1.4. Reddition des comptes de fin d'année et
pénalisation
La reddition des comptes se définit comme étant
un rapport annuel de la situation comptable d'un service donné,
présentant la situation initiale, les opérations
effectuées au cours de l'année, ainsi que la situation en fin
d'exercice, dressé par le dépositaire comptable. Ce rapport sera
présenté dans un document, appelé « état
appréciatif ». L'état appréciatif, accompagné
des pièces justificatives d'entrées et de sorties (ordre
d'entrée, ordre de sortie) sera dressé en deux exemplaires, dont
un servira de chemise.
1.4.1 Approbation des comptes :
Suivant la règlementation en vigueur « aucun
Titre d'Engagement Financier se
rapportant aux achats de matériels et
de mobiliers sur toutes les rubriques de
fonctionnement et/ou d'investissement ne pourra être
délivré par le Contrôle Financier s'il n'a pas
été produit à l'appui de la demande d'engagement, le
quitus d'approbation du compte matière d'au moins (N-2)
»6. En d'autre terme, l'approbation des comptes
matières est obligatoire pour tout service public, sous réserve
du non délivrance d'aucun titre d'engagement financier, relatif à
l'acquisition des matériels. L'approbation des comptes matières
et la délivrance du quitus y afférent, relèvent
exclusivement de la compétence de la Direction du Patrimoine de l'Etat,
au niveau central; et de la Direction Régionale du Budget, au niveau
régional.
Cependant, cette disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales décentralisées et quelques
institutions autonomes qui sont dispensées du TEF dans leur
procédure financière.
1.4.2 Dossier de reddition des comptes :
Pour être valable, les dossiers de reddition des comptes
devront contenir :
- État appréciatif avec les pièces
justificative (ordre d'entrée, ordre de sorties et/ou factures);
- La fiche d'inventaire des mobiliers et objets;
- Le procès verbal de recensement ;
- Décision portant nomination du dépositaire
comptable ;
- Fiche de la Centralisation Comptable (FCC) ;
- Copie du dernier quitus ;
- Note de présentation et/ ou texte portant
création (si besoin sera);
- Autres actes jugées nécessaires selon les cas
(procès verbal de condamnation, procès verbal constatant la perte
des objets et matériels, décision portant nomination des membres
de commissions diverses, d'agent recenseur...)
6 Circulaire n°004 - MFB/SG/DGB/DESB/SAIDM du 24
décembre 2010, p.35
24
| 
