I-3- L'APUREMMENT DE DOMICILIATION
Consiste pour le siège domiciliataire à
s'assurer de la conformité et de la régularité de
l'opération « import » et de sa réalisation suivant la
réglementation en vigueur jusqu'à sa réalisation
financière.
L'apurement s'effectue en deux (2) étapes : 1)
L'inventaire
Aux termes de la période de contrôle des dossiers de
domiciliation, l'agence domiciliataire procédera à l'apurement au
vu des documents suivants (1) :
o La facture définitive, dument domiciliée ; o
Document douanier exemplaire (D10) ;
o Exemplaire formule (4) (CA1067) o Copie du message Swift.
Au terme de cet inventaire deux cas peuvent se présenter
:
a) Cas dossier complet
La banque domiciliataire procédera immédiatement
à l'établissement du bilan, et donnera sa décision finale
quant au classement du dossier de l'agence.
b) Cas dossier incomplet L'agence
procédera au rappel du client sur la régularisation de son
dossier.
1 Annexe n° 07 : Formule 04 (CA 1067)
2) L'établissement du bilan
Il s'agit de vérifier que la valeur nette
transférée (VNT) est en conformité avec la valeur
domiciliée et dédouanée (VD).
Trois cas peuvent se présenter :
v' VNT=VD ; il se traduit par l'apurement du dossier (le dossier
sera garder au niveau de l'agence et informer la banque d'Algérie B.A)
;
v' VNT> VD ; excédent de règlement, (les
dossiers sont déclarés et transmis à la B.A) v' VNT<VD
; insuffisance de règlement (les dossiers sont déclarés et
transmis à la B.A)
3) Les statistiques de fin du mois
Mensuellement ,et dans les deux semaines qui suivent le mois
de référence, les banques et les établissements financiers
sont tenus conformément à l»article 2 de l'instruction
Banque d'Algérie N°03-07 du 31 Mai 2007 de transmettre à la
Banque d'Algérie les déclarations d'ouverture et d'apurement des
dossiers de domiciliation des opérations d'importation des biens et
services ainsi que les déclarations des dossiers non apurés.
4) La conservation des dossiers
Les dossiers de domiciliation déclarés doivent
être conservés au niveau de l'agence pour tout contrôle de
la Banque d'Algérie pendant une période de 5 ans.
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