§2. Objet de l'assurance de la responsabilité
décennale
D'après les conditions générales de
l'assurance « contrôle » de la SOCABU, la police
d'assurance de responsabilité décennale a pour but de
protéger quel que soit le souscripteur de la police, le maître de
l'ouvrage, les architectes, les ingénieurs-conseils, les entrepreneurs,
les sous-traitants, et tous ceux dont la mission leur est assimilable, contre
les risques inhérents à la construction d'un ouvrage durant les
dix années suivant la réception.
Pour que la garantie décennale puisse jouer, il suffit
qu'un édifice c'est-à-dire « un travail immobilier
construit à prix fait de toute espèce » menace de
périr ou périsse, c'est-à-dire s'avère
défectueux dans sa solidité ou son fonctionnement.
§3. La durée du contrat.
La durée du contrat est évidemment de 10 ans,
souscrit avant le début des travaux. Le fait générateur
doit se produire nécessairement avant la prise d'effet de la garantie,
c'est-à-dire au jour de la réception des travaux par le
maître de l'ouvrage. La durée de cette garantie a
été fixée à dix ans et commence à courir
à partir de la réception définitive des travaux.
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