De la vente électronique en droits congolais et comparé: étude de la juridiction compétente

2. LE LIEU D'EXECUTION DES OBLIGATIONS

C'est ici que la distinction entre biens matériels et biens non tangibles révèle son utilité. En effet, l'exécution du contrat en dehors des réseaux ne pose pas de véritable problème. Ce contrat, bien qu'il ait été conclu en ligne, il renvoie aux règles ordinaires de localisation du lieu d'exécution. Ainsi, en cas de vente en ligne d'un bien matériel, le lieu d'exécution sera généralement celui où le bien commandé devra être livré.

En revanche, l'exécution du contrat en ligne pose un vrai problème de détermination du lieu de l'exécution. En effet, dans toutes les hypothèses de mise à disposition d'informations ou de biens informationnels, tels que des logiciels, comment peut-on situer le lieu de livraison du bien immatériel ? Si on prend l'exemple du téléchargement d'un logiciel depuis un site Internet, «  le lieu d'exécution de la prestation pourra être celui où se trouve le serveur du site marchand sur lequel la transaction a été conclue, le lieu d'hébergement du serveur depuis lequel le logiciel est téléchargé, ou le lieu où se trouve l'ordinateur à destination duquel le logiciel est téléchargé »^44(*)

En fait, la détermination du lieu d'exécution des obligations en ligne, présente exactement les mêmes difficultés que celui du lieu de conclusion du contrat puisqu'il s'agit, dans les deux cas, de transmission des données numériques. En effet, cherchant à proposer des facteurs de rattachement juridictionnel pour les opérations effectuées sur Internet, la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye «  a reconnu qu'il convenait de séparer d'une part les contrats conclus électroniquement, en ligne, mais exécutés hors ligne en tout ou en partie, et ceux qui, conclus en ligne, sont également exécutés intégralement en ligne. Pour les premiers, les règles traditionnelles de compétence juridictionnelle qui se fondent sur le lieu d'exécution du contrat ou d'une activité territoriale générée par l'exécution du contrat demeurent pertinentes et efficaces alors que le contrat aura été négocié ou conclu en ligne.

En revanche, pour les contrats intégralement exécutés en ligne, ni le lieu de conclusion, ni le lieu d'exécution, ni le lieu de l'activité ne sont opérants. Toutefois, la Commission n'a proposé aucun critère de compétence alternatif »^45(*)

* ⁴⁴ COUTELLIER, S. et DURINDEL, L., La loi applicable aux contrats conclus sur Internet, p.5 disponible sur le lien suivant : http://www.univ-orleans.fr/ASSO/DESS DICOM/memoire/loi-contrats-internet.pdf

* ⁴⁵ Conférence de La Haye de droit International privé, « Les échanges de données informatisées, Internet et commerce électronique », document préliminaire n°7 d'avril 2000