De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

1° Objet de l'assurance des marchandises transportées.

Celle-ci a pour objet de garantir les dommages et /ou pertes matérielles subis par les marchandises assurées en cours de transport. Cette assurance est le plus souvent souscrite (par le vendeur, le transporteur, l'acheteur, suivant les circonstances) pour compte de qu'il appartiendra ; si un sinistre se produit, le bénéficiaire de l'indemnité est celui qui, à ce moment, a intérêt à la conservation des objets transportés. S'y ajoutent les risques liés aux diverses opérations - manutention - chargements - entreposages intermédiaires.^82(*)

2° Les types de police.

On distingue entre autre :

a. La « police au voyage » pour les expéditions occasionnelles.

A ce niveau, le montant de la prime est fixé et payé lors de la conclusion du contrat d'assurance. Elle couvre une marchandise pour un trajet déterminé ; c'est-à-dire le temps du voyage de magasin à magasin.

b. La « police à alimenter » utilisée surtout pour l'exécution de marché comportant des expéditions échelonnées.

Plutôt que de souscrire une police pour chaque expédition, l'assuré peut souscrire par mesure de simplification, une police à alimenter dans laquelle il indique la valeur totale des marchandises et le nombre d'expéditions prévues. Avant chaque envoi, il informe l'assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l'expédition.

b. La police d'abonnement ou flottante, adaptée au besoin des importateurs ou exportateurs.

Cette police couvre automatiquement toutes les activités de l'assuré sans déclaration préalable même s'il ignore les envois faits par ses préposés ou ses mandataires ; sa durée est d'une année. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie de l'assureur.

« La déclaration d'aliment » ne fait pas naître l'engagement, qui lui est préexistant.

En contrepartie, l'assuré est tenu d'affecter la totalité de ses expéditions à la police d'abonnement.

3° La durée du contrat et celle de la garantie en assurance des marchandises transportées.

a. Durée du contrat.

En assurance au voyage, la durée correspond au temps du voyage, c'est-à-dire le temps du transport « de bout en bout » tandis qu'en assurance d'abonnement ou à alimenter la durée du contrat est fixée à une année, ou fixée conventionnellement par les parties contractantes.

b. La durée de la garantie

En matière des marchandises transportées, la durée de la garantie d'assurance équivaut au temps que va durer le voyage. Il s'agit d'une garantie de magasin à magasin.

Section V. L'assurance automobile.

§1. Notion générale.

On entend par « assurance automobile » l'assurance des risques afférents à l'usage de véhicules automoteurs, les responsabilités auxquelles leur usage peut donner lieu, le dommage qu'ils peuvent subir. Le décret-loi 1/18 du 29.6.1977 instaurant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ne concerne que le seul risque automobile. Notons que ce décret-loi fonde l'obligation (unique au Burundi) pour le propriétaire d'un véhicule d'assurer la responsabilité qui peut résulter de son usage.

Comme les dispositions de la loi 1/013 du 29.11.2002, les dispositions du décret-loi 1/18 du 29.6.1977 sont aussi d'ordre public. C'est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger que si cette faculté résulte de la disposition elle-même. Le caractère d'ordre public lui-même découle de son caractère social.

Des clauses dérogatoires convenues entre les parties peuvent être valables, mais ne peuvent être opposées à la partie préjudiciée dans la mesure où elles ont pour effet de le priver d'indemnisation ou de limiter celle-ci.

* ⁸² http//: www.logistiqueconseil.org, Généralités de l'assurance sur facultés