Contrôle interne: finalité de l'audit interne. Etude de cas: audit du cycle de financement des opérations Commerce extérieur par Crédit Documentaire «Credoc » ; (BNA )

Chapitre IV : Audit du cycle de financement

des opérations de commerce extérieur (Comex)

par Crédit Documentaire (Credoc): Cas Agence

Principale 647 BNA

La banque exerce ses activités de commerce extérieur, dans un contexte international incertain et affronté à des risques multiples. En effet, elles doivent faire face à ces risques (risques de pays, de non-remboursement et de change).

Pour se prémunir contre le risque de non-paiement de l'acheteur étranger, l'exportateur peut recourir à la technique du crédit documentaire qui « n'est pas nécessairement une opération de crédit, mais avant tout un mode de règlement particulier au commerce international ».

Mécanisme complexe codifié par la chambre de commerce internationale (CCI), le crédit documentaire donne à l'exportateur la certitude d'être payé à l'échéance contractuelle pour autant qu'il remette à la banque les divers documents prévus dans l'ouverture de crédit documentaire à son profit.

Afin de mettre en application l'ensemble des concepts théoriques évoqués dans les différents chapitres de notre travail, nous avons consacré ce chapitre à l'étude d'un cas pratique portant sur : « L'audit du cycle de financement des opérations de commerce extérieur par crédit documentaire (CREDOC) » ; au sein de la Banque Nationale d'Algérie (BNA) : Cas Agence principale Hamiz 647. Ce chapitre est scindé en trois sections représentant les trois phases fondamentales d'une mission d'audit interne: Phase de préparation, phase de réalisation et enfin phase de conclusion.

Suite à notre entretien avec le personnel de la Direction d'Audit Interne (DAI) au niveau de la banque ; il s'est avéré que la mission d'audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc n'a jamais été effectuée par l'équipe d'audit. Pour cela nous avons pris le soin, de choisir ce cycle comme étude de cas, afin d'apporter une valeur ajoutée pour la banque et pour la direction elle-même.

Nous allons décomposer notre mission d'audit en trois phases :

v' Phase de préparation ; v' Phase de réalisation ; 1' Phase de conclusion.

Section I : La phase de préparation (planification)

Avant d'entamer la mission d'audit ; nous allons planifier et préparer la mission à travers l'élaboration d'un programme d'audit (plan de travail), en effectuant les étapes suivantes :

1) Ordre de mission (lettre de mission)

La lettre de mission est un préalable à toute mission d'audit interne ; elle indique généralement les éléments suivants :

v' L'objet ou le sujet de la mission ;

v' Les objectifs de la mission ;

v' Les entités concernées ;

1' La date du début de la mission ;

v' La durée de la mission ;

v' Le responsable et les membres de la mission.

2) Réunion de présentation

La première prise de contact au tout début de la mission (souvent simple communication téléphonique ou simple visite pour les missions courtes) se nomme réunion de présentation ou réunion de début de mission.

3) Objectif de la mission : périmètre d'audit

L'objectif de notre mission se résume dans l'audit du cycle de financement des opérations de commerce extérieur par crédit documentaire ; donc notre périmètre de travail se limite aux points suivants :

1' La domiciliation ;

v' L'apurement de la domiciliation ; 1' L'ouverture du crédit documentaire 1' Le règlement du Credoc.

4) Outils de travail Les outils qui seront utilisés lors de la mission sont les suivants :

1' Observation ;

v' Questionnaire de prise de connaissance ;

1' Organigramme ;

v' Grille d'analyse des taches ;

1' Rapprochement ; v' Vérification ;

v' QCI ;

" Interview ;

1' Confirmation. v' Autres..

5) Prise de connaissance générale de l'entité et du domaine audités

a) présentation de l'agence

L'agence Hamiz 647, est une agence principale(AP) attachée à la DRE 187 Alger-Est I; l'entité auditée objet de notre audit a été crée le 14/02/1989 ; et a été enregistré au CNRC d'Alger centre le 17/03/1989, dont son numéro de registre de commerce est : 84B178.

Elle se situe sur la route nationale n°05-(Haouch El Bey) entre Rouïba et elhamiz. Elle est constituée d'un immeuble composé de deux étages : (Rez de chaussée + premier étage) sur une surface de 186 m² et d'un poste de surveillance d'une surface de 22 m 2.

L'entité comme toute agence de la BNA est structurée des mêmes services suscités (dans la première section). Elle dispose d'un portefeuille client important.

b) L'organigramme de l'agence AP hamiz 647 :⁽¹⁾Schéma n°06

Directrice
					Secrétariat
	Directrice Adjointe

Secrétariat	Commerce		Engagement :		Service Caisse :		Télé
Engagement :	Extérieur :						compensation :
			1 Chargé		-4Chefs de Section ;
Chef de Service.	2 Chargés d'études.		d'études.		-1 employée de banque ;		Chef de section.
					-Caissier.

Source : Elaboré par nos soins.

1 Annexe n°15: L'organigramme de l'agence AP hamiz 647

6) Prise de connaissance du domaine audité : Le commerce extérieur au niveau de la BNA

Les agences de la BNA interviennent dans le processus du traitement des opérations du commerce extérieur pour l'ouverture des domiciliations des dossiers, leur suivi, leur apurement et également pour l'ouverture des dossiers crédit documentaire.

Elles exercent un autocontrôle en vérifiant la conformité de l'ensemble des documents et des opérations traitées à ses niveaux par rapport à la réglementation, aux conditions de banque et aux procédures internes.

La direction des Opérations Documentaires (DOD) procède au complément du traitement des dossiers Credoc reçus de l'agence ; assure leur réalisation ; leur règlement ainsi que leur modification ou annulation.

Elle exerce un contrôle de la conformité et de l'efficacité des opérations traitées aux niveaux des agences mais également un autocontrôle.

a)Questionnaire de prise de connaissance du domaine et de l'entité audités : QPC

La prise de connaissance du domaine ou de l'activité à auditer ne doit pas se faire dans le désordre, l'auditeur ne pouvant prendre le risque d'omissions essentielles. Pour l'aider dans cette démarche d'apprentissage il va donc utiliser un questionnaire, c'est le « questionnaire de prise de connaissance » (QPC) récapitulant les questions importantes dont la réponse doit être connue si on veut avoir une bonne compréhension du domaine à auditer. (1)

Tableau n° 06: Questionnaire de prise de connaissance du domaine et de l'entité audités : QPC (2)

QUESTIONS	Oui Non Observation
L'agence
L'agence est-elle bien située géographiquement par rapport aux clients ?	x		-L'agence se situe sur un axe routier, dont la circulation de véhicules n'est pas grande. -L'existence d'un parking.
L'agence est-elle bien située géographiquement par rapport aux employés ?		x	Aa cause de l'absence de moyens de transport (Bus privé ou / bus du personnel) -L'agence est située dans une zone isolée. -Manque de restauration.
Est-ce que l'agence est propriétaire ou non ?	x
Est-ce que le lieu est sécurisée ? (existence de caméra de surveillance ?)		x	-Manque d'agents de sécurité (deux agents ne sont pas suffisants pour assurer la sécurité du lieu et de l'agence ; -Les bureaux ne sont pas fermés à clés ;

1 Jacques Renard ; Théorie et pratique de l'audit interne, op-cit ; p227 ; 2010. ²Annexe n°16: Questionnaire de prise de connaissance de l'entité auditée : QPC

			-Les documents sont classés dans des armoires ouvertes (sans porte)
Est-ce que les livres légaux sont bien tenus ?	x
Le climat social de l'entité est conflictuel ou pas ?		x
La relation entre le client et l'agence est-elle bonne ?	x
Existe-t-il un organigramme de l'agence ?		x
Est-ce qu'il y'a une fiche d'analyse de poste ?		x
Le système de pointage ? est-il respecté ?	x
La réputation de l'agence est-elle bonne ?	x
Est-ce que les employés sont polyvalents ?		x
Le degré d'intégration d'informatique est élevé ou pas?	x
Est-ce que l'agence est bien équipée ? (Matériel nouveau ou vétuste ?)		x	-Matériels informatiques vétustes ; -Manque de moyens de réchauffage.
Le service Comex
Est-ce que les conditions de travail dans le service sont bonnes ?		x
Est-ce que le nombre d'effectifs dans le service est suffisant ou pas ?		x		Vu le volume des opérations traitées, le nombre d'effectifs n'est pas suffisant.
Est-ce que le personnel du service est soumis à des formations continues?	x
Existe-t-il un manuel de procédures ou pas ?		x		Les procédures de contrôle interne sont connues et appliquées, mais il n'existe pas un manuel utilisé comme référence.
La politique d'ouverture d'un crédit documentaire est-elle clairement définie?	x
La durée de traitement des opérations de la clientèle est-elle toujours respectée ?	x			Ce qui favorise la bonne réputation de l'agence.
Est-ce que les documents de demande de CREDOC, de domiciliation ainsi que de la levée de réserve sont formalisés ?		x		La demande de la levée de réserve n'est pas formalisée.
Existe-il une forme de Credoc la plus utilisée ?	x			Il existe deux formes de Credoc les plus utilisées : l'irrévocable et l'irrévocable et confirmé.

Source : élaboré par nos soins.

b) Les forces et les faiblesses

À travers le questionnaire de prise de connaissance nous avons relevés les points forts et les points faibles suivants :

Tableau n°07 : les points forts et les points faibles

Points forts	Points faibles
-Les conditions de banque existent et sont	-Les conditions de travail dans le service ne motive pas
connues des clients ;	à réaliser les objectifs tracés.
-Des séances de sensibilisation du personnel sur les relations avec la clientèle sont fréquemment organisées ;	-Insuffisance d'effectifs au service Comex ; - La durée de traitement des opérations de la clientèle n'est pas toujours respectée; et ce lorsque le volume des
-Les livres légaux sont côtés et paraphés par	dossiers au niveau de la DOD est grand. En cas de non-
le greffe du tribunal ;	respect pour cas de force majeur, aucune notification n'est faite à l'avance au client ;
-Le chargé d'étude est une personne compétente, titulaire d'un diplôme	- Le client n'est pas toujours avisé à l'avance de la non-
universitaire ;	exécution ou d'une modification de sa demande ;
	-Absence d'un manuel de procédures ;
-Formation continue ;	-Dans la BNA, il existe une seule structure (D.O.D) qui traite les opérations de Credoc, de 200 agences.
-La politique d'ouverture d'un crédit documentaire est-elle clairement définie.	-La demande de domiciliation d'importation est
-La forme de CREDOC la plus utilisée est le	formalisée ; mais le modèle n'est pas bien conçu ;
Credoc Irrévocable ou Irrévocable et	-la demande de la levée de réserve n'est pas formalisée.
confirmé ;	-La demande de Credoc est formalisée ; mais le modèle n'est pas bien conçu ;
-Un nouveau modèle de la demande de
Credoc a été créé récemment pour remplacer	-Les moyens fournis ne sont pas suffisants pour le
l'ancien.	travail; ce qui constitue un risque de non réalisation des objectifs tracés.

Source : élaboré par nos soins.

c) La grille de séparation des taches

Le critère de séparation des taches constitue un des principes fondamentaux du contrôle interne (Activité de contrôle). C'est un élément important pour la détection des fonctions incompatibles, suivantes :

1' exécution ;

1' autorisation ;

1' enregistrement ;

1' contrôle (vérification).

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 123 Tableau n° 08 : Fiche de séparation des taches (1)

La tache	Le chargé d'études	Le chef de service	Le directeur adjoint	La directrice	La DOD	DPT contrôle DRE	Nature de l'opération
Réception des documents	X						EXECUTION
Vérification des documents	X					x	CONTROLE
Domiciliation d'importation	X						ENREGISTREMENT
Ouverture de Credoc	X						ENREGISTREMENT
vérification de l'opération		X					CONTROLE
Rectification de l'opération en cas d'erreur		X					CONTROLE
Validation de l'opération		X	X	X			AUTORISATION
Perception des commissions d'ouverture					X		ENREGISTREMENT
Constitution de la PREG					X		ENREGISTREMENT
Contrôle des ouvertures de Credoc						X	CONTROLE
Statistiques de fin du mois	X						ENREGISTREMENT
Suivi des domiciliations						X	CONTROLE
Restitution de la PREG					X		ENREGISTREMENT
Paiement du fournisseur par le débit du compte client					X		ENREGISTREMENT
Réception des documents de l'exportateur					X		EXECUTION
Enregistrement de l'opération dans un Registre	X						ENREGISTREMENT

Source : élaboré par nos soins.

¹Annexe n°17 : Fiche de séparation des taches

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 124 Commentaires

-Nous constatons que le chargé d'études cumule plusieurs taches : détention/ contrôle/ et enregistrement ; mais ceci ne constitue pas un risque significatif puisqu'il est contrôlé par son chef de service, par le directeur et par le DPT contrôle au niveau de la DRE.

-Nous avons également relevé une autre anomalie concernant les opérations de devise et change manuel qui sont effectués par un autre banquier ; Ce dernier, utilise le visa (sur système Delta V8) du chargé d'étude (service Comex) ce qui constitue un risque pour l'agent en cas d'erreur ;

7) Détermination du référentiel de contrôle interne

-Circulaire n°1839 du 20/03/2002 (Credoc) ;

-Note n° 2048.105.230 du 28.07.2002 (domiciliation)

-Règles et usances uniformes 600.

-Règlement de la banque d'Algérie 07-01;

-L'article 2 de l'instruction Banque d'Algérie N°03-07 du 31 Mai 2007

- Le règlement n° 91-12 du 14 08 1991 (relatif à la domiciliation des importations)

8) Identification des zones à risques

Toute banque qui traite des opérations de commerce extérieur est confrontée à un nombre important des risques notamment :

· Risque crédit : engagement de la banque émettrice à payer le fournisseur.

· Risque opérationnel : de patrimoine, informatique et comptable, fraude

· Risque de change : il est relatif à la variation des taux de change Ce risque est supporté par le client.

· Risque réglementaire (de non-conformité) : sanctions de la Banque d'Algérie surtout le retrait d'agrément.

· Altération de la qualité de service et de l'image de la banque.

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 125 Tableau n° 09: Identification des zones à risques

Objectifs d'audit interne	Objectifs du contrôle interne		Risques significatifs	Domiciliation
-la demande de domiciliation import comporte tous les renseignements nécessaires
La demande d'ouverture de domiciliation import comportant les renseignements suivants : -la date d'établissement de la demande ; -le nom ou la raison sociale de l'importateur; -son numéro de compte auprès de l'agence; -la nature du contrat commercial (facture, contrat ou autres); -les indications relatives aux marchandises à importer: 1' nature des produits, 1' montant en devises et contre valeur en dinars; 1' nom du fournisseur ou vendeur; 1' tarifs douaniers; 1' origine des produits.	Risque de non conformité		-Le préposé aux opérations de domiciliation vérifie les documents accompagnés de la demande suscitée et s'assure de leur conformité avec la réglementation en vigueur
Vérification de la conformité des documents suivants, à la réglementation en vigueur : - La demande d'ouverture de domiciliation doit être dûment remplie, cachetée et signée par le client ou son mandataire. - un contrat commercial (contrat en bonne et ^düforme, une facture proforma, un bon ou une lettre de commande ferme, etc...). -Attestation Taxe de domiciliation bancaire en cas de revente en état, si non un engagement en cas de production.	Risque d'erreur/ risque de non-conformité.		-Attribution du numéro d'ordre chronologique et apposition le cachet de domiciliation sur le contrat commercial présenté par le client.
Attribution du numéro d'ordre chronologique et apposition du cachet de domiciliation : -Le préposé aux opérations de domiciliation attribue un numéro d'ordre chronologique de domiciliation. -Par la suite, il procède à l'apposition du cachet de domiciliation sur le contrat commercial présenté par le client et le renseigne selon une codification.	Risque opérationnel		- le cachet de domiciliation est protégé.
Le cachet de domiciliation doit être protégé.	Risque de perte		-Le délai de transmission des documents à la DOD pour l'ouverture de domiciliation est respecté.
Le délai de transmission des documents à la DOD pour l'ouverture de domiciliation doit être respecté.	Risque pays / risque de contrepartie

Apurement de la domiciliation				-L'agence domiciliataire procédera à l'apurement des dossiers, aux termes de la période de contrôle des dossiers de domiciliation
Aux termes de la période de contrôle des dossiers de domiciliation, l'agence domiciliataire procédera à l'apurement au vu des documents suivant : v' La facture définitive, dument domiciliée ; v' Document douanier exemplaire(D10) ; v' Exemplaire formule (4) (CA1067) ?		Risque de la banque d'Algérie	Etablissement des statistiques de fin du mois ; et suivi des dossiers apurés, en excédent ou en insuffisance de règlement.
Mensuellement ,et dans les deux semaines qui suivent le mois de référence, les banques et les établissements financiers sont tenus conformément à l»article 2 de l'instruction Banque d'Algérie N°03-07 du 31 Mai 2007 de transmettre à la Banque d'Algérie les déclarations d'ouverture et d'apurement des dossiers de domiciliation des opérations d'importation des biens et services ainsi que les déclarations des dossiers non apurés.		Risque opérationnel	-l'archivage des dossiers au niveau de l'agence.
les dossiers doivent être archivés au niveau de l'agence pendant une durée de 5ans.		Risque perte (non protection)	Ouverture de Credoc
- la domiciliation du dossier, avant l'ouverture du Credoc. Art 298 du règlement BA 07-01.
La domiciliation est préalable à toute opération d'ouverture de Credoc.		Risque de non conformité	-Le manuel de procédures d'ouverture de Credoc existe et accessible.
-Il existe un manuel de procédure d'ouverture de Credoc, qui doit être accessible.		Risque de mauvaise interprétation	-la politique d'ouverture d'un Credoc est conforme à la réglementation en vigueur et aux RUU600 ;
- la politique d'ouverture d'un Credoc s'effectue par l'octroi d'une demande d'ouverture de Credoc (Semar 205bis) ; cette demande doit être signée et cachetée par le client et ne doit comporter ni surcharges, ni ratures.		Risque de non conformité	-les conditions nécessaires pour bénéficier du Credoc, sont réunies ;
-les conditions nécessaires pour bénéficier du Credoc sont : *le client doit être solvable ; *le client doit disposer au préalable d'un compte courant.		Risque de non conformité	-le client qui a bénéficié du CREDOC n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction à l'importation.
- le client qui a bénéficié du CREDOC n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction à l'importation ; par la consultation de la DER.		Risque de pays	-l'existence d'un dossier complet et conforme aux normes ;
-l'existence d'un dossier du client comprenant les documents suivant : *la facture proforma dument domiciliée ; *la demande d'ouverture de Credoc ; *la chemise ET7 ;		Risque de non conformité

	*autres documents.			-la conformité du document Semar aux RUU 600 et à la réglementation en vigueur.
-la conformité du document Semar aux RUU 600 et à la réglementation en vigueur : *le préposé aux opérations de Credoc doit vérifier les 19 clauses de la demande s'ils sont conformes ; *Il doit également vérifier l'existence de la mention « je dégage la BNA de tous risques de change »	*Risque d'erreur *Risque de change.		-le numéro de domiciliation apposé sur le contrat commercial correspond à celui du dossier.
-le numéro de domiciliation apposé sur le contrat commercial doit correspondre à celui du dossier.	Risque d'erreur		-les durées de traitement des dossiers, de domiciliation et d'ouverture de CREDOC sont respectées.
les durées de traitement des dossiers, de domiciliation et d'ouverture de CREDOC doivent être respectées ;	Risque opérationnel		-Le Credoc est validé par les 3 personnes habilitées ;
-Le Credoc est validé par les 3 personnes habilitées : *F1 : le chef de service ; *F2 : le directeur adjoint ; *F3 : le directeur.	Risque de collusion		-les dates de valeur du prélèvement des commissions sont exactes.
-les dates de valeur pour le prélèvement des commissions doivent correspondre à la même date de la saisie du Credoc sur le système.	Risque d'erreur		-le système Delta génère les écritures de : *perception des commissions ; *constitution de la PREG...
- le système Delta génère automatiquement les écritures suivantes à J+2 : * perception des commissions d'ouverture ; * constitution de la PREG ; * écritures d'engagement.	Risque d'erreur (informatique)		-l'existence d'une procédure déterminant que l'opération est réellement effectuée ;
l'existence d'une procédure déterminant que l'opération est réellement effectuée sur le système : « consultation des événements »	Risque d'erreur		-les délais de transmission des statistiques de fin du mois au DPT contrôle sont respectées ;
- les délais de transmission des statistiques de fin du mois au DPT contrôle sont fixés avant les 10jours du mois qui suit la date d'ouverture.	Risque d'image de la banque.		-le suivi est effectué par une personne ou un service jusqu'à la fin de l'opération ;
- le suivi est effectué par : *le chargé d'études ; * la DOD ; *le DPT contrôle au niveau de la DRE jusqu'à la fin de l'opération.	Risque de collusion

-les dossiers des clients qui bénéficient des lignes de crédits sont mis à jour périodiquement;	les dossiers des clients qui bénéficient des lignes de crédits sont mis à jour périodiquement;		Risque opérationnel	-La protection des dossiers clients est assuré;
-La protection des dossiers clients doit être assurée.	Risque de perte		Règlement du Credoc :
-l'existence d'une coordination entre la DOD et l'agence lors de la constitution et la restitution de la PREG ;
-l'existence d'une coordination entre la DOD et l'agence lors de la constitution et la restitution de la PREG : *L'agence transmet les copies du dossier à la DOD pour la constitution de la PREG ; *La DOD dès réception des documents avise l'agence ; *l'agence transmet la levée de réserve à la DOD ; *La DOD procède à la restitution de la PREG et au paiement du fournisseur.	Risque opérationnel		- l'existence d'un document justificatif confirmant le paiement de l'exportateur et la fin de l'opération.
l'existence d'un document justificatif confirmant le paiement de l'exportateur et la fin de l'opération, appelé Swift.	Risque de contrepartie		-Les états de suivi permettent d'identifier les Credoc dont la date de validité est expirée.
- les états de suivi permettent d'identifier les Credoc : *encours ; *soldés ; * échus.	Risque d'image de la banque

Source : élaboré par nos soins.

9) Définition des objectifs de la mission dans le rapport d'orientation

Le rapport d'orientation définit les objectifs de la mission sous deux rubriques :

· objectifs généraux ;

· objectifs spécifiques ;

a) Objectifs généraux

Ce sont les objectifs permanents du contrôle interne dont l'audit doit s'assurer qu'ils sont pris en compte et appliqués de façon efficace et pertinente. (1)

-Fiabilité des informations ; -Efficacité des opérations ;

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 129 -Respect des lois et réglementations en vigueur ;

-Protection du patrimoine.

b) Objectifs spécifiques à la mission

Ils précisent de façon concrète les différents dispositifs de contrôle qui vont être testés par les auditeurs, qui tous contribuent à la réalisation des objectifs généraux et qui tous se rapportent aux zones à risques antérieurement identifiées. (1)

Domiciliation

-La demande de domiciliation import comporte tous les renseignements nécessaires.

-Le préposé aux opérations de domiciliation vérifie les clauses de la demande suscitées et s'assure de la conformité des documents avec la réglementation en vigueur.

-Apposition du cachet de domiciliation sur le contrat commercial présenté par le client -Le cachet de domiciliation est protégé.

-Le délai de transmission des documents à la DOD pour l'ouverture de domiciliation est respecté.

-L'agence domiciliataire procédera à l'apurement au vu de certains documents reçus.

-Etablissement des statistiques de fin du mois et suivi des dossiers apurés, en excédent ou en insuffisance de règlement.

-L'archivage des dossiers au niveau de l'agence.

Credoc

-Le manuel de procédures d'ouverture de Credoc existe et accessible.

-La politique d'ouverture d'un Credoc est conforme à la réglementation en vigueur et aux RUU600 ;

-Le client qui a bénéficié du CREDOC n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction à l'importation.

-Les conditions nécessaires pour bénéficier du Credoc, sont réunies ; -L'existence d'un dossier complet et conforme aux normes ;

-Les durées de traitement des dossiers, de domiciliation et d'ouverture de CREDOC sont respectées.

-La conformité du document Semar aux RUU 600 et à la réglementation en vigueur.

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 130 -Le numéro de domiciliation apposé sur le contrat commercial correspond à celui du dossier. -Le Credoc est validé par les 3 personnes habilitées ;

-Le système Delta génère les écritures de :

*perception des commissions ;

*constitution de la PREG...

-Les dates de valeur pour le prélèvement des commissions sont exactes.

-L'existence d'une procédure déterminant que l'opération est réellement effectuée ;

-Les délais de transmission des statistiques de fin du mois au DPT contrôle sont respectées ; -Les dossiers des clients qui bénéficient des lignes de crédits sont mis à jour périodiquement;

-L'existence d'un document justificatif confirmant le paiement de l'exportateur et la fin de l'opération.

-Le suivi est effectué par une personne ou un service jusqu'à la fin de l'opération ;

-L'existence d'une coordination entre la DOD et l'agence lors de la constitution et la restitution de la PREG ;

-Les états de suivi permettent d'identifier les Credoc dont la date de validité est expirée. -La protection des dossiers clients est assurée;

Section II : La phase de réalisation

1) Programme d'audit

On l'appelle aussi « Programme de vérification » ou encore « planning de réalisation » ; quelle que soit sa dénomination, il s'agit du document interne au service et dans lequel on va procéder à la détermination et à la répartition des tâches.

Ce programme d'audit est établi par l'équipe en charge de la mission, sous la supervision du chef de mission et en général au cours d'un bref retour dans les bureaux du service. (1)

a)Domiciliation

-Vérifier que la demande de domiciliation import comporte tous les renseignements nécessaires ;

-S'assurer que le préposé aux opérations de domiciliation vérifie les clauses de la demande suscitées et s'assure de la conformité des documents avec la réglementation en vigueur ;

-Vérifier l'attribution du numéro d'ordre chronologique et apposition le cachet de domiciliation sur le contrat commercial présenté par le client ;

-S'assurer que le cachet de domiciliation est protégé ;

-S'assurer que le délai de transmission des documents à la DOD pour l'ouverture de domiciliation est respecté ;

-Apprécier si l'agence domiciliataire procédera à l'apurement au vu de certains documents reçus ;

-S'assurer de l'établissement des statistiques de fin du mois et suivi des dossiers apurés, en excédent ou en insuffisance de règlement ;

-Vérifier l'archivage des dossiers au niveau de l'agence. b) Credoc

-S'assurer de la domiciliation du dossier, avant l'ouverture du Credoc. Art 29 du règlement BA 07-01 ;

-S'assurer que le manuel de procédures d'ouverture de Credoc existe, accessible et mis à jour;

-S'assurer que la politique d'ouverture d'un Credoc est conforme à la réglementation en vigueur et aux RUU600 ; Art 46 du règlement 07-01 de la BA ;

-Vérifier la conformité du document Semar aux RUU 600 et à la réglementation en vigueur ;

-Contrôler si le client qui a bénéficié du CREDOC n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction à l'importation ;

-S'assurer que les conditions nécessaires pour bénéficier du Credoc, sont réunies ; -Contrôler l'existence d'un dossier complet et conforme aux normes ;

-Apprécier si les durées de traitement des dossiers, d'ouverture de CREDOC sont respectées ;

-S'assurer que le numéro de domiciliation apposé sur le contrat commercial correspond à celui du dossier ;

-S'assurer que le Credoc est validé par les 3 personnes habilitées ; -Vérifier que le système Delta génère les écritures de :

1' perception des commissions ; 1' constitution de la PREG...

-Estimer si les dates de valeur pour le prélèvement des commissions sont exactes ; -Vérifier l'existence d'une procédure déterminant que l'opération est réellement effectuée ;

-S'assurer que les délais de transmission des statistiques de fin du mois au DPT contrôle sont respectées ; l'article 2 de l'instruction Banque d'Algérie N°03-07 du 31 Mai 2007 ;

-S'assurer que les dossiers des clients qui bénéficient des lignes de crédits sont mis à jour périodiquement ;

-Vérifier l'existence d'un document justificatif confirmant le paiement de l'exportateur et la fin de l'opération ;

-Apprécier si le suivi est effectué par une personne ou un service jusqu'à la fin de l'opération ;

-Estimer l'existence d'une coordination entre la DOD et l'agence lors de la constitution et la restitution de la PREG ;

-Vérifier si les états de suivi permettent d'identifier les Credoc dont la date de validité est expirée ;

-Evaluer le degré de protection des dossiers clients.

Le tableau suivant résume le plan de travail qui sera validé par le directeur d'audit interne: (1) Tableau n°10 : le programme de travail

	Objectifs d'audit interne	Objectifs du contrôle interne	Risques	Outils
Respect des lois et réglementation :
Domiciliation	Vérifier que la demande de	La demande d'ouverture de	Risque de		Observation/
	domiciliation import comporte	domiciliation import comportant les	non		vérification /
	tous les renseignements nécessaires.	renseignements suivants : -la date d'établissement de la demande	conformité		QCI
		-le nom ou la raison sociale de l'importateur;
		-son numéro de compte auprès de l'agence;
		-la nature du contrat commercial
		(facture, contrat ou autres);
		-les indications relatives aux marchandises à importer:
		1' nature des produits, 1' montant en devises et contre valeur en dinars;
		1' nom du fournisseur ou vendeur;
		1' tarifs douaniers;
		1' origine des produits.

1 Annexe n°18: le programme de travail

	S'assurer que le préposé aux opérations de domiciliation vérifie les documents accompagnés de la demande suscitée et s'assure de leur conformité avec la réglementation en vigueur	Vérification de la conformité des documents, à la réglementation en vigueur : v' La demande d'ouverture de domiciliation doit être dûment remplie, cachetée et signée par le client ou son mandataire. v' un contrat commercial (contrat en bonne et dû forme, une facture proforma, un bon ou une lettre de commande ferme, etc...). v' Attestation Taxe de domiciliation bancaire en cas de revente en état, si non un engagement en cas de production.	Risque d'erreur/ risque de nonconformité.		QCI/ vérification
	-vérifier l'attribution du numéro d'ordre chronologique et apposition le cachet de domiciliation sur le contrat commercial présenté par le client.	Attribution du numéro d'ordre chronologique et apposition du cachet de domiciliation : v' Le préposé aux opérations de domiciliation attribue un numéro d'ordre chronologique de domiciliation. v' Par la suite, il procède à l'apposition du cachet de domiciliation sur le contrat commercial présenté par le client et le renseigne selon une codification.	Risque opérationnel		Observation /vérification
Credoc	S'assurer de la domiciliation du dossier, avant l'ouverture du Credoc.	-La domiciliation est préalable à toute opération d'ouverture de Credoc. Art 29 du règlement BA 07-01.	Risque de non conformité		QCI
	-S'assurer que la politique d'ouverture d'un Credoc est conforme à la réglementation en vigueur et aux RUU600 ;	- la politique d'ouverture d'un Credoc s'effectue par l'octroi d'une demande d'ouverture de Credoc (Semar 205bis) ; cette demande doit être signée et cachetée par le client et ne doit comporter ni surcharges, ni ratures. Art 46 du règlement 07-01 de la BA.	Risque de non conformité		QCI
	-s'assurer que les conditions nécessaires pour bénéficier du Credoc, sont réunies ;	-Les conditions nécessaires pour bénéficier du Credoc sont : *le client doit être solvable ; *le client doit disposer au préalable d'un compte courant.	Risque de non conformité		Vérification/ confirmation
	-contrôler l'existence d'un dossier complet et conforme aux normes ;	-l'existence d'un dossier du client comprenant les documents suivant : *la facture proforma dument domiciliée ; *la demande d'ouverture de Credoc ; *la chemise ET7 ;	Risque de non conformité		observation
		*autres documents.
	-vérifier la conformité du document Semar aux RUU 600 et à la réglementation en vigueur.	-la conformité du document Semar aux RUU 600 et à la réglementation en vigueur : *le préposé aux opérations de Credoc doit vérifier les 19 clauses de la demande s'ils sont conformes ; *Il doit également vérifier l'existence de la mention « je dégage la BNA de tous risques de change »	*Risque d'erreur *Risque de change.		OCI/ vérification
Fiabilité des informations :
Domiciliation/ Credoc	-Le manuel de procédures d'ouverture de Credoc existe et accessible.	-Il existe un manuel de procédure d'ouverture de Credoc, qui doit être accessible.	Risque de mauvaise interprétatio n		Observation/ QCI
	-vérifier si le client qui a bénéficié du CREDOC n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction à l'importation.	- le client qui a bénéficié du CREDOC n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction à l'importation ; par la consultation de la DER.	Risque de pays		Confirmation / QCI
	-S'assurer que le numéro de domiciliation apposé sur le contrat commercial correspond à celui du dossier.	-le numéro de domiciliation apposé sur le contrat commercial correspond à celui du dossier.	Risque d'erreur		Vérification
	-Tester que le système Delta génère les écritures de : *perception des commissions ; *constitution de la PREG...	-Le système Delta génère automatiquement les écritures suivantes à J+2 : * perception des commissions d'ouverture ; * constitution de la PREG ; * écritures d'engagement.	Risque d'erreur (informatique)		Rapprochement
	-Estimer si les dates de valeur pour le prélèvement des commissions sont exactes.	-Les dates de valeur pour le prélèvement des commissions doivent correspondre à la même date de la saisie du Credoc sur le système.	Risque d'erreur		Rapprochement
	-vérifier si les délais de transmission des statistiques de fin du mois au DPT contrôle sont respectées ;	-Les délais de transmission des statistiques de fin du mois au DPT contrôle sont fixés avant les 10jours du mois qui suit la date d'ouverture.	Risque d'image de la banque.		QCI/ Observation, vérification
	-Vérifier l'existence d'un document justificatif confirmant le paiement de l'exportateur et la fin de l'opération.	-L'existence d'un document justificatif confirmant le paiement de l'exportateur et la fin de l'opération, appelé swift.	Risque de contrepartie		QCI
	Efficacité des opérations :
Domiciliation	-S'assurer que le délai de transmission des documents à la DOD pour l'ouverture de domiciliation est respecté	Le délai de transmission des documents à la DOD pour l'ouverture de domiciliation doit être respecté.	Risque pays / risque de contre- partie		narration
	-Apprécier si l'agence domiciliataire procédera à l'apurement au vu de certains documents reçus	Aux termes de la période de contrôle des dossiers de domiciliation, l'agence domiciliataire procédera à l'apurement au vu des documents suivant : 1' La facture définitive, dument domiciliée ; 1' Document douanier exemplaire(D10) ; 1' Exemplaire formule (4) (CA1067)	Risque de la banque d'Algérie		QCI
	-S'assurer de l'établissement des statistiques de fin du mois et suivi des dossiers apurés, en excédent ou en insuffisance de règlement.	Mensuellement ,et dans les deux semaines qui suivent le mois de référence, les banques et les établissements financiers sont tenus conformément à l»article 2 de l'instruction Banque d'Algérie N°03- 07 du 31 Mai 2007 de transmettre à la Banque d'Algérie les déclarations d'ouverture et d'apurement des dossiers de domiciliation des opérations d'importation des biens et services ainsi que les déclarations des dossiers non apurés.	Risque opérationnel		Rapprochement/ vérification
Credoc	-Vérifier que les durées de traitement des dossiers, d'ouverture de CREDOC sont respectées.	les durées de traitement des dossiers, de domiciliation et d'ouverture de CREDOC doivent être respectées ;	Risque opérationnel		QCI
	- s'assurer que le Credoc est validé par les 3 personnes habilitées ;	-le Credoc est validé par les 3 personnes habilitées : *F1 : le chef de service ; *F2 : le directeur adjoint ; *F3 : le directeur.	Risque de collusion		Vérification
	-Contrôler l'existence d'une procédure déterminant que l'opération est réellement effectuée ;	l'existence d'une procédure déterminant que l'opération est réellement effectuée sur le système : « consultation des événements »	Risque d'erreur		Rapprochement
	-Vérifier que les dossiers des clients qui bénéficient des lignes de crédits sont mis à jour périodiquement;	les dossiers des clients qui bénéficient des lignes de crédits doivent être mis à jour périodiquement;	Risque opérationnel		QCI
	-Vérifier qu'il y'a un suivi effectué par une personne ou un service jusqu'à la fin de l'opération ;	- le suivi est effectué par : *le chargé d'études ; * la DOD ; *le DPT contrôle au niveau de la DRE jusqu'à la fin de l'opération.	Risque de collusion		QCI
	-Vérifier l'existence d'une coordination entre la DOD et l'agence lors de la constitution et la restitution de la PREG ;	-l'existence d'une coordination entre la DOD et l'agence lors de la constitution et la restitution de la PREG : *L'agence transmet les copies du dossier à la DOD pour la constitution de la PREG ; * la DOD dès réception des documents avise l'agence ; *l'agence transmet la levée de réserve à la DOD ; *La DOD procède à la restitution de la PREG et au paiement du fournisseur.	Risque opérationnel		Interview
	-Estimer si les états de suivi permettent d'identifier les Credoc dont la date de validité est expiré.	- les états de suivi permettent d'identifier les Credoc : *encours ; *soldés ; * échus.	Risque d'image de la banque		observation
	Protection du patrimoine :
Domiciliation	-Vérifier si le cachet de domiciliation est bien protégé.	le cachet de domiciliation doit être protégé.	Risque de perte	Observation
	-s'assurer que les dossiers sont archivés au niveau de l'agence pendant 5ans.	les dossiers doivent être archivés au niveau de l'agence pendant une durée de 5ans.	Risque perte (non protection)	QCI
Credoc	-Evaluer le degré de protection des dossiers clients ;	-La protection des dossiers clients doit être assurée.	Risque de perte	Observation

Source : Elaboré par nos soins.

2) La réunion d'ouverture

L'auditeur interne va, cette fois-ci « sortir de son bureau », pour des travaux qui vont le maintenir durablement au sein de l'unité auditée. Tout commence par une réunion qui ouvre la phase de réalisation, nommée : « réunion d'ouverture » (d'orientation, ou de début des opérations).

3) La méthode de travail Nous allons aborder notre mission, en utilisant la méthode de sondage aléatoire simple:

La population : Les dossiers de crédit documentaire et de domiciliation. Cette population est composée des dossiers soldés et des dossiers encours dans le service Comex de l'agence ;

L'échantillon : Nous allons choisir un échantillon de taille n=120 ; composé de 60 dossiers de domiciliation et les 60 dossiers de Credoc correspondants, des années 2010 ; 2011 et 2012.

Les (Soixante) 60 dossiers de domiciliation de notre échantillon sont représentés de la manière suivante :

v' 20 dossiers de l'année 2010. v' 35dossiers 2011.

v' 08 dossiers 2012.

Le même nombre est maintenu pour les dossiers des Credocs correspondants. 4) Le questionnaire de contrôle Interne

Il s'agit d'évaluer le dispositif de contrôle interne au travers de questions concernant une organisation ou une fonction précise, il ne saurait y avoir de questionnaires de contrôle interne généraux, ils sont nécessairement spécifiques. (1)

a)Questionnaire de contrôle interne : Domiciliation

Tableau n° 11 : Questionnaire de contrôle interne : Domiciliation (2)

Questions :	Oui	Non	Observation
OUVERTURE DU DOSSIER DE DOMICILIATION
Réception de la demande d'ouverture
Est-ce que la demande de domiciliation import comporte tous les renseignements nécessaires ?	x
Si, oui est-elle cachetée et signée par le client ou son mandataire ?	x
Est-ce que le client présente en plus de la demande de domiciliation un contrat commercial ?	x
Vérifications de conformité
Est-ce que le préposé aux opérations de domiciliation vérifie les documents accompagnés de la demande suscitée et s'assure de leur conformité avec la réglementation en vigueur?	x
Est-ce qu'il procède à la vérification des deux points suivants : -le client n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction à l'importation,	x		Par consultation de la DER ; lors de l'ouverture de compte client.

1 Jacques Renard ; Théorie et pratique de l'audit interne, op-cit ; p256 ; 2010. ²Annexe n°19 : Questionnaire de contrôle interne : Domiciliation.

-la marchandise n'est pas frappée d'une mesure d'interdiction à l'importation. ?
Procède-t-il à la vérification des clauses du contrat commercial selon le cas de figure qui se présente: - numéro de la facture ou référence du bon de commande, - nom et adresse du vendeur (exportateur); - nom et adresse de l'acheteur (importateur); - adresse d'expédition ou de destination (pays de l'acheteur); - nature et détail de la marchandise ainsi que le détail du montant et du prix (avec précision de la nature du contrat: FOB / C&F....); - modalités de paiement: comment doit s'opérer le règlement de la marchandise importée ?		x	Dans ce cas lors de la saisie des informations pour la domiciliation sur le système; il constate que le contrat ne comporte pas les mentions nécessaires ; dans ce cas il sera obligé de contacter le client pour fournir un nouveau contrat commercial.
Dans le cas où la vérification fait apparaître que le client n'est pas habilité à la domiciliation, le préposé rejette-t-il la demande du client ?	x
Matérialisation de la domiciliation
Dans le cas ou l'opération est conforme, le préposé procède- t-il immédiatement à la matérialisation de la domiciliation ?	x
Est-ce que le préposé saisit l'opération de domiciliation sur Delta V8 conformément aux instructions de la banque ?	x
Est-ce-que la confirmation de l'opération passe par dérogation(DER) du directeur ou de son adjoint intérimaire sur Delta V8 ?	x
Est-ce-que le préposé aux opérations de domiciliation attribue un numéro selon un ordre chronologique de domiciliation ?	x
Est-ce qu'il appose le cachet de domiciliation sur le contrat commercial présenté par le client ? et le renseigne selon une codification ?	x		Mais la codification apparait sur le contrat remis au client après apposition du cachet de domiciliation.
Est-ce que le cachet de domiciliation est bien protégé ?		x	Dans un tiroir, non fermé à clé.
Validation de la domiciliation :
Est-ce que le directeur valide l'opération de la domiciliation après vérification de la conformité des documents ?		x	En raison de la confiance faite au chargé d'études.
Le préposé aux opérations de domiciliation s'assure-t-il de la validation de l'opération ?	x		Par la consultation sur le système.
LA GESTION DU DOSSIER DE DOMICILIATION:
Enregistrement du dossier domicilié
Le préposé aux opérations de domiciliation enregistre-t-il l'acte de domiciliation sur le répertoire des dossiers d'importations domiciliés immédiatement ? ou bien, il attend jusqu'à ce qu'il y'ait un cumul de dossiers ?	x		Le préposé est à jour dans l'enregistrement des dossiers sur le répertoire des domiciliations.
L'exemplaire du contrat commercial dûment domicilié est-il remet ensuite au client ?	x
Etablissement de la fiche de contrôle
Est-ce que le préposé aux opérations de domiciliation établit la fiche de contrôle réglementaire, selon le cas DI ou DIP ?	x
Est-ce qu'il remplit ladite fiche soigneusement ? et fait apparaître les renseignements aussi complet que possible (le nom du fournisseur ; les modalités de paiement) ?	x
Perception de la commission d'ouverture
Est-ce qu'il perçoit la commission d'ouverture ? et émet le bordereau de perception de commission (MC10) ?	x		Le système génère l'écriture comptable automatiquement, après la saisie du dossier.
Est-ce que les dates de valeur pour le prélèvement des commissions sont exactes ?	x
Est-ce qu'il vérifie sur le système Delta V8 que les commissions ont été réellement prélevées ? et que le compte du client a été débité du montant ?	x		Et ce avec l'option « Consultation des événements » sur le système Delta V8.
Envoi à la D.O.D : (Direction des Opérations Documentaires)
Est-ce qu'il respecte le délai de transmission des documents à la DOD pour l'ouverture de domiciliation ?	x
L'APUREMMENT DE DOMICILIATION:
Première étape : l'inventaire
Aux termes de la période de contrôle des dossiers de domiciliation, est-ce que l'agence domiciliataire procédera à l'apurement au vu des documents suivant : o La facture définitive, dument domiciliée ; o Document douanier exemplaire (D10) ; o Exemplaire formule (4) (CA1067) ?	x
Dans le cas d'un dossier complet ; est-ce que la banque domiciliataire procédera immédiatement à l'établissement du bilan ? et donnera sa décision finale quant au classement du dossier de l'agence ?
Dans le cas d'un dossier incomplet, l'agence procédera-t-elle au rappel du client sur la régularisation de son dossier ? ou prendra d'autres dispositions ?		x	La banque transmet une réclamation aux Douanes pour récupérer le D10 ; et la DMFE pour récupérer la Formule (4).
Deuxième étape : l'établissement du bilan
Est-ce que le préposé aux opérations de domiciliation vérifie que la valeur nette transférée (VNT) est conforme à la valeur domiciliée et dédouanée (VD) ?		x
Est-ce qu'il établit les statistiques de fin du mois ? et effectue un suivi des dossiers apurés, en excédent ou en insuffisance de règlement ?	x
Est-ce que la banque prendra les mesures nécessaires en cas d'apparition d'excédent ou d'insuffisance de règlement ?		x
Existe-t-il un service de contrôle ? examine- t-il les dossiers de domiciliation ?	x		Oui le département Contrôle au niveau de la DRE.
Si oui, est ce que le délai de l'envoi des statistiques à ce service est respecté ?	x

Source : Elaboré par nos soins.

b) Questionnaire de contrôle interne : Ouverture du Credoc

Tableau n° 12 : Questionnaire de contrôle interne : Ouverture du Credoc (1)

Questions :	Oui	Non	Observation
L'Ouverture de Credoc
Le client pourra-t-il bénéficié d'une ligne de crédit ? (Credoc margé à X%)	x		Oui et le dossier d'autorisation de la ligne de crédit est tenu au niveau de service engagement.
Est-ce que le directeur d'agence ou de son adjoint renseignent préalablement une ligne de Credoc et une autorisation plafonnée avant de saisir un dossier ?	x
Les dossiers des clients qui bénéficient des lignes de crédits sont-ils-mis à jour périodiquement ?	x
Existe -t-il un manuel de procédures, pour les opérations de Comex, notamment celles de l'ouverture de Credoc ?		x
Est-ce que les dossiers sont bien organisés ? classés ? et protégés ?		x	Les dossiers ne sont pas bien classés, et mal organisés, ce qui nous a

¹Annexe n°20 : Questionnaire de contrôle interne : Ouverture du Credoc.

			posé problème lors du contrôle.
Conditions :
Est-ce- que les conditions de solvabilité et de possession d'un compte sont respectées ?	x
Est-ce que la facture ou le contrat sont domiciliés avant la saisie du dossier de Credoc sur le système?	x		Car le système nécessite la saisie du numéro de domiciliation lors de l'ouverture de Credoc.
Documents requis :
Est-ce que la demande d'ouverture Credoc (modèle SEMAR 205-BIS) est remplie selon les termes du contrat commercial ? cachetée et signé par le client ?	x		Vérification notamment de la mention : « nous dégageons la BNA de tous risques de change ».
Est-ce qu'elle ne comporte ni ratures ni surcharges ?	x
Est-elle fournit en 4 exemplaires ?	x		Trois (3) sont classées dans le dossier du client et la quatrième sera accusée et remise au client.
Est-ce que la facture pro-forma ou contrat commercial (en 3 exemplaires) et les autres documents sont fournis ?	x
Réception et vérification des documents :
Est-ce que le préposé aux Credoc est celui qui reçoit la demande d'ouverture du Credoc (Semar205bis), et les autres documents suscités ?	x
Est-ce qu'il vérifie la conformité des documents présentés par le client par rapport aux règles et usances uniformes et à la réglementation en vigueur ?	x
Le chef de service « Comex » procède-t-il à la vérification du dossier, s'il est conforme techniquement et à la réglementation des changes en vigueur et des règles et usances régissant les crédits documentaires ?	x
Enregistrement du dossier
Est-ce que le préposé procède à l'enregistrement chronologique du Credoc sur le registre pour le suivi ?		x	Les dates ne sont pas conformes ainsi, les montants en devises sont enregistrés dans la case de dinars, ...et d'autres informations non complètes.
Matérialisation de l'ouverture de Credoc :
Etablissement de l'ET7 :
Est-ce qu'il ouvre une chemise ET7 (Credoc à l'import) pour chaque dossier, sur laquelle sont reportés les renseignements essentiels du Credoc ?	x
Saisie de l'ouverture du Credoc sur le système :
Est-ce-qu'il procède à la saisie des informations sur le système Delta V8, sans avoir contrôlé l'existence de la provision, et la situation du client ?		x
Lorsque une des conditions d'ouverture de Credoc n'est pas respectée ; Existe-t-il une procédure sur le système informatique qui signale le problème ?	x
Si, oui en cas d'existence d'une faille dans le système, est-ce que la banque préconise d'autres mesures pour déceler l'anomalie ?	x
Validation :
Est-ce que le Credoc est validé par les trois (3) personnes habilitées ? (F1, F2, F3)	x
Si la saisie présente une ou des anomalies, est-ce il peut y avoir une rectification ? et quelle la personne responsable de cette rectification ?	x		La rectification est faite par l'agent qui a saisit l'opération.
Est-ce que le directeur vérifie le dossier la troisième validation du dossier en F3 ?		x	Risque de falsification des informations ; ou documents non conformes.
Après signature du document SEMAR 205bis par le directeur et son adjoint, le préposé procède-t-il a sa ventilation ?	x
Existe-t-il une procédure pour vérifier que l'opération est réellement effectuée ?	x
Classement des documents :
Est-ce que le préposé classe les documents dans le dossier client ?	x
Délégation :
Existe-t-il des délégations accordées par la Direction en matière d'autorisation de Credoc?		x
Suivi des risques
Les états de suivi permettent-ils d'identifier les Credoc dont la date de validité est expirée ?	x		Si c'est un dossier échu, il faut aviser le client.
La constitution de la PREG est-elle effectuée par une personne (ou un service) différente de celle qui autorise le Credoc ?	x		La constitution de la PREG est effectuée au niveau de la DOD, et l'autorisation est faite par la directrice d'agence.
Avant la constitution de la PREG, le contrôle sur l'existence d'un dossier et sa conformité aux normes est- il effectué ?	x		Car l'agence transmet par courrier les copies des documents à la DOD, après la saisie du dossier.
Génération des écritures de Credoc :
1' Ecritures d'engagement ; 1' Commission d'ouverture ; 1' Constitution de la PREG.	x
Est-ce que la date de valeur de la perception des commissions est exacte ?	x
Règlement du CREDOC :
La restitution de la PREG est-elle faite dés de réception des documents de l'exportateur ?	x		Elle pourra être faite aussi par pli-cartable pour les clients fidèles, qui émet une levée de réserve pour règlement du fournisseur.
Le paiement de l'exportateur est-il effectué par le débit du compte client conformément aux règles prévues dans le contrat ?	x
Est-ce que l'exportateur pourrait avoir une pièce justificative lui confirmant son paiement et la fin de l'opération ?	x		Par l'émission du message swift de règlement
Est les statistiques sont établies chaque fin du mois ?	x
Existe-t-il un service de contrôle ? examine- t-il les dossiers de Credoc sur le fonds et la forme ?	x		Département contrôle au niveau de la DRE
Si oui, est ce que le délai de l'envoi des statistiques à ce service est respecté ?	x		.

Source : Elaboré par nos soins. c) Les vérifications

La vérification des documents à travers les outils précédemment cités, nous a permis de relever les anomalies suivantes :

Les dossiers de 2011 et de 2012 sont conformes ; mais pour les 20 dossiers de 2010, qui représente le tiers (1/3) de notre échantillon, beaucoup d'anomalies ont été relevées ; à titre d'exemple:

Domiciliation

-Manque de demande de domiciliation ;

-Copie de D10 ; et le dossier a été apuré (absence de l'original du D10) ; -Manque des pièces comptables de perception des commissions ; -Absence de l'attestation de la taxe de domiciliation bancaire ;

Credoc

-Absence du cachet et la signature du client sur l'ET7 constitue un risque, car le client pourra prouver la non réception des documents ;

-Les chemises ET 7 ne sont pas bien remplie (date ; n° Domiciliation....) ;

-Le registre des Credocs n'est pas bien tenu ; l'enregistrement est chronologique ; mais les dates ne sont pas conformes ; ainsi les montants en devise sont enregistrés dans la case de dinars ;

-Dans certains dossiers :

1' Manque de documents mentionné dans le SEMAR (Certificat de qualité ; de conformité...);

1' Manque pièces comptable (Extourne de la PREG, Ristourne....) ;

Chaque dysfonctionnement, chaque anomalie va donner lieu à l'établissement d'une FRAP. 5) La FRAP

On la nomme aussi « Feuille de fait » ou « Feuille d'analyse » ou encore FECI (« Feuille d'Évaluation du Contrôle Interne »)

Chaque FRAP est un document divisé en cinq parties : problème, constat, causes, conséquences, recommandations (modèle ci-après).

La FRAP est remplie par l'auditeur à chaque fois qu'il rencontre un dysfonctionnement, une erreur, une malversation, une insuffisance... bref, à chaque fois qu'une observation révèle un problème, une difficulté. (1)

Tableau n°13 : La Feuille de révélation et d'analyse de probléme:FRAP n°01⁽²⁾

Papiers de travail FRAP n°01

Probléme :

- Les moyens fournis ne sont pas adéquats aux objectifs fixés ;

Constats :

- Les opérations de change manuel sont confiées à un agent hors service Comex.

Causes :

- Le nombre d'effectifs dans le service est insuffisant vu le volume des opérations ; - Les employés ne sont pas polyvalents.

- L'agent qui effectue les opérations du change manuel, utilise le visa (sur système Delta V8) du chargé d'étude (service Comex)

Conséquences :

- Risque d'erreur.

- Risque de non atteinte des objectifs fixés.

Solution proposée :

- Recruter plus de personnel dans le service commex.

Etablie par : approuvée par : validée avec :

Le : le : le :

Source : élaboré par nos soins.

¹Jacques Renard ; Théorie et pratique de l'audit interne, op-cit; p268 ; 2010. ²Annexe n°21 : FRAP

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 145 La Feuille de révélation et d'analyse de probléme : FRAP n°02

Papiers de travail FRAP n°02

Probléme :

- L'agence ne dispose pas d'un organigramme définissant clairement les responsabilités et son respect effectif ;

Constats :

- Dans le cas où la saisie présente une anomalie, la rectification est faite par celui qui a saisi l'opération ;

Causes :

Le contrôle estinsuffisant ; et les responsabilités ne sont pas bien définies.

Conséquences :

Risque de cumul de tache ; Risque d'erreur ;

Risque opérationnel.

Solution proposée :

-Le chef de service doit controler, et procéder à la rectification ; -Elaborer un organigramme définissant clairement les responsabilités.

Source : élaboré par nos soins.

La Feuille de révélation et d'analyse de probléme : FRAP n°03

Papiers de travail FRAP n°03

Probléme :

Absence d'un manuel de procédures de la domiciliation dans le service ;

Constats :

Les procédures sont définies oralement ;

Causes :

Manque de coordination entre l'agence et la D.P.O( Direction de Prévisions et Organisation)

Conséquences :

Risque de mauvaise interprétation.

Solution proposée :

Les procédures devraient etre écrites ;

Doter le service comex d'un manuel de procédures.

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 146 La Feuille de révélation et d'analyse de probléme : FRAP n°04

Papiers de travail FRAP n°04

Probléme :

La protection du patrimoine n'est pas assurée.

Constats :

Cachet domiciliation est mal protégé

Causes :

-Manque de responsabilité ;

-Absence de moyens de protection ( coffre,...)

Conséquences :

-Risque de perte ;

-Risque de la banque d'algérie ; -Risque de retrait d'agrément.

Solution proposée :

Protéger le cachet dans un coffre, sous la supervision et la responsabilité du chef de service et du directeur adjoint.

Source : élaboré par nos soins.

La Feuille de révélation et d'analyse de probléme : FRAP n°05

Papiers de travail FRAP n°05

Probléme :

-La troisième validation n'est pas conforme aux normes.

Constats :

La directrice valide les opérations de Credoc et de domiciliation sans avoir contrôlé les documents.

Causes :

La confiance qui est faite par la directrice à son personnel, l'incite à valider l'opération sans avoir controler les documents.

Conséquences :

Risque de non-conformité ;

Risque de collusion entre l'employé et le client.

Solution proposée :

Vérification des documents avant toute validation.

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 147 La Feuille de révélation et d'analyse de probléme:FRAP n°06

Papiers de travail FRAP n°06

Probléme : Dossier incomplet.

Constats :

- Absence de l'attestation de la taxe de domiciliation bancaire ;

- Manque des pièces comptables de perception des commissions ; - Manque de demande de domiciliation ;

Causes :

Suivi insuffisant des dossiers.

Conséquences :

Risque de non-conformité.

Solution proposée :

-Contacter :

v' le client ;

v' la direction des impots ;

v' la DOD, pour completer le dossier.

-Les piéces comptables non générés par le systéme doivent etre écrites à la main par le préposé.

Source : élaboré par nos soins.

La Feuille de révélation et d'analyse de probléme : FRAP n°07

Papiers de travail FRAP n°07

Probléme :

- Absence des documents qui doivent etre reçus de la DOD dans le dossier ; tels que : le BL, la liste de colisage...

Constats :

Comparaison avec le swift d'ouverture de credoc.

Causes :

-Le préposé qui s'occupait du service était en congé, donc il a été remplacé par un autre agent qui ne maitrisait pas bien le domaine comex.

-Absence de suivi

Conséquences :

Risque de non-conformité des documents.

Solution proposée :

-Faire tourner le personnel, pour assurer un niveau élevé de polyvalence. -Renforcer le contrôle hiérarchique.

Source : élaboré par nos soins.

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 148 La Feuille de révélation et d'analyse de probléme : FRAP n°08

Papiers de travail FRAP n°08

Probléme :

-Le manuel des procédures n'a pas été mis à jour.

Constats :

La circulaire se date de l'an 2002 .

Causes :

elle n'a pas été adaptée au nouveau systéme informatique Delta V8 qui a remplacé la V4, en 2009.

Conséquences :

Risque de non-conformité

Solution proposée :

Procéder à la mise à jour du manuel de Credoc de la BNA.

Source : élaboré par nos soins.

La Feuille de révélation et d'analyse de probléme : FRAP n°09

Papiers de travail FRAP n°09

Probléme :

- Le registre des Credocs n'est pas bien tenu

Constats :

l'enregistrement est chronologique ; mais les dates ne sont pas conformes ; ainsi les montants en devise sont enregistrés dans la case de dinars ;

Causes :

-L'enregistrement n'est pas à jour, le préposé attend jusqu'à ce qu'il y'ait un cumul de dossier pour l'enregistrement,

-Absence de suivi par le chef de service.

Conséquences : -Risque d'erreur.

Solution proposée :

L'enregistrement doit etre à jour et vérifié par le chef de service et si possible, le registre doit etre signé par le directeur adjoint chaque fin de semaine .

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 149 La Feuille de révélation et d'analyse de probléme : FRAP n°10

Papiers de travail FRAP n°10

Probléme :

-La chemise ET 7 n'est pas bien remplie et suivi.

Constats :

-Absence du cachet et de la signature du client sur l'ET7 (pour les dossiers de 2010).

Causes :

-Contrôle insuffisant ;

Conséquences :

Risque litigieux avec le client : ce dernier pourra prouver la non réception des documents ;

Solution proposée :

Contacter les clients pour régler la situation .(apposition du cahet et leur signature)

Source : élaboré par nos soins. Section III : La phase de conclusion

Nous retournons à notre domicilie avec l'ensemble des FRAP et des papiers de travail. Pour permettre la validation générale, nous allons rédiger un document : c'est le projet de rapport d'audit. Puis aura lieu la réunion de clôture et validation, d'où sort le rapport d'audit en son état final et auquel il faut assurer un suivi.

1) La réunion de clôture

La réunion finale dont il sera question au début de la phase trois(3) sous la dénomination« réunion de clôture » se nomme également :

v' Réunion finale sur le site,

v' ou réunion de validation générale. (1)

2) Validation des constats (risques significatifs)

Cette étape sert à valider l'ensemble des FRAP avec le service audité (Commerce extérieur).

3) Le pré-rapport

Le rapport doit inclure les objectifs et le champ de la mission, ainsi que les conclusions, recommandations et plans d'actions.

¹Jacques Renard ; Théorie et pratique de l'audit interne, op-cit ; p245 ; 2010.

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 150 3-1) La synthèse du rapport

A travers notre mission menée du 13/02/2012 au 16/02/2012, au niveau de l'agence principale Hamiz 647, plusieurs anomalies, dysfonctionnements, points faibles et points forts ont été relevés. Cette mission est sanctionnée par l'élaboration de ce rapport, qui a pour objectif principal: l'évaluation du dispositif de contrôle interne des opérations de commerce extérieur, plus spécifiquement les procédures de domiciliation, d'apurement, d'ouverture et de règlement de Credoc.

3-2) La synthèse des principales recommandations (recommandations/ délai/ structure concernée)

Tableau n° 14: synthèse des principales recommandations

Recommandations	Structure concernée	Date limite de réalisation
Organisation :
- Recruter plus de personnel au niveau de ce service, vu le volume des opérations traitées ;	Service comex	6mois
- Faire tourner le personnel, pour assurer un niveau élevé de polyvalence ;	Agence	1année
- Renforcer le contrôle hiérarchique ;	Agence	Immédiatement
- Les moyens ne sont pas adaptés aux objectifs fixés, donc c'est au directeur d'agence de négocier les moyens pour réaliser les objectifs ;	Agence / service comex	1 année
- Elaborer un organigramme définissant clairement les responsabilités ;	Agence	Immédiatement
Domiciliation/ Credoc :
- Le cachet de domiciliation doit être bien protégé dans un tiroir fermé à clé ou dans le coffre de la banque ;	Service comex	Immédiatement
- Créer de nouvelles structures qui traitent les opérations de Credoc : D.O.D Est ; D.O.D Ouest ; D.O.D Centre ; et D.O.D Sud ;	La DG	_
- Doter le service Comex d'un manuel de procédures : Les procédures devraient être écrites ;	La DRE / l'agence.	1 mois
- Procéder à la mise à jour et l'adaptation du manuel de Credoc de la BNA au nouveau système informatique Delta V8.	La DPO	6 mois
- Compléter les dossiers de Credoc.	Service comex/ DOD	2 mois
- Vérification des documents avant toute validation.	Agence	Immédiatement
- Le chef de service doit contrôler, et procéder à la rectification ;	Service comex	Immédiatement

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 151 3-3) Le préambule

Nous avons mené cette mission dans le cadre d'activité du commerce extérieur portée sur le thème: « l'audit du cycle de financement des opérations de Commerce extérieur par crédit documentaire ». Lors de cette mission nous avons abordé les points suivants :

1' Domiciliation d'import ;

1' Apurement de domiciliation ;

1' Ouverture de Credoc ;
1' Règlement de Credoc.

Le fruit de cette mission est concrétisé par l'élaboration de ce rapport qui résume l'ensemble des dysfonctionnements, et des forces relevés au niveau du service Comex de l'agence principale hamiz 647.

a)Objectifs de la mission

- Apprécier si les moyens fournis sont adéquats aux objectifs fixés ; - Connaitre la façon dont le service Comex est organisé ;

- Vérifier que les objectifs généraux de contrôle interne sont réalisés :

v' La réglementation en matière de domiciliation, d'ouverture et de règlement de Credoc est respectée;

v' La protection du patrimoine est assurée ;

v' La fiabilité des informations et leur communication ;

v' Efficacité des opérations de domiciliation et de Credoc.

- Evaluer les procédures de contrôle interne spécifiques à la domiciliation, à l'ouverture et le règlement de Credoc ;

- Apprécier le degré de maitrise du nouveau système informatique Delta V8, au niveau du service Comex : pour les opérations de domiciliation et de Credoc ;

- Evaluer si le contrôle hiérarchique est assuré. Ainsi, la supervision et la délégation des pouvoirs sont accordées au personnel du service Comex.

b) Limites de la mission : (champ de la mission)

Notre mission s'est limitée aux opérations de commerce extérieur, suivantes :

1' Domiciliation d'importation ; 1' Apurement de domiciliation ; 1' Ouverture de Credoc ;

1' Règlement de Credoc.

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 152 c) Les aspects : (Constats / recommandations)

+ Les constats :

Nous allons découper les constats relevés en deux parties :

v' Partie 1 : points forts ; v' Partie 2 : points faibles.

> Partie 1 : Les points forts

L'organisation

- Le personnel est soumis à des formations continues ;

- L'agence a une bonne réputation et un portefeuille clients important ; - Le système de pointage est respecté ;

La domiciliation

- Enregistrement chronologique des dossiers sur le registre des domiciliations ;

Apurement de la domiciliation

- Réclamation, faite aux douanes en cas de non réception du D10 modèle banque ; et déclaration à la banque d'Algérie ;

- Le suivi permanent des dossiers : en excédent, apurés, en insuffisance de règlement ou échus ;

L'ouverture de Credoc

- Vérification de la mention : « je dégage la BNA de tous risques de change » ;

- Deuxième vérification faite par la DOD avant l'ouverture du CREDOC, après réception des copies des documents auprès de l'agence ;

- Création d'un nouveau modèle de la demande d'ouverture de Credoc.

Le règlement du Credoc

- Paiement du fournisseur dès réception des documents ;

- Paiement du fournisseur après réception de la levée de réserve fournie par le client, après réception des documents par pli cartable ;

- Emission du Swift de règlement transmis à la banque de l'exportateur, pour confirmer son paiement et la fin de l'opération.

> Partie 2 : Les points faibles

L'organisation

- Les moyens fournis ne sont pas adéquats aux objectifs fixés ;

- L'agence ne dispose pas d'un organigramme définissant clairement les responsabilités et son respect effectif ;

- Le nombre d'effectifs dans le service n'est pas suffisant vu le volume des opérations ;

- Les employés ne sont pas polyvalents ;

- Les opérations de change manuel sont confiées à un agent hors service Comex ;

- Dans la BNA, il existe une seule structure (D.O.D) qui traite les opérations de Credoc, de 200 agences.

La domiciliation

- Absence d'un manuel de procédures de la domiciliation dans le service ;

- Le cachet de domiciliation est mal protégé ;

- Validation des opérations de domiciliation par la directrice sans avoir vérifier la conformité des documents ;

- Dossier incomplet :

v' Absence de l'attestation de la taxe de domiciliation bancaire ;

v' Absence de la demande de domiciliation ;

v' Manque des pièces comptables de perception des commissions ;

- Le modèle de la demande d'ouverture de domiciliation n'est pas bien conçu.

L'apurement de la domiciliation

- Dossier apuré sans avoir reçu le D10 modèle banque ; (fausse déclaration retrait d'agrément) ;

L'ouverture de Credoc

- Le préposé n'est pas à jour dans l'enregistrement des Credoc sur le registre, Il attend jusqu'à ce qu'il y'ait un cumul de dossiers. Les dates ne sont pas conformes et les informations sont incomplètes ;

- Dans le cas où la saisie présente une anomalie, la rectification est faite par celui qui a saisi l'opération ;

- Validation du Credoc par la directrice sans avoir vérifier la conformité des documents ; - Absence du cachet et la signature du client sur la chemise ET7 ;

- Manque de pièces comptables dans les dossiers des clients (perception des commissions, constitution, ...) ;

Le règlement du Credoc

- La demande de la levée de réserve n'est pas formalisée ;

- Manque de pièces comptables : (extourne, règlement du fournisseur...)

- Manque de documents mentionnés dans le Swift : tels que : la liste de colisage ;

.. Les recommandations

Les conclusions et les recommandations de l'audit interne peuvent servir de base pour l'identification et la correction des anomalies et défaillances du système de contrôle ainsi que l'évaluation des risques liés aux objectifs de l'organisation. (1)

Dans le meilleur des cas, la recommandation est élaborée en collaboration avec l'entité qui aura la charge de la mettre en oeuvre et fera l'objet d'un plan d'action dès la parution du rapport.

Organisation

- Recruter plus de personnel au niveau de ce service, vu le volume des opérations traitées ; - Faire tourner le personnel, pour assurer un niveau élevé de polyvalence ;

- Renforcer le contrôle hiérarchique ;

- Les moyens ne sont pas adaptés aux objectifs fixés, donc c'est au directeur d'agence de négocier les moyens pour réaliser les objectifs ;

- Elaborer un organigramme définissant clairement les responsabilités ;

- Créer demande de la levée de réserve modèle BNA, pour faciliter la tâche aux clients.

Domiciliation/ Credoc

- Le cachet de domiciliation doit être bien protégé dans un tiroir fermé à clé ou dans le coffre de la banque ;

- Créer de nouvelles structures qui traitent les opérations de Credoc : D.O.D Est ; D.O.D Ouest ; D.O.D Centre ; et D.O.D Sud ;

- L'enregistrement quotidien des dossiers sur le registre, et sa vérification par le chef de service et si possible, sa signature par le directeur adjoint chaque fin de semaine.

- Procéder à la mise à jour et l'adaptation du manuel de Credoc de la BNA au nouveau système informatique Delta V8.

- Les pièces comptables non générées par le système doivent être écrites à la main par le préposé.

- Compléter les dossiers de Credoc.

- Vérification des documents avant toute validation.

- Doter le service Comex d'un manuel de procédures : Les procédures devraient être écrites ;

- Le chef de service doit contrôler, et procéder à la rectification ; 4) Plan d'action

C'est un simple formulaire, dessiné par l'audit interne, et qui permet à l'audité d'indiquer pour chaque recommandation, « qui fera quoi et quand ». Pour répondre à ces objectifs le papier joint en fin de rapport comporte, en face de chaque recommandation l'indication de la personne responsable de la mise en oeuvre et le délai dans lequel celle-ci sera entreprise et menée à bonne fin.

Tableau n° 15: Le plan d'action

Recommandations	Structure concernée	Délai de réalisation
Organisation :
- Accorder plus d'importance aux ressources humaines	Agence	2 ans
- Utiliser des systèmes de motivation du personnel,	Agence / DG	2 ans
- Recruter plus de personnel au niveau de ce service, vu le volume des opérations traitées ;	Service comex	6mois
- Faire tourner le personnel, pour assurer un niveau élevé de polyvalence ;	Agence	1année
- Renforcer le contrôle hiérarchique ;	Agence	Immédiatement
- Déléguer des taches aux personnes compétentes et les superviser.	Agence	3 mois
- Les moyens ne sont pas adaptés aux objectifs fixés, donc c'est au directeur d'agence de négocier les moyens pour réaliser les objectifs ;	Agence / service comex	1 année
- Doter le service Comex des moyens nécessaires pour l'accomplissement de leurs travaux ;	Agence	Immédiatement
- Elaborer un organigramme définissant clairement les responsabilités ;	Agence	Immédiatement
- Etablir une fiche d'analyse de poste.	Agence	1 mois
- Créer demande de la levée de réserve modèle BNA, pour faciliter la tâche aux clients.	Service comex	3 mois
Domiciliation/ Credoc :
- Le cachet de domiciliation doit être bien protégé dans un tiroir fermé à clé ou dans le coffre de la banque ;	Service comex	Immédiatement
- Ce cachet doit être protégé sous la responsabilité du directeur adjoint ;		Immédiatement
- Créer de nouvelles structures qui traitent les opérations de Credoc : D.O.D Est ; D.O.D Ouest ; D.O.D Centre ; et D.O.D Sud ;	La DG	_
- Doter le service Comex d'un manuel de procédures : Les procédures devraient être écrites ;	La DRE / l'agence.	1 mois
- Avoir plus de coordination entre la DRE et l'agence, en matière de nouvelles dispositions ou procédures concernant les opérations de domiciliation et de Credoc.	Service comex/ DRE	Immédiatement
- L'enregistrement quotidien des dossiers sur le registre, et sa vérification par le chef de service et si possible, sa signature par le directeur adjoint chaque fin de semaine.	Le service comex	Immédiatement
- Procéder à la mise à jour et l'adaptation du manuel de Credoc de la BNA au nouveau système informatique Delta V8.	La DPO	6 mois
- Les pièces comptables non générés par le système doivent être écrites à la main par le préposé.	Service comex	Immédiatement
- Compléter les dossiers de Credoc.	Service comex/ DOD	2 mois
- Prendre les mesures de contact nécessaires pour compléter les dossiers incomplets (Impôts ; Douanes ; clients ; DOD...)	Service Comex /DOD	3 mois
- Vérification des documents avant toute validation.	Agence	Immédiatement
- Le chef de service doit contrôler, et procéder à la rectification en cas d'erreur ;	Service comex	Immédiatement
- Respecter le principe de séparation des taches.	Service comex	immédiatement

Source : élaboré par nos soins.

5) Conclusion

- Le service Comex est bien organisé, vu l'autocontrôle effectué par l'agent lui-même (le
chargé d'étude), et le directeur adjoint ainsi que la supervision de la directrice d'agence ;

- Les opérations se déroulent dans les normes et sont conformes aux RUU ;

- Les instructions de contrôle interne de la BNA sont bien respectées exception faite de quelques points précédemment identifiés (points faibles) ;

6) Suivi des recommandations

Selon l'organisation, l'Audit Interne ou le Contrôle Interne ont la charge de s'assurer que les recommandations se traduisent par des plans d'action suivis par les entités concernées.

Chapitre IV: Audit du cycle de financement des opérations de Comex par Credoc 157 Conclusion

L'audit interne est une fonction d'appréciation et d'évaluation dont la tâche essentielle est, notamment, la validation du contrôle interne.

A travers notre cas pratique, nous avons relevé certains manquements et faiblesses du dispositif du contrôle interne mis en place pour le traitement des opérations du commerce extérieur (Domiciliation et Credoc), et nous avons attiré l'attention des responsables à travers l'établissement des constats sur les risques pouvant affecter l'atteinte des objectifs du contrôle avant que ces derniers prennent de l'ampleur.

Ces dysfonctionnements se résument essentiellement dans les points suivants :

- Le nombre d'effectifs dans le service n'est pas suffisant vu le volume des opérations ; - Les opérations de change manuel sont confiées à un agent hors service Comex ;

- Dans la BNA, il existe une seule structure (D.O.D) qui traite les opérations de Credoc, de

200 agences.

- Absence d'un manuel de procédures de la domiciliation dans le service ;

- Le cachet de domiciliation est mal protégé ;

- Dossier incomplet :

v' Absence de l'attestation de la taxe de domiciliation bancaire ;

v' Absence de la demande de domiciliation ;

v' Manque des pièces comptables de perception des commissions ;

- Le modèle de la demande d'ouverture de domiciliation n'est pas bien conçu.

- Dossier apuré sans avoir reçu le D10 modèle banque ; (fausse déclaration retrait d'agrément) ;

- Le préposé n'est pas à jour dans l'enregistrement des Credoc sur le registre, Il attend jusqu'à ce qu'il y'ait un cumul de dossiers. Les dates ne sont pas conformes et les informations sont incomplètes ;

- Dans le cas où la saisie présente une anomalie, la rectification est faite par celui qui a saisi l'opération (Cumul de taches);

- Validation du Credoc par la directrice sans avoir vérifier la conformité des documents ;

- Manque de pièces comptables dans les dossiers des clients (perception des commissions, constitution, ...) ;

- La demande de la levée de réserve n'est pas formalisée ;

- Manque de documents mentionnés dans le Swift : tels que : la liste de colisage ; BL...etc.

Pour gérer ces dysfonctionnements et éviter leur réapparition, nous suggérons aux responsables ce qui suit :

- Créer demande de la levée de réserve modèle BNA, pour faciliter la tâche aux clients.

- Le cachet de domiciliation doit être bien protégé dans un tiroir fermé à clé ou dans un coffre de l'agence ;

- Créer de nouvelles structures qui traitent les opérations de Credoc : D.O.D Est ; D.O.D Ouest ; D.O.D Centre ; et D.O.D Sud ;

- L'enregistrement quotidien des dossiers sur le registre, et sa vérification par le chef de

service et si possible, sa signature par le directeur adjoint chaque fin de semaine.

- Procéder à la mise à jour et l'adaptation du manuel de Credoc de la BNA au nouveau

système informatique Delta V8.

- Les pièces comptables non générées par le système doivent être écrites à la main par le préposé.

- Compléter les dossiers de Credoc.

- Vérification des documents avant toute validation.

- Doter le service Comex d'un manuel de procédures : Les procédures devraient être écrites ;

- Le chef de service doit contrôler, et procéder à la rectification ;