3° La
résiliation.
Si le contrat ne possède aucune
valeur de rachat, le contrat est purement et simplement résilié
(art. 101 de la loi précitée).
Section II. L'assurance de responsabilité civile.
§1. Définition.
La loi 1/013 du 29.11.2002 en son article 76 définit
les assurances de responsabilité civile comme étant
« des assurances qui ont pour objet de garantir l'assuré
contre toute demande d'indemnité fondée sur la survenance du
dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie,
son patrimoine indemne de toute dette résultant d'une
responsabilité établie, étant entendu que les sanctions
pénales demeurent formellement exclues de l'assurance ».
§2. La durée du contrat et celle de la garantie
en assurance de responsabilité civile.
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