Deuxième partie
ETAT DES LIEUX
La partie précédente a été
abordée afin de donner aux lecteurs, un aperçu global et
technique sur les principes généraux relatifs à ladite
comptabilité. En d'autre terme, il s'agit des connaissances minimum que
devront avoir les personnes liées à la procédure de la
comptabilité des matériels en service.
La présente partie par contre, citera les
réalités au niveau de l'administration publique qui font l'objet
du présent travail dans son ensemble. Les cas de quelques services
à caractère public seront présentés, suivi d'une
analyse y afférente. Il s'agit surtout, des cas des services
déconcentrés, et ceux des collectivités territoriales
décentralisées (Régions, Communes), etc. En fait ces cas
sont évoqués pour pouvoir identifier les besoins éducatifs
et en formation des acteurs en comptabilité des matériels en
service.
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Chapitre 3. LA GESTION DES MATERIELS EN SERVICE DANS
L'ADMINISTRATION PUBLIQUE MALGACHE
Dans le présent chapitre, trois principaux cas sont
pris en considération. Le cas des services déconcentrés de
l'Etat, dont tout engagement lié à l'acquisition des
matériels est soumis obligatoirement au visa préalable du
contrôle financier, le cas des collectivités territoriales
décentralisées qui est dispensé du visa du Contrôle
Financier, et enfin, celui des organes de contrôle.
L'étude effectuée s'est concentrée
généralement dans l'ensemble de la Province de Toamasina, en ce
qui concerne le cas des services déconcentrés ; et dans la
Région Atsinanana et Analanjirofo pour le cas des collectivités
ainsi que celui des organes de contrôle. Toutefois, on estime que
celle-ci reflète l'image de la gestion des matériels dans
l'ensemble de l'Administration Publique malgache.
3.1. Réalités au niveau des services
déconcentrés de l'Etat
3.1.1 Données statistiques
Les données statistiques nous font comprendre l'image
et/ou les problèmes qui se posent concernant la comptabilité des
matériels en service auprès des services
déconcentrés de l'Etat. En effet, sur 41 actes administratifs
liés à l'approbation des comptes matières, transmis par le
service interrégional du Patrimoine de l'Etat Toamasina au cours du
premier trimestre de l'année 2011, 20 ont été
rejetés ; soit environ 49,2% des dossiers traités. En plus, si
les articles 247 et 248 de l'Instruction Générale du 22 juillet
1955 précisent clairement que le dossier de reddition des comptes devra
être établi à la fin de chaque période annuelle, et
devra être transmis au gestionnaire d'activité dans le mois qui
suit la clôture de l'exercice pour que ce dernier procède à
la vérification, avant de le transmettre à la Direction du
Patrimoine de l'Etat ou à ses services déconcentrés au
niveau régional pour approbation, la réalité est toute
autre. La Région Atsinanana et Analanjirofo comptent à elles
seules, 240 SOA (Service Opérationnel des Activités), et sans
parler des SOA, dans la Région Alaotra Mangoro (130 Atsinanana, et 110,
pour Analanjirofo). Alors que pour l'ensemble des dossiers reçus par le
Service Régional du Patrimoine de
l'Etat - Toamasina durant ce premier trimestre, il n'y a que
trois (03) services transmettaient leur dossier de reddition des comptes de
l'année 2010, vingt neuf (29), pour l'exercice 2009, sept (07) pour
approbation de l'exercice 2008 et deux (02) pour l'année 2007. La
situation a été presque la même, au cours de l'année
2010.
Source: SRPE Atsinanana, Rapport d'Activité sur
l'Approbation des comptes matières - 1er trimestre 2011et
1er trimestre 2010.
Ce graphique explique les difficultés que subissent les
dépositaires comptables et les gestionnaires d'activité dans la
tenue de la comptabilité des matériels en service. Si,
normalement, les dossiers de reddition des comptes devront parvenir à la
Direction du Patrimoine de l'Etat, qui remplace le haut commissariat
prévu dans l'instruction générale, en matière de
correspondance (cf. Circulaire n°01 MFB/SG/DGB/DPE/SM du 14 juillet
2010), « dans le mois qui suit la clôture d'exercice
»9, il n'y a que trois services parviennent à
respecter le délai imparti. Cependant, aucun quitus n'a
été délivré à ces services. En d'autre
terme, il fallait attendre les instructions et les rectifications faites par le
service vérificateur pour pouvoir régulariser leurs
écritures comptables. Certains services n'arrivent même pas
à régulariser leur situation comptable pendant quatre ans. C'est
le cas par exemple de la circonscription scolaire de Sainte Marie; trois ans
pour le Service Interrégional de la Solde et des Pensions de Toamasina,
de la Direction Régionale de la Santé Publique Atsinanana, de la
Direction Régionale de la Population Analanjirofo...
9 Instruction Générale du 22 juillet
1955, art 248
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Autre remarque à tenir, plus de 70% des dossiers
traités en 2011 concernent la demande de quitus d'approbation de la
comptabilité des matériels en service pour l'exercice 2009. Pour
l'ensemble des dossiers étudiés en 2010, il en est de 59% pour
l'exercice 2008. En connaissez-vous la raison?
Source: SRPE Atsinanana, Rapport d'Activité
sur l'Approbation des comptes matières en 2010, et en 2011
La circulaire n° 148-MDB/SG/DGDPB/3/M.M.1 du 21 juillet
1997, dans son troisième paragraphe, stipule que « a)- Tout
achat de matériel et de mobiliers sur toutes les rubriques
budgétaires de fonctionnement ou d'investissement sera
conditionné par l'approbation préalable du compte-matières
de l'antépénultième année précédent
l'année en cours, c'est-à-dire de l'année (N - 2)
». Et, cette disposition reste toujours en vigueur. En effet, sans
quitus de l'année N-2, les services déconcentrés de l'Etat
sont privés de tout achat des matériels. Autrement dit, la
préoccupation de certains acteurs de la comptabilité des
matériels en service est avant tout, le droit d'accéder à
la dépense publique, plutôt que de la bonne gestion des
matériels existants. S'agit-il de problèmes éducatifs ou
de la simple ignorance? Problème éducatif dans le sens où
on n'est pas conscient de la pratique anormale dans l'exécution des
tâches habituelles en tant que fonctionnaire responsable. Dans la plus
part des cas, les mouvements comptables ne sont pas enregistrés à
temps réel. Les écritures sont régularisées aux
fins d'obtenir le quitus permettant l'accès à d'autres
acquisitions. En plus, le
remplacement fréquent des dépositaires
comptables, talonné peut être par leurs incompétences (ce
n'est pas forcement vrai), du fait de l'insuffisance de la politique bien
définie, en matière de formation (à titre d'exemple,
veuillez se référer à la page 56).
En somme, l'insuffisance, l'inefficacité et/ou
l'absence du programme de la formation, de la conscientisation et de
l'éducation des responsables pour le changement de comportement
constituent un des handicaps majeurs dans la gestion du patrimoine de l'Etat,
pour ne pas dire dans l'Administration en général. Mais, sans nul
doute, celles-ci ne sont pas les seules. Les problèmes de savoir faire
(ou compétences) ne sont pas épargnés.
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