Gestion foncière et discipline urbanistique en Côte d'Ivoire: apports et limites du permis de construire

CHAPITRE II : LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRE DU

PERMIS DE CONSTRUIRE

I. LA COMPOSITION DU DOSSIER

1. Les éléments du dossier

Tout propriétaire de lot voulant le mettre en valeur doit fournir les pièces suivantes pour le montage du dossier de permis de construire.

Ø Pour les constructions économiques en zone d'habitation évolutive de trois (03) niveaux au plus

· Un titre de propriété (A.C.P, certificat de propriété) ou une lettre d'attribution plus le récépissé de dépôt de l'A.C.P.

· Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Gouverneur du District d'Abidjan.

· 07 extraits topographiques visés par la CIE, la SODECI, le domaine urbain et la direction de l'assainissement

· Un certificat d'urbanisme délivré par le ministère de la construction et de l'urbanisme

· Un plan de masse (échelle 1/200^e ou 1/500^e)

· Un plan, coupe (échelle 1/50^e)

· Une vue en plan du bâtiment et les façades

· Un devis descriptif sommaire

· Un devis estimatif

· Un plan d'assainissement

· Un plan de fosse septique (en cas d'absence de réseau d'assainissement)

Ø Pour toutes les autres constructions

· Un plan de situation (échelle 1/200^e ; 1/5000^e)

· Un plan de masse (échelle 1/500^e ou 1/200^e) précisant :

v Les limites du terrain et ses dimensions

v Les voix extérieures et intérieures avec leur largeur

v Les réseaux d'alimentation (CIE, SODECI) et d'évacuations existant et projetés

v Les aires de stationnement ou de garage

v Les bâtiments à conserver ou à démolir ainsi que ceux à construire.

· Les plans des différents niveaux (échelle 2 cm)

· Les couples nécessaires à la compréhension du projet (échelle)

· Un devis descriptif des travaux avec décompte des surfaces de plancher, nombre de logement et calcul des places de stationnement

· Une estimation sommaire du coût des travaux

· Un plan d'assainissement visé par la Direction de l'Assainissement et des Infrastructures (D.A.I)

· Eventuellement les plans de clôture.

Ø Pour les constructions industrielles

Le dossier pourra comporter pour les grands bâtiments des plans à l'échelle de 1 cm pour 1m. Il devra en plus des pièces prévues ci-dessus en (b) :

· Une notice faisant apparaitre la destination précise de l'établissement

· L'effectif du personnel qui sera employé et le traitement des effluents éventuels

· S'il s'agit, d'un établissement dangereux insalubre ou incommode, le dossier comportera l'autorisation de création ou d'extension obtenue auprès du ministère de l'industrie.

Ainsi constitué, le dossier de permis de construire doit être fourni en sept (07) exemplaires et être accompagné d'une lettre de demande écrite et signée par le demandeur du permis de construire. Cette lettre doit être timbrée (timbre municipale) et adressée au maire de la commune où est situé le terrain.

La lettre et les sept (07) exemplaires du dossiers sont déposés auprès des services compétents du ministère de la construction de l'urbanisme et de l'habitat au service du permis de construire pour les constructions faites à Abidjan ou auprès des services représentants le ministère pour les constructions faites dans les autres localités. Il faut souligner que tous les plans qui composent le dossier doivent être visés par un architecte agrée et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. Les dossiers incomplets sont systématiquement refusés.