II.1.2- Présentation du cadre légal des
partis politiques
Les partis politiques comme nous l'avions mentionné
plus haut, sont des éléments de participation à la vie
politique. Ils sont une des conditions de la démocratie. Au Togo, ils
sont régis par une charte adoptée le 12 avril 1991 sous la loi
N°91-04. Leur création nécessite le respect de plusieurs
règles.
Ainsi, au Togo la charte des partis politiques
définit les critères ou les conditions dans lesquelles un parti
politique peut être créé. En son article 10, la charte
dispose que « nul ne peut être fondateur d'un parti politique
s'il ne remplit les conditions ci-après :
> Etre âgé de 25 ans au moins ;
> Avoir la nationalité togolaise d'origine ou
acquise depuis au moins 10 ans ; Jouir de ses droits civils et politiques
;
> Etre domicilié au Togo. >>
L'article 11 dans ses alinéas 1 et 2 dispose que «
les fondateurs d'un parti politique doivent être au minimum au nombre
de 30 provenant des 2/3 au moins des préfectures. Est
considéré comme provenant d'une préfecture, le citoyen qui
en est originaire ou qui y réside depuis plus de cinq (5) ans.
>> Nous pouvons dire que cette disposition a favorisé la
prolifération des partis politiques, car de par la trajectoire sociale
des individus, occupant des fonctions administratives ou privées, nombre
de personnes sont mobiles sur le territoire.
L'exemple de l'enseignant ou du fonctionnaire qui au profit
des affectations a vu sa famille s'élargir et en même temps
devient originaire des milieux où il a eu à travailler. De fait
les enfants ou les petits enfants de l'enseignant de part leurs trajectoires
peuvent réunir les 30 personnes. Les articles 12 à 16 viendront
corroborer les formalités pour la création d'un parti
politique.
Par ailleurs, quelques dispositions ont été
prises pour éviter la catégorisation des partis politiques de
part l'appartenance ethnique et autres. L'article 3 dans son alinéa 3
dispose que les partis politiques pour sauvegarder un ordre démocratique
doivent dans leurs objectifs, programmes, déclarations et
activités << proscrire toutes formes de tribalisme,
d'ethnocentrisme, de régionalisme, de racisme, de xénophobie et
d'intolérance religieuse >>. Ils ne peuvent en aucun cas
<< s'identifier à une région, à une ethnie,
à une religion ou à une corporation >> stipule
l'article 6.
Plus loin dans le Titre IV concernant des sanctions
applicables aux partis, l'article 26 nous dit ceci :
<< Sera puni conformément aux lois en
vigueur, tout dirigeant de parti politique qui, par ses déclarations
publiques, écrits ou démarches, incite à la violence, au
tribalisme, au régionalisme, au racisme, à la xénophobie
ou à l'intolérance religieuse.
A défaut de dispositions pénales
réprimant de tels faits, le dirigeant sera puni des peines
prévues à l'article 25 de la présente Charte.
>>
Toutes les dispositions nécessaires existent pour
empêcher les partis politiques d'aller vers la dérive d'un
phénomène ethnique, qui n'est autre qu'une forme de
ségrégation, d'exclusion, de marginalisation et de division
sociales au sein d'une société.
Les troubles socio-politiques des années 1991 à
1994 ont permis au Togo de faire une relance au niveau politique grâce
à l'adoption d'une constitutuion et d'une charte des partis
politiques.
Depuis lors, la création des partis politiques ne fait
qu'augmenter davantage. D'une dizaine en 1994, aujourd'hui selon le
ministère de l'Administration territoriale, les partis politiques
s'élèvent à 92 en 2011.
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