De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

3. LE LIEU D'ETABLISSEMENT DES PARTIES

Puisque la vente électronique est le fait d'opérateurs établis sur des territoires étatiques, le droit positif paraît adapté à la distance et à la dématérialisation. En revanche, des difficultés ponctuelles subsistent. On peut

d'abord évoquer l'ignorance dans laquelle se trouve le cybernaute quant à la localisation de l'établissement ou la résidence de son interlocuteur.^46(*) En effet, l'acheteur ne peut savoir du tout ni avoir les moyens de savoir de quel pays relève le vendeur, où est situé son établissement. Quant à celui-là, sa situation est la même. Si le contrat porte sur un bien tangible, même si la livraison ne s'effectue pas à la résidence ou à l'établissement, elle peut éventuellement fournir quelques indices alors que si le contrat porte sur un produit immatériel, le problème reste entier.

Cette difficulté de déterminer du lieu d'établissement ou de résidence participe à l'insécurité des acteurs. Pour atténuer ce problème, il est nécessaire de recourir à des solutions concrètes, « il s'agit d'une exigence déduite des principes de sécurité juridique et de loyauté dans le commerce international »^47(*) C'est ainsi que la directive européenne sur le commerce électronique impose au prestataire une liste minimale d'informations générales à fournir et dont l'accès soit facile, direct et permanent, pour les destinataires du service parmi elles l'adresse géographique à laquelle le prestataire de service est établi »^48(*).

L'obligation de divulgation impose non seulement au prestataire de services de s'identifier, mais aussi de donner à l'internaute les moyens de vérifier la véracité des informations divulguées. Cette règle revêt en Europe les

caractères d'une règle impérative et si elle n'est pas jusqu'alors universelle, elle est en train de se répandre.

* ⁴⁶ FROMENT, C., La loi applicable aux contrats du commerce électronique, p.12

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* ⁴⁷ CAHARD, O., La régulation internationale du marché électronique, Op. Cit., p.151

* ⁴⁸ Article 5 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000

(« Directive sur le commerce électronique »)