juge est au premier rang des sources directes du droit.

b) Les méthodes applicables pour les juges

Quant au juge, il peut arriver qu'il fait l'interprétation du droit uniforme conformément au concept de droit de son pays, et partant, le caractère uniforme du droit peut se perdre. C'est ainsi qu'il est nécessaire pour le juge de laisser à côté sa propre conception juridique quand il interprète la loi uniforme. Le juge doit prendre en compte le caractère autonome du droit uniforme quand il interprète le droit uniforme. Alors, pour le juge sa première tâche est de s'abstenir, en notre matière, de se référer systématiquement, pour la solution des difficultés qui leur sont soumises, à la lex fori, sous peine d'aller à l'encontre de l'oeuvre d'unification poursuivie^137(*) ; ensuite, comme en ce qui concerne la loi interne, s'efforcer de dégager la volonté des auteurs de la règle de droit uniforme.

Autre que ces méthodes, pour restaurer la valeur uniforme du droit, on peut recourir à une méthode à savoir la révision du traité. La révision périodique du traité

s'est avérée la mesure la plus efficace pour maintenir le droit uniforme constamment en harmonie avec l'évolution de la jurisprudence et de la législation^138(*). En plus la révision d'une loi uniforme peut devenir et être jugée nécessaire pour adapter cette loi à des circonstances ou données qui ont changé depuis que la loi a été élaborée^139(*).

* ¹³⁵ GIANNI, Comptes- rendus 2^ème rencontre Unidroit, Annuaire 1959, p. 466.

* ¹³⁶ MARIO M., « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, volume 91, 1957-I. p. 430.

* ¹³⁷ V. les conclusions de l'avocat général ALBUCHER, rev.Dr.aéruen 1953. p. 105

* ¹³⁸ MARIO M., op.cit.,p. 432

* ¹³⁹ DAVID,R., Le droit du commerce international (Réflexions d'un comparatiste sur le droit international privé), ECONOMICA, Paris, 1977, p.92