De la durée du contrat d'assurance en droit burundais

f. Les effets de la tacite reconduction.

Une fois que les conditions exigées sont toutes réunies et qu'aucune dénonciation n'est intervenue dans le délai prévu, le contrat normalement expiré continue par tacite reconduction pour un an, alors même que la prime nouvelle n'a pas été payée ; plus exactement, il se renouvelle pour un an et peut être ainsi indéfiniment prorogé d'année en année par le jeu de la clause comme nous l'avons vu.

3° Le contrat à durée indéterminée.

Le contrat d'assurance peut également être conclu pour une durée indéterminée. Ceci n'a pratiquement pas d'inconvénient à l'égard de l'assuré dès lors que le droit à résilier lui est accordé.

Pareil cas se rencontre généralement dans les sociétés à caractère mutuel où les assurés ont une double position :

1. celle d'être assurés en même temps associés adhérents aux statuts ;

2. et où les contrats sont ainsi faits.

Il en va ainsi de la Mutuelle de la Fonction Publique, sauf que celle-ci n'est ni une société à caractère mutuel ni une société d'assurance au sens de la loi 1/012 du 29.11.2002 portant réglementation de l'exercice de l'activité d'assurance, mais constitue en quelque sorte une sorte d'assurance sociale.

En général, la Mutuelle de la Fonction Publique joue le rôle de garantir les frais de soins médicaux et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'Etat seulement quand ceux-ci sont encore à son service. Cette garantie est perdue à partir du moment où ils quittent la Fonction Publique pour la recouvrer en cas de réintégration.

4° L'unité de la durée : l'année.

A moins qu'il ne résulte de la nature de l'objet de l'assurance que celle-ci est conclue pour une circonstance déterminée, telle une fête sportive, l'unité de la durée est généralement l'année.

Comme l'assurance est essentiellement un contrat successif qui s'échelonne dans le temps, il fallait nécessairement prévoir, pour le calcul de la prime une unité de durée qui est, en principe, une année. Cette période a été prise comme base des observations « afin de répartir les chances de réalisation du risque garanti et obtenir ainsi des résultats comparables d'une année à l'autre^25(*) ».

Mais en pratique, on trouve que le plus grand nombre des contrats sont souscrits en branche automobile où l'on peut affirmer que plus de 50% sont souscrits pour des durées de trois ou six mois, le plus souvent de trois mois.

Ne disposant que de moyens limités, mais obligés de couvrir leur responsabilité civile, nombre d'automobilistes choisissent de payer quatre primes trimestrielles de 30.000 francs plutôt qu'une prime annuelle de 80.000 francs.

Section 3. Les modifications de la durée en cours du contrat.

La loi n°1/013 en son article 11,3° établit une modification de la durée d'une manière consensuelle en stipulant que : « Est considérée comme acceptée la demande faite par lettre recommandée ou contre récépissé, ou tout autre moyen offrant les mêmes garanties de réception, de prolonger ou de modifier un contrat ou de mettre en vigueur un contrat suspendu si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les trente jours après qu'elle lui est parvenue ». La même loi continue en son article 11,4° que les dispositions de l'alinéa 3° ne sont pas applicables en assurance-vie.

Cette modification est constatée par un avenant lors qu'elle est acceptée (article 13,2° de la loi n°1/013).

La modification de la durée se manifeste sous multiples volets :

§1. La prolongation.

La durée du contrat peut être prolongée par voie de la tacite reconduction, en conséquence de la suspension, par accord mutuel.

* ²⁵ R. CARTON de TOURNAI et P. van der MEERSCH, op. cit., p.39, n°237.