II. PEREMPTION ET COUT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
1. La péremption du permis de construire
Le permis de construire est périmé si les
constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à
compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant au
moins deux (2) ans.
2. Demande de prorogation
La demande de prorogation du permis de construire doit se
faire auprès du service l'ayant délivré. La demande de
prorogation doit se faire deux (2) mois avant l'expiration du permis de
construire.
3. Le certificat de conformité
Le certificat de conformité est un acte administratif
qui constate la conformité des travaux réalisés par
rapport au projet qui a fait l'objet d'autorisation de construire. Le
certificat de conformité est obligatoire pour toute construction et
surtout pour les établissements recevant du public.
4. Délivrance du certificat de conformité
30 jours après l'achèvement des travaux, le
maître d'ouvrage ou le promoteur doit introduire auprès du
ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, une demande de
certificat de conformité. Saisis de cette demande, les services
comptants du ministère de la construction de l'urbanisme et de l'habitat
(direction de l'habitat et de la copropriété) organisent une
visite sur le terrain pour constater la conformité des travaux
réalisés par rapport aux plans fournis à la demande du
permis de construire. A l'issue de cette visite, un rapport est produit au vue
duquel le certificat de conformité est accordé ou refusé
par le directeur de l'habitat et de la copropriété.
5. Les servitudes d'urbanisme du permis de construire
Tous projets de construction dans le but de permettre une
harmonie au niveau de l'habitat et ne pas installer le désordre au
niveau de l'occupation de la chaussée doivent respecter en fonction du
type de l'habitat certaines servitudes. Ainsi les servitudes d'urbanismes sont
les normes de coefficient d'occupation, de surface minimale d'occupation, de
hauteur de la clôture ainsi que de recul par rapport aux voisins et aux
rues que doit respecter un projet de construction.
La direction de l'urbanisme est le service qui est
chargé de donner ses servitudes aux constructeurs.
6. Le coût du permis de construire
Le coût du permis de construire délivré
par les services du Ministère de l'urbanisme de l'habitat et de la
construction est fonction du bureau d'étude ou de l'architecte choisi
pour la conduite du projet de construction. La rémunération de
l'architecte ou du bureau d'étude dépend essentiellement de trois
facteurs qui sont :
- Du coût de l'opération
- De sa complexité
- De l'étendue et de la difficulté de la mission
que vous lui avez confiée.
Une fois le dossier de permis de construire arrive à la
direction du permis de construire du ministère, aucune somme n'est
demandée pour l'instruction de votre dossier de permis de construire. Il
faut cependant noter qu'une somme de vingt milles francs (20000fcfa) est
exigée au dépôt de la demande du permis de construire au
niveau du district d'Abidjan. Nos enquêtes nous ont par ailleurs
montré qu' une somme d'argent est exigée au retrait du permis de
construire dans les différentes mairies ainsi une somme de cinquante
cinq milles (55000fcfa) est versée au retrait d'un permis de construire
à la direction technique de la commune de Cocody.
Au niveau de la commune d'Abobo, le permis de construire
délivré par les services techniques de la mairie coûte cent
vingt milles francs (120000fcfa). Il faut souligner que malgré les
divergences au niveau du coût, et des services qui délivrent le
permis de construire , la composition du dossier et le circuit de traitement du
dossier de permis de construire restent les mêmes sauf qu'au niveau du
district d'Abidjan et dans les mairies, la réception du dossier de
permis de construire se fait au service du permis de construire de la direction
technique.
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