Section 3 : ENVIRONNEMENT EXTERNE
A. Le secteur d'activités
L'assurance fait son apparition dans la plupart des pays de la
zone franc durant la période coloniale. Les premières
opérations sont effectuées par les comptoirs de certaines maisons
de commerce, pour prémunir les propriétaires de biens contre
d'éventuelles avaries. Par la suite et à la faveur des
transactions commerciales qui se développaient, la métropole qui
était soucieuse de sauvegarder ses investissements, a incité les
compagnies de son marché à s'implanter sur les territoires
coloniaux où celles-ci exerceront sous forme de succursales ou de
simples agences.
Le contexte juridique de l'assurance au Cameroun
La réglementation des assurances au Cameroun est
régie par les lois et règlements découlant des
institutions compétentes à savoir : la Conférence
Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les
autorités administratives. Les textes qui en constituent le
cadre de référence sont :
· Le traité CIMA qui institue une organisation
intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats
africains.
· Le Code CIMA qui est le code comm le secteur dans les Et
ats ayant ratifié le traité
Février 1995.
· L'Acte Uniforme OHADA portant sur le droit des
sociétés commerciales
et du groupement d'intéret
économique.
· Tous les textes législatifs et
réglementaires nationaux organisant le secteur
à l'instar de
la loi N° 90/037 du 10.08.1990 relative à l'exercice et à
l'organisation de la profession d'expert technique, du décret N°
92/238/PM du 24.06.1992 portant application de la précédente loi,
de l'arr~té N°00380 du
16.11.1994 fixant les tarifs d'assurance
de responsabilité civile des véhicules terrestres et moteurs,
l'arrêté N° 00022/MINEFI/DCEA/A fixant les taux maxima et
minima des Commissions allouées aux courtiers et sociétés
de courtage d'assurance, etc.
Le tableau suivant présente les grandes dates de
l'assurance
Tableau 3 : les grandes dates de l'assurance.
dates
17 Juillet 1962
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évènements
la mise sur pied d'une convention par quatorze Etats
africains et la France. Ladite convention créait la Conférence
Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) dont l'objectif
principal était d'instaurer une harmonisation de la
réglementation dans les Etats membres.
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27 Novembre 1973
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La France se retire de la CICA qui devient un organisme
essentiellement africain. Au Cameroun, l'autonomie ainsi prise par les pays
africains membres est à l'origine de la deuxième ordonnance prise
en matière d'assurance par les législateurs nationaux.
L'ordonnance de 1973 a contribué à accroitre les
compétences des autorités publiques quant à la
surveillance du marché, étant entendu qu'elle stipule que toutes
les sociétés d'assurances y exerçant doivent
désormais rtre de droit
camerounais.
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Années 80
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La crise économique a considérablement ralenti
cet essor des activités dans le domaine des assurances. Pour y
remédier, les autorités ont commis un groupe d'experts qui s'est
réuni dès 1989 pour proposer des solutions
visant à restructurer le
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20 Septembre 1990
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une réunion de la Zone Franc tenue à Paris a
abouti à une
nouvelle convention de coopération signée
par les Etats
africains qui ont relevé des insuffisances dans le
fonctionnement et les attributions de la CICA. La Convention de
Coopération pour la Promotion et le Développement de l'Industrie
des Assurances (CCDPIA) voit ainsi le jour, avec comme innovation la
création de deux organes en son sein dont un Conseil des Ministres des
Assurances et une Commission
Interétatique de Contrôle des Assurances.
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10 juillet 1992
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La convention précitée a été conclue
en prélude à la signature du traité instituant la «
Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances » en
abrégé CIMA. Ce nouveau cadre législatif qui régit
le fonctionnement du secteur dans les Etats signataires du traité, va
au-delà d'une simple harmonisation de la
réglementation
puisqu'il instaure une organisation intégrée de l'industrie des
assurances entre les pays membres. Ceux-ci sont au nombre de quatorze
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Février 1995
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Au Cameroun, le Traité CIMA entre en application.
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Source : ministère des finances/ direction
générale du trésor et la coopération
financière et monétaire (DGTCFM)
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