De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

6. L'aliénation de la chose assurée.

La loi 1/013 du 29.11.2002 en son article 47,1° stipule que : « En cas de cession entre vifs d'un bien immobilier, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de l'enregistrement de la vente. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat ».

Le même article en son alinéa 2° continue en disant que : « En cas de cession entre vifs d'un bien mobilier autre qu'un véhicule automoteur, l'assurance prend fin de plein droit dès que l'assuré n'a plus la possession du bien, sauf si les parties au contrat conviennent d'une autre date ».

Concernant la cession contre vifs d'un véhicule automoteur, le décret-loi 1/17 du 29.6.1977 en son article 17,5° prévoyait que : « en cas de cession ou d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, la garantie de la compagnie cesse de produire ses effets pour ledit véhicule à partir du lendemain à midi de la date d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire ou de la cession lorsqu'il s'agit d'un véhicule non immatriculé ». Mais, ce décret-loi a été abrogé et aucune disposition n'a été prise dans la législation nouvelle, pour remplacer ce texte. Enfin, on note qu'en cas d'aliénation d'une chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues^48(*).

7. Les effets de la résiliation du contrat

Contrairement à la résolution, la résiliation ne rétroagit pas. C'est-à-dire que le contrat demeure dans le passé, mais son avenir est détruit^49(*). Le contrat cesse de produire ses effets, soit à partir de la notification de la résiliation soit à l'expiration du délai de préavis, généralement un mois.

Les obligations réciproques des parties cessent dès le jour de la prise d'effet de la résiliation : c'est-à-dire que le preneur d'assurance n'est pas tenu au paiement des primes non échues et que l'assureur n'est plus tenu à la garantie en cas de sinistre survenant postérieurement à la résiliation. La prime étant payée d'avance, l'assureur doit en vertu du principe de la divisibilité de la prime, restituer au preneur d'assurance la portion de la prime qui ne correspond plus à aucune garantie et se trouvant de ce fait sans cause entre ses mains^50(*).

Signalons au passage que certaines législations étrangères telle que la législation française reconnaissent, en plus de causes de résiliation que nous avons examinées, une faculté exceptionnelle de résiliation en raison de la survenance de certains événements dans la situation du preneur d'assurance. Ces événements sont entre autres le changement de domicile, le changement de la situation patrimoniale, le changement de régime matrimonial et le changement de profession (Article L.113.16 du code français des assurances).

§3. De la disparition du risque et de l'intérêt d'assurance.

* ⁴⁸ E. VERGE et G. RIPERT, Répertoire de Droit Civil, Edition, DALLOZ, 1951, p.348, n°...

* ⁴⁹ J.J. STRYCKMANS, op. cit., p.186.

* ⁵⁰ Y. LAMBERT-FAIVRE, op. cit. 4^e édition, p.246, n°165.